Résiliation d’un marché pour irrégularité de la procédure
Dans certains cas, la résiliation d’un marché pour irrégularité de la procédure peut être une résiliation pour motif d’intérêt général.
Catégorie : Procédure de passation
Marchés publics : parution du décret relevant temporairement le seuil de dispense de procédure
Le décret du 22 juillet 2020 relevant temporairement le seuil de dispense de procédure de certains marchés publics est publié.
Adaptation temporaire du Code de la commande publique
La passation et l’exécution des contrats de la commande publique font l’objet de nouvelles mesures temporaires pour tenter d’endiguer la crise sanitaire.
Relèvement du seuil des petits marchés publics à 40 000 euros
Comme il était annoncé (1), le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics a été
Le seuil de publicité des achats publics bientôt porté à 40 000 €
Le Gouvernement annonce qu’un décret devrait dès janvier 2020, venir relever le seuil de publicité des
Guide de l’ achat public « informatique et propriété intellectuelle »
Le guide de l’ achat public « informatique et propriété intellectuelle » vient d’être publié par la Direction des Achats de l’État (DAE).
La solution PCN pour les marchés publics IT
Le cabinet a organisé le 15 mars 2017 un petit-déjeuner débat sur la procédure concurrentielle avec négociation (« PCN »)
Mise en oeuvre de la réforme de la commande publique
En mars 2016 (1), le décret transposant les directives de 2014 portant réforme de la commande publique a été publié.
Le partenariat d’innovation : un nouveau type de marché
François Jouanneau et Alain Bensoussan Avocats précisent, pour ACP Formation, les spécificités du partenariat
Soumissionner : de nouvelles interdictions !
L’article 16 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit trois nouvelles interdictions de soumissionner. Ne peuvent candidater à un contrat de la commande publique, les personnes ayant été condamnées depuis moins de cinq ans : pour discrimination fondée sur le sexe, infraction prévue par l’article 225-1 du Code pénal ; pour méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues par l’article L 1142-1 et L 1142-2 du Code du travail et ayant fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire. Par ailleurs, ne peuvent soumissionner à un contrat de la commande publique, les entreprises constituées d’une ou plusieurs sections syndicales n’ayant pas rempli leur obligation de négociation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévue, et ce en méconnaissant une des conditions suivantes : absence de...
Signature électronique : plus de contrôle pour l’acheteur public
Signature électronique : plus de contrôle pour l’acheteur public. Pour François Jouanneau, sollicité par Emmanuelle Maupin
Impact des nouvelles technologies sur les appels d’offres
Le ministre de l’Economie a répondu à une question d’un parlementaire sur l’impact des nouvelles technologies sur les
Marchés publics : les seuils de dispense de procédure relevés
Le décret du 9 décembre 2011 (1) modifie certains seuils de dispense de procédure du Code des marchés publics.
La modification du Code des marchés publics aura lieu
La modification du Code des marchés publics aura lieu et elle tiendra compte des évolutions jurisprudentielles.
Lancement d’une consultation sur la modernisation des marchés publics européens
Les marchés publics représentent environ 17% du PIB de l’Union européenne. Il apparaît donc nécessaire de clarifier les règles applicables aux marchés publics européens afin d’en faire un meilleur usage possible, le but étant de relancer l’économie et de créer des emplois.
Marchés publics : conditions du cumul d’un référé précontractuel et contractuel
La mise en œuvre du référé contractuel n’est, par principe, pas ouverte au demandeur ayant au préalable introduit un référé précontractuel, dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice s’est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Marchés publics : fin du seuil de 20 000 €
Attaquées devant le Conseil d’Etat, les dispositions du décret du 13 décembre 2008 seront annulées à compter du 1er mai 2010. Le décret de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics dispensait l’acheteur public d’obligation de mise en concurrence et de publicité pour les marchés dont le montant est inférieur à 20 000 euros.
Marchés publics : l’obligation d’information des candidats
Complétant sa jurisprudence ANPE du 30 janvier 2009, qui contraint les pouvoirs adjudicateurs à annoncer les
Essor des contrats de partenariat dans l’économie numérique
Depuis l’adoption, le 28 juillet 2008, de la loi relative aux contrats de partenariat, les acteurs publics et privés,
Projet haut débit et contrat de partenariat : une alternative ?
Les contrats de partenariat (anciennement dits «PPP») instaurés par l’ordonnance du 17 juin 2004 (1) permettent
La maîtrise d’ouvrage dans les marchés publics IT
Petit-déjeuner du 17 février 2010 – François Jouanneau a coanimé avec Cyrille Desmarest, chef du service Politique
Dialogue compétitif : les propositions d’amélioration de la CCIP
La CCIP (Chambre de commerce et d’industrie de Paris) vient de faire trois propositions pour l’amélioration de la
Le dialogue compétitif dans les nouvelles technologies
La procédure de dialogue compétitif ne rencontre pas le succès qu’elle mérite bien car qu’elle apporte une réponse à
Passation de marchés publics de haute technologie avec des PME
L’article 26 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a prévu, à titre expérimental, pendant 5 ans,
