Marque déceptive – Par un arrêt du 21 janvier 2014, la Cour de cassation a expressément décidé que « la déceptivité d’une marque s’apprécie au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle et non de celles des articles R. 112-1 et R. 112-7 du Code de la consommation ».

Une marque déceptive, non protégeable, au sens du Code de la propriété intellectuelle, est une marque « de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service » (1).

A titre d’exemple, CHATEAU LE GRAND HOUSTEAU est une marque déceptive sur l’origine du vin dès lors que les parcelles situées sur le lieu que ce toponyme désigne ne représentent qu’un faible pourcentage du vignoble exploité et s’il n’est pas établi que la production de cette parcelle fait l’objet (2).

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 21 janvier 2014, la problématique était d’articuler les dispositions précitées du Code de la propriété intellectuelle avec celles de l’article R112-7 du Code de la consommation qui dispose que « l’étiquetage ne doit comporter aucune mention tendant à faire croire que la denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières alors que toutes les denrées alimentaires possèdent ces mêmes caractéristiques », ce même code précisant que l’étiquetage inclut les « marques de fabrique ou de commerce » (3).

La société Andros estimait en effet que la marque semi-figurative CONFI’PURE enregistrée au nom de la société Héro était une marque déceptive au sens de l’article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle éclairé par la disposition particulière de l’article R112-7 du Code de la consommation. Elle soutenant que le signe CONFI’PUR induisait le public en erreur sur les « qualités des produits similaires au produit qu’il désigne, en présentant comme singulière une caractéristique commune » ; autrement dit, le mot CONFI’PUR laisserait croire que les confitures d’autres marques ne sont pas des confitures naturelles ou sans bactéries.

La Cour de cassation, adoptant la position de la Cour d’appel de Paris, a rejeté cet argument en distinguant les fonctions respectives d’une marque et de l’étiquetage qui ne se confondent pas.

Une marque a pour fonction première de « garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit désigné par la marque, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux qui ont une autre provenance ». En revanche, l’étiquetage « a pour objet de fournir à l’acheteur et au consommateur des informations sur les caractéristiques du produit concerné ».

S’agissant d’évaluer le caractère déceptif d’une marque, c’est donc au regard du seul Code de la Propriété Intellectuelle que le vocable CONFI’PURE a été jugé comme un néologisme qui, pris dans son ensemble évoque les gelées, confitures et marmelades et qui, associé à un élément figuratif constitué d’une feuille, ne tend pas à souligner la pureté du produit mais présente un caractère arbitraire et que dans ces circonstances le mot « pure » ne sera pas perçu « comme désignant une qualité particulière que les produits concurrents ne posséderaient pas mais comme constituant avec le terme « confi » et l’élément figuratif un terme de fantaisie ».

Anne-Sophie Cantreau
Lexing Droit des marques

(1) CPI, art. L711-3
(2) Cass. com. 12-2-2013 n° 11-28.654 et n° 12-10.185
(3) C. Cons. art. R112-1

La justice donne raison à Nestlé, la marque Perrier n’est pas associée à son lieu historique de production. C’est peut être la fin de la bataille judiciaire opposant la société Nestlé à la commune de Vergèze. Après six ans de procédure autour du nom de la Source Perrier, la Cour administrative d’appel de Marseille vient de donner gain de cause au Géant de l’Agro-alimentaire (1).

Par une délibération en date du 25 octobre 2006, le conseil municipal de la commune de Vergèze a modifié la dénomination du lieu-dit « Les Bouillens » en « Source Perrier – Les Bouillens ». En changeant de nom, la commune entendait ainsi rattacher la marque Perrier à son lieu de production et empêcher le Groupe Nestlé de délocaliser sa production.

Les sociétés du Groupe Nestlé, propriétaires de la marque commerciale  » Source Perrier « , exploitantes de la source, et propriétaires d’un terrain situé au lieu-dit  » Les Bouillens  » sur lequel est implantée l’usine d’embouteillage de l’eau minérale naturelle de marque Perrier, contestaient devant le tribunal administratif de Nîmes ladite délibération.

