Le point de départ du préavis de la rupture commerciale
La notification du lancement d’un appel d’offres constitue le point de départ du préavis de la rupture commerciale.
Référé précontractuel appel d’offres : la notation du critère prix
Un candidat évincé a contesté par le biais d’un référé précontractuel la décision de l’administration de ne pas renouveler l’appel d’offres.
Référé précontractuel et marchés publics
Le juge du référé précontractuel peut contrôler les compétences juridiques et statuaires d’un candidat à un marché public.
Pénalités de retard dans les marchés publics informatiques
Dans un arrêt du 8 janvier 2015, la Cour administrative d’appel de Lyon revient sur les pénalités de retard.
Marché public informatique : résiliation par le titulaire
Dans un arrêt du 2 avril 2015 relatif à un marché public (1), la Cour administrative d’appel de Nancy a fait
Pénalités de retard dans les marchés publics informatiques
Dans un arrêt en date du 8 janvier 2015 (1), la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que lorsque le CCAP …
L’application web « télérecours » pour les contentieux administratifs
Le décret en date du 21 décembre 2012 (1) met en place une application web « télérecours ». Ce service permet de
Rectifier une erreur purement matérielle sans risquer l’élimination
Dans une décision du 16 janvier 2012, le Conseil d’Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur ne peut engager aucune
De nouvelles modalités de résiliation unilatérale du marché par le pouvoir adjudicateur
Le Code des marchés publics ne détermine pas les modalités de résiliation unilatérale du marché par le pouvoir adjudicateur. Seuls les CCAG …
Conséquence de l’absence de signature électronique d’un acte d’engagement
Saisi en référé précontractuel par un candidat évincé membre d’un groupement, la société Resadia, le tribunal administratif de Melun, dans son ordonnance …
Remise en cause de l’attribution du marché Wi-Fi de Paris
Marchés publics contentieux Remise en cause de l’attribution du marché Wi-Fi de Paris ? France Telecom a déposé un recours devant le …
Marchés publics pénalités de retard appréciation du juge
En matière de commande publique, les différents cahiers des clauses administratives générales fixent les pénalités de
