RGPD et responsabilité de l’acheteur dès l’analyse des offres
L’acheteur public doit vérifier dès la phase d’analyse des offres, la capacité du candidat à respecter le RGPD durant toute l’exécution du marché.
Catégorie : Contentieux
Le point de départ du préavis de la rupture commerciale
La notification du lancement d’un appel d’offres constitue le point de départ du préavis de la rupture commerciale.
Référé précontractuel appel d’offres : la notation du critère prix
Un candidat évincé a contesté par le biais d’un référé précontractuel la décision de l’administration de ne pas renouveler l’appel d’offres.
Référé précontractuel et marchés publics
Le juge du référé précontractuel peut contrôler les compétences juridiques et statuaires d’un candidat à un marché public.
Pénalités de retard dans les marchés publics informatiques
Dans un arrêt du 8 janvier 2015, la Cour administrative d’appel de Lyon revient sur les pénalités de retard.
Marché public informatique : résiliation par le titulaire
Dans un arrêt du 2 avril 2015 relatif à un marché public (1), la Cour administrative d’appel de Nancy a fait
Pénalités de retard dans les marchés publics informatiques
Dans un arrêt en date du 8 janvier 2015 (1), la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que lorsque le CCAP (cahiers des clauses administratives particulières) prévoie des provisions de pénalités de retard intermédiaires, seul le dépassement du délai global contractuellement défini donne lieu à l’application de pénalités définitives. Aux termes de l’article 20.1 du CCAG (cahier des clauses administratives générales) applicable aux marchés publics de travaux approuvé par le décret 76-78 du 21 janvier 1976 : « Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d’œuvre ». Il est en effet recommandé dans le cadre de marchés publics notamment informatique de fixer des pénalités de retard à titre provisionnel en cas de dépassement des délais fixés par le calendrier détaillé d’exécution. Les pénalités de retard ont une fonction dissuasive et réparatrice mais ne doivent pas pour autant être excessives. En l’espèce,...
L’application web « télérecours » pour les contentieux administratifs
Le décret en date du 21 décembre 2012 (1) met en place une application web « télérecours ». Ce service permet de
Rectifier une erreur purement matérielle sans risquer l’élimination
Dans une décision du 16 janvier 2012, le Conseil d’Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur ne peut engager aucune
De nouvelles modalités de résiliation unilatérale d’un marché public
Le Code des marchés publics ne détermine pas les modalités de résiliation unilatérale du marché par le pouvoir adjudicateur.
Conséquence de l’absence de signature électronique d’un acte d’engagement
Saisi en référé précontractuel par un candidat évincé membre d’un groupement, la société Resadia, le tribunal administratif de Melun, dans son ordonnance du 20 septembre 2010, a prononcé l’annulation, d’une part, de la décision de rejet de l’offre présentée par la société Resadia,
Appel d’offres de logiciel : manquements contractuels
Par jugement du 28 septembre 2010, le Tribunal de commerce de Paris a sanctionné une société pour avoir violé les clauses de confidentialité et de propriété intellectuelle lors d’un appel d’offres.
Remise en cause de l’attribution du marché Wi-Fi de Paris
Marchés publics contentieux Remise en cause de l’attribution du marché Wi-Fi de Paris ? France Telecom a déposé un recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir, contestant ainsi la légitimité de la ville de Paris à intervenir dans le domaine des télécommunications et plus particulièrement du Wi-Fi (connexion internet sans fil). La dépêche de l’AFP indique que le recours a été déposé au titre de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales. Le porte-parole de France Télécom rappelle que cet article a été instauré « pour ne pas créer de concurrence déloyale entre les opérateurs et les collectivités locales » et prévoit à ce titre qu’une collectivité ne peut gérer elle-même un réseau public de télécommunications que si elle permet à tous les opérateurs de l’utiliser ou à l’issue d’un appel d’offres infructueux. Dans le cadre du réseau « Paris Wi-Fi », un appel d’offres a bien été lancé et a...
Marchés publics pénalités de retard appréciation du juge
En matière de commande publique, les différents cahiers des clauses administratives générales fixent les pénalités de
La surveillance des courriels des pouvoirs adjudicateurs
Marchés publics Les courriels des pouvoirs adjudicateurs sous surveillance du juge administratif Le 14 décembre 2009, le Conseil d’Etat vient de préciser la force probante des courriels en droit de la commande publique. En effet, dans le cadre du renouvellement d’une délégation de service public, l’autorité délégante (SIAEPA) a transmis un message électronique comportant en pièce jointe un compte-rendu de réunion présentant les principales caractéristiques des offres des candidats et dans l’historique des messages, la demande de transfert du rapport aux sociétés concurrentes. Un candidat a saisi le juge des référés d’un recours tendant à l’annulation de la procédure de passation à l’appui duquel il produisait le courriel précité. Le juge des référés, confirmé en cela par le Conseil d’Etat, a annulé la procédure de passation. Le Conseil d’Etat indique que la transmission de l’offre d’une entité à l’entité concurrente constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise...
Marchés à bons de commande et accords cadres
Marchés publics Les marchés à bons de commande sont des accords cadres au regard du droit communautaire Dans un arrêt du 8 août 2008 , le Conseil d’Etat se prononce clairement sur l’assimilation des marchés à bons de commande aux accords cadres en jugeant que « les marchés à bons de commande, au sens de l’article 77 du Code des marchés publics, conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés au fur et à mesure de l’émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence, doivent être regardés comme des accords cadres au sens de la directive ; qu’il en résulte que la rubrique II.1.4 devait être renseignée en ce sens ». Il découle de cet arrêt un aspect pratique pour les acheteurs publics qui devront désormais compléter la rubrique II.1.4 « Informations sur l’accord cadre » du formulaire européen d’avis d’appel public à la concurrence lorsqu’ils...