Nouvelle rédaction des CCAG : points clés de la réforme
François Jouanneau et Benjamin Brami font le point sur la nouvelle rédaction des CCAG issue de la prise en compte effective du RGPD.
Catégorie : Réglementation
La loi ASAP : une réforme importante pour la commande publique
La loi ASAP d’accélération et de simplification de l’action publique est une réforme importante pour la commande publique.
Suppression du plafond des avances dans les marchés publics
Un décret du 15 octobre 2020 simplifie les conditions de versement des avances dans les marchés publics en supprimant le plafond des avances.
Ordonnance d’urgence sur la commande publique
Une ordonnance d’urgence a été adoptée pour adapter les règles de passation et d’exécution des contrats de la commande publique durant la crise sanitaire.
Marchés publics et contrefaçon : le juge judiciaire est seul compétent
Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur les litiges relatifs à un marché public entaché d’irrégularité,
Relèvement du seuil des petits marchés publics à 40 000 euros
Comme il était annoncé (1), le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics a été
Le recensement économique des achats publics
Obligatoire pour tous les contrats dont le montant est supérieur à 90 000 € HT, le recensement économique des achats
Juristendance Informatique et Télécoms n°197 – 2019
En cette période de voeux, voici un résumé de ce qui s’est passé ces dernières semaines (à retrouver dans notre Juristendance du mois) :
Le droit de la commande publique désormais codifié
L’ordonnance et le décret relatifs au Code de la commande publique (CCP) ont été publiés le 5 décembre 2018, au Journal officiel de la République française. Ce nouveau Code a ainsi vocation à rassembler l’ensemble
Commande publique et loi Sapin 2 : quelles incidences ?
Commande publique et loi Sapin 2 : la loi apporte certains ajustements à cette réforme des marchés publics.
Du nouveau sur le calendrier de la réforme de la commande publique
Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie et des finances (DAJ) précise le calendrier de la réforme.
Commande publique : de nouveaux seuils depuis le 1er janvier
Les seuils européens de passation des marchés publics et autres contrats de la commande publique changent.
Les marchés publics orientés espaces verts
François Jouanneau a participé à la webconférence organisée par Ideal connaissances sur les marchés publics d’espaces verts.
Marché public : le silence vaut-il acceptation ?
Le principe du silence valant « rejet » est remplacé par le principe selon lequel le silence vaut acceptation.
Facturation électronique : une norme européenne en prévision
Les Etats membres utilisent des normes différentes pour la facturation électronique des marchés publics.
Marchés publics : une nouvelle version du guide de bonnes pratiques
Une nouvelle circulaire, en date de février 2012 (1) du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, du ministère de l’Intérieur,
Marchés publics : le Minefi révise les formulaires DC1 et DC4
Le Minefi révise les formulaires DC1 et DC4 de réponse aux appels d’offres de marchés publics.
De nouveaux seuils d’application pour les marchés publics européens
De nouveaux seuils d’application pour les marchés publics européens. Le Règlement (UE) n° 1251-2011 de la Commission du 30 novembre 2011, révisant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics européens, a été adopté par la Commission. Ce règlement modifie les seuils communautaires à partir desquels une procédure et une publicité européennes s’imposent dans la commande publique, à compter du 1er janvier 2012. Les seuils des procédures européennes de passation de marchés publics sont les suivants: 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat (au lieu de 125 000 euros HT actuellement) ; 200 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (au lieu de 193 000 euros HT) ; 400 000 euros HT pour les marchés de fournitures...
Marchés publics : l’exclusion des entreprises délinquantes environnementales
L’article 45 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, transposé à l’article 43 du code des marchés publics, autorise les États à exclure de la participation aux marchés publics les opérateurs ayant fait l’objet d’une condamnation pour un délit affectant leur moralité professionnelle.
Les partenariats publics privés en propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle Partenariats publics – privés : pensez à gérer la propriété intellectuelle ! Depuis la loi de 1999 sur l’innovation et la recherche, les possibilités de collaboration entre le secteur public et privé sont nombreuses : mobilité des personnels de la recherche publique vers les entreprises (participation à la création d’une entreprise valorisant leurs travaux, apport de leur concours scientifique) et partenariats divers, tels que sous-traitance de R&D, licence de brevet ou encore projet de recherche en commun. Quelles que soient les modalités de collaboration envisagées, le recours au contrat est indispensable. Non seulement il apporte la sécurité juridique et économique en précisant les droits de chacun et ses obligations corrélatives, mais il est aussi un instrument de dialogue, de compréhension mutuelle des attentes de chaque contractant et de structuration de sa démarche. La contractualisation est d’autant plus nécessaire que les objectifs des partenaires d’un projet de recherche et...
Un guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
Marchés publics Réglementation Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics Attendue par les acteurs de la commande publique et désormais dotée d’un nouveau nom, la circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics – publiée le 31 décembre 2009 au Journal officiel – abroge et remplace la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du Code des marchés publics. Comme la précédente, cette circulaire n’a pas de portée réglementaire et est essentiellement destinée aux acheteurs publics afin de les assister dans le choix, la mise en oeuvre et l’exécution des procédures de passation des marchés publics. Une telle refonte a paru nécessaire du fait de nombreuses et substantielles modifications du droit de la commande publique français : relèvement des seuils, allègement des procédures de passation, nouveau référé contractuel. Elle a ainsi permis une véritable mise à jour de cet...
La modification attendue du Code des marchés publics
Ainsi que le souligne François Jouanneau, interviewé pour achatpublic.info le 22 mai 2008, la nouvelle numérotation des articles du code du travail, induite de la publication au Journal officiel du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, devrait entraîner une modification du Code des marchés publics et des principaux imprimés (DC5 et DC6), cette refonte impactant tout document intégrant des références à des articles du Code du travail ou aux décrets codifiés.