Les requérantes soutenaient que contrairement à d’autres sources, Perrier n’est pas le nom d’un lieu de production, mais le nom de celui qui eut l’idée d’embouteiller l’eau de source en 1898. Elles seraient ainsi libres de produire ailleurs, à partir d’autres sources minérales gazeuses. La décision municipale constituerait donc une expropriation, une entrave à la liberté d’entreprendre.

Par jugement du 11 janvier 2008, le tribunal administratif rejetait le recours pour excès de pouvoir formé par les sociétés Nestlé, considérant que la délibération par laquelle un conseil municipal entend modifier la dénomination d’un lieu-dit ne constitue pas une décision administrative. Par un arrêt du 10 décembre 2009 (2), la Cour annulait le jugement et la délibération contestés, au motif que la délibération municipale avait été prise par une autorité incompétente.

Par une décision rendue le 26 mars 2012 sur pourvoi de la commune de Vergèze (3), le Conseil d’Etat annule l’arrêt précité au motif que la Cour avait commis une erreur de droit en jugeant que la délibération du conseil municipal de Vergèze était entachée d’incompétence, sans rechercher si un intérêt public communal permettait au conseil municipal de procéder au changement de dénomination du lieu-dit situé sur le territoire de la commune sur le fondement des dispositions de l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, et a renvoyé l’affaire devant la Cour.

Par un arrêt du 14 février 2013, suivant les réquisitions du Rapporteur Public, la Cour administrative d’appel de Marseille met un terme au litige. Elle retient que le conseil municipal est compétent pour modifier le nom du lieu-dit « Les Bouillens » en « Source Perrier – Les Bouillens ». En effet, la Cour considère qu’il existe un « intérêt public local » à cette délibération municipale, notamment sur le plan économique.

A ce titre, elle relève notamment que « la source qui jaillit au lieu-dit « Les Bouillens » sur le territoire de la commune de Vergèze, eu égard à l’exploitation commerciale qui en a été faite depuis la fin du XIXème siècle à l’initiative du docteur Perrier qui en était alors propriétaire, constitue un élément fort du patrimoine historique et touristique de la commune. Dès lors, l’inscription dans la toponymie locale du nom sous lequel la source est aujourd’hui connue présente un intérêt public pour la commune de Vergèze ».

Toutefois, la preuve du respect des formalités légales de convocation aux réunions du conseil municipal n’étant pas rapportée, la Cour Administrative d’Appel annule la délibération municipale pour vice de forme. Le nom lieu-dit “Les Bouillens” ne sera donc pas modifié. Et la marque Perrier ne sera pas associée à son lieu historique de production.

Virginie Brunot,
Marine Delaporte
Lexing Droit des marques

(1) CAA Marseille 5e ch. n° 12MA01402 14 02 2013, Nestle Commune de Vergeze
(2) CAA Marseille n°08MA01766 10 12 2009, Nestlé Commune de Vergèze
(3) Conseil d’Etat n°336459 26 03 2012, Nestlé Commune de Vergèze

Appellation d’origine contrôlée Gruyère – Dans le prolongement du décret 2012-1206 du 30 octobre 2012 (1), paru au journal officiel du 31 octobre 2012 et portant abrogation du décret du 28 mars 2007 relatif à l’appellation d’origine contrôlée Gruyère, le syndicat interprofessionnel du gruyère français (SIG) attendait une reconnaissance en tant qu’IGP.

La demande d’IGP avait été sollicitée par le SIG (2), conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 510/2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires du conseil en date du 20 mars 2006 (3).

Elle vient de recevoir un avis favorable et elle devrait, par conséquent, être prochainement officialisée par un règlement d’exécution.

Dans l’intervalle et depuis la publication du décret du 30 octobre 2012, les opérateurs qui souhaitent intervenir « pour tout ou partie dans la production, l’élaboration, la transformation ou le conditionnement du gruyère » ne sont « autorisés à mettre sur le marché les fromages produits, emballés et étiquetés conformément au décret du 28 mars 2007 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Gruyère » que jusqu’à l’épuisement des stocks.

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, tout en se félicitant de l’octroi de cette IGP au « gruyère » Français, précise, dans un communiqué en date du 10 décembre 2012, qu’elle « permet de préserver un patrimoine culturel et gastronomique (…) tout en ajoutant que « précédemment, seul le « Gruyère » suisse pouvait se prévaloir de cette dénomination. La distinction entre les deux, outre le lieu de production, se fera sur la présence ou non de trous, le « Gruyère » français étant le seul à présenter cette caractéristique » (4).

L’attention est désormais portée sur les dispositions de ce règlement d’exécution à venir.

(1) Décret n° 2012-1206 du 30-10-2012
(2) Syndicat Interprofessionnel du Gruyère (SIG)
(3) Réglement (CE) n° 510/2006 du 20-3-2006
(4) Ministère de l’Agriculture, Communiqué du 10-12-2012

Les signes d’identification de l’origine et de la qualité des produits alimentaires ont été au cœur d’une communication présentée par le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire lors du conseil des ministres du 8 décembre 2010.

Identifiés par le consommateur comme des indicateurs de qualité des produits, ces signes constitués des appellations d’origine, des indications géographiques protégées, des spécialités traditionnelles garanties, du label rouge et de la mention « agriculture biologique », revêtent une importance stratégique majeure.

Côté producteur, il a été relevé que près d’un agriculteur sur deux est engagé dans une démarche visant à bénéficier de ces signes. Conscient de leur rôle, le programme national de l’alimentation a manifesté sa volonté d’accroître leur proportion dans la restauration collective ainsi que d’améliorer leur connaissance par le consommateur.

Dans cette optique, il a chargé l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) d’établir un observatoire économique ayant pour mission d’analyser les impacts économiques de l’augmentation des productions pouvant y prétendre. Il est à noter que le même jour, ont débuté les négociations sur la réforme de la politique de qualité européenne ayant pour objectif de « mieux valoriser les productions agricoles et agroalimentaires de qualité ».

Communiqué du 8 décembre 2010

L’INAO (Institut national de l’origine et de la qualité) et l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) ont signé, le 8 avril 2009, une convention afin d’optimiser et de renforcer la coopération des deux instituts dans le domaine de la protection des indications géographiques.

La protection des indications géographiques est au cœur des réflexions menées en commun entre l’INPI, en charge notamment de l’enregistrement des marques françaises, et l’INAO, qui a pour mission de mettre en œuvre la politique française relative aux signes officiels d’identification de l’origine et de la qualité (appellations d’origine, indications géographiques de provenance, label rouge, spécialités traditionnelles garanties et agriculture biologique).

Ces réflexions ont abouti à la signature entre l’INPI et l’INAO, le 8 avril 2009, d’une convention, qui a pour objet d’ « optimiser et de renforcer la coopération de ces deux instituts dans le domaine de la protection des indications géographiques ». L’INPI et l’INAO envisagent de coordonner leurs actions dans ce domaine, tant en France qu’à l’international et en particulier :

• de mettre en œuvre une collaboration en matière d’enregistrement de marques, en prenant en compte les relations qui existent entre les marques et les indications géographiques ;
• de développer des actions d’information pour sensibiliser les opérateurs économiques intéressés ;
• d’échanger des informations et de mettre en place une « association mutuelle aux actions internationales menées par l’INPI et l’INAO ».L’objectif commun affiché par l’INPI et l’INAO est de « développer et protéger le savoir-faire et le patrimoine de nos entreprises, agricoles ou industrielles ».Communiqué de presse de l’INPI et de l’INAO du 8 avril 2009

(Mise en ligne Mai 2009)

Autres brèves

• Vers un dépôt électronique des marques françaises
• (Mise en ligne Septembre 2008)
• De nouvelles règles en matière de propriété industrielle
• (Mise en ligne Mars 2007)

L’agriculture doit aujourd’hui répondre à de nombreuses attentes des consommateurs de l’Union européenne. 

Dans le cadre de l’Union européenne, les produits alimentaires doivent, notamment, répondre à des exigences hautes en matière d’hygiène, de sécurité, de valeur fortifiante et nutritionnelle. Le consommateur est également attentif à ce que l’agriculture soit vigilante sur son impact sur la durabilité, le changement climatique, la biodiversité, le bien-être animal, la préservation des ressources d’eau disponibles. Enfin, l’agriculture joue un rôle essentiel en matière de développement territorial, de préservation des paysages et de zones d’intérêt environnemental. Parallèlement, les agriculteurs de l’Union européenne doivent résister à la pression exercée par les produits à faible coût en provenance des pays émergents. Dans ce contexte, il apparaît que la qualité de la production agricole des pays l’Union européenne constitue à la fois une exigence et la meilleure défense à l’encontre de la concurrence des pays situés hors de l’Union européenne.

Fort de ces constats, au moyen d’un livre vert sur la qualité des produits agricoles publié le 15 octobre 2008, la Commission européenne a initié un large débat « sur la manière de garantir un cadre stratégique réglementaire optimal afin de protéger les produits agricoles et d’en promouvoir la qualité sans créer de charges ou de coûts supplémentaires ». La consultation porte sur « l’adéquation des instruments existants, sur les éventuelles améliorations à apporter et sur les nouvelles initiatives qui pourraient être mises en place », à l’exclusion des aspects liés à la sécurité alimentaire, puisque ceux-ci sont déjà envisagés par d’autres actions de la Commission. Il s’est achevé le 31 décembre 2008. Le livre vert comporte trois volets de réflexion.

Le premier volet abordé par le livre vert porte, d’une part, sur les exigences réglementaires de production et de commercialisation auxquelles sont soumis les producteurs agricoles. A l’égard des normes de production, qui ne sont pas visibles pour le consommateur, à l’exception de celles relatives à l’hygiène et à la sécurité des produits, la commission soumet, notamment, à la réflexion l’idée de créer de nouveaux symboles ou logotypes, qui pourraient également être ouverts aux produits non communautaires respectant les exigences de production de l’Union. Elle lance également l’idée d’indiquer obligatoirement le lieu de production des produits primaires (UE/hors UE) en vue de signifier aux consommateurs que les produits importés ne sont pas soumis aux mêmes contrôles que les produits de l’Union européenne, à l’exception des règles d’hygiène et de sécurité. Les règles de commercialisation ne sont pas uniformisées pour tous les produits agricoles et alimentaires. A leur égard, la Commission a soumis au débat trois réflexions :

• l’étude des impacts et de la nécessité des normes de commercialisation obligatoires existantes pour les consommateurs, les négociants et les producteurs ;
• la nécessité de définir au niveau européen des « mentions réservées facultatives » ou des mentions à caractère général se référant à des méthodes de production particulières régies actuellement par les législations nationales ;
• les moyens de simplifier l’élaboration et le contenu des normes de commercialisation de l’Union européenne.La Commission européenne se penche, dans un deuxième volet, sur les systèmes de qualité des produits alimentaires. A l’heure actuelle, l’Union européenne a établi quatre systèmes de qualité spécifiques :
• les indications géographiques ;
• l’agriculture biologique ;
• les spécialités traditionnelles ;
• les produits originaires des régions ultra-périphériques. Le livre vert dresse un panorama de ces différents systèmes qui permettent aux consommateurs d’identifier les produits répondant à des cahiers des charges spécifiques, en vue notamment de les améliorer, notamment par le biais du droit des marques, et le cas échéant de créer de nouveaux systèmes répondant à des besoins particuliers actuellement non couverts.Enfin, dans un troisième volet, la Commission européenne s’attache aux impacts des systèmes de certification. Les systèmes de certification apportent plusieurs avantages aux agriculteurs, aux consommateurs et aux détaillants de produits alimentaires, en particulier la fiabilité des labels de qualité. Toutefois, leur multiplicité, tant dans leur objet que dans leur contenu, est susceptible de nuire à leur efficacité. La réflexion initiée dans le livre vert porte en particulier sur :
• les effets des systèmes de certification privés actuels en termes de coûts et avantages pour les producteurs et les détaillants ;
• leur efficience au regard des attentes des consommateurs ;
• la manière d’assurer une cohérence des règles de certification au niveau de l’Union européenne ;
• les moyens de réduire les coûts liés à l’adhésion à un système de certification ;
• les impacts des systèmes de certification sur les exportations et les importations de produits alimentaires.

  Commission des Communautés européennes, Livre vert du 15 octobre