E-commerce:validation du principe du « brick and mortar »

La Commission européenne a validé le principe du « brick and mortar ». Le nouveau règlement d’exemption par catégorie des accords verticaux a été adopté le 20 avril dernier par la Commission européenne. Le projet de règlement avait suscité de vifs débats entre les enseignes de luxe et de haut de gamme, d’une part, et les sites de vente en ligne et associations de consommateurs, d’autre part. La mesure, qui cristallisait les débats, portait sur la possibilité pour les réseaux de distribution sélective d’imposer à leurs membres un point de vente physique. Celle-ci est aujourd’hui consacrée au point 54 des lignes directrices du règlement.

Rappelons que cette solution était déjà celle de la jurisprudence nationale en la matière. De fait, les pureplayers se voient interdire la distribution des produits des réseaux de distribution sélective. Pour les sites de vente en ligne, cette mesure constituerait un frein au développement du e-commerce et remet en cause son modèle économique. Les associations de consommateurs regrettent, quant à elles, que les têtes de réseaux n’aient pas à justifier l’obligation d’un point de vente physique au regard de l’intérêt du consommateur.

Certains commentateurs craignent également que la nouvelle réglementation ne permette d’imposer cette obligation aux réseaux de distribution de biens grand public. Les acteurs du e-commerce se félicitent par contre tous que la nouvelle réglementation exclut la possibilité pour les fabricants de limiter les quantités vendues en ligne ou d’imposer des prix plus élevés que pour la vente physique.

Règlement (UE) n°330/2010 du 20 avril 2010

 

Autre brève




La vente en ligne hors du réseau de distributeur agréé

Le Tribunal de commerce de Paris vient de condamner pour concurrence déloyale et parasitisme un site internet qui proposait la vente des parfums de marque, acquis de manière irrégulière et qui reproduisait sur le site l’image des flacons des parfums. Les juges ont constaté que les produits comportaient la mention « ne peut être vendu que par des distributeurs agréés » et qu’un code barre avait été apposé sur le code barre d’origine faisant croire aux clients que la société avait la qualité de distributeur agréé. Le tribunal a estimé que le site avait cherché à cacher l’origine des produits et que le vendeur en ligne ne prouvait pas qu’il avait acquis licitement ces produits. Il a donc ordonné l’interdiction et la cessation immédiate, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard constaté de toute commercialisation sur le site des parfums, et de la reproduction des modèles de flacons, et ce pendant une durée de 90 jours à l’issue de laquelle il sera statué à nouveau. Il a également ordonné la publication du dispositif du jugement dans trois magazines et sur la page d’accueil du site pendant un mois, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard et par jour manquant.


TC Paris 15 février 2007


Autres brèves





Distribution sur internet de produits cosmétiques

Internet conseil

Vente en ligne

Distribution sur internet des produits cosmétiques : dix entreprises devant le Conseil de la concurrence

Dix entreprises bien connues du secteur de la cosmétique et des produits d’hygiène corporelle, qui distribuent leurs produits par des réseaux de distribution sélective, font actuellement l’objet d’une procédure devant le Conseil de la concurrence, concernant la vente sur internet de leurs produits. Ces entreprises ont formulé des propositions d’engagements, qui sont publiées sur le site internet du Conseil de la concurrence et sur lesquelles les tiers potentiellement intéressés peuvent formuler des observations jusqu’au 14 décembre 2006. Si ces propositions sont acceptées par le Conseil de la concurrence, celui-ci mettra fin à la procédure sans prononcer de sanction à l’égard des entreprises en cause

D’après le communiqué publié par l’autorité française de concurrence, les situations des entreprises visées étaient diverses : certaines interdisaient purement et simplement la vente de leurs produits sur internet, et d’autres y apportaient des restrictions telles qu’aucun distributeur n’était en mesure de vendre les produits sur internet. Par exemple, certaines entreprises imposaient à leurs distributeurs en ligne de recourir à des procédés de vidéoconférence afin d’établir des diagnostics dermatologiques en ligne, obligation qu’elles se sont engagées à supprimer…

L’industrie des produits cosmétiques se voit ainsi contrainte et forcée d’ouvrir ses réseaux à la vente sur internet, dont elle se méfie. Une ouverture qui n’est toutefois effectuée qu’à reculons : en effet, l’élément frappant de ces propositions est l’élimination pure et simple des « pure players » de la distribution des produits cosmétiques sur internet, qui est systématiquement réservée – à une seule exception près – aux distributeurs disposant d’un point de vente physique. Une telle restriction paraît toutefois difficilement justifiable, et peu compatible avec le principe de liberté du commerce électronique.

Communiqué de procédure du Conseil de la concurrence

(Mise en ligne Novembre 2006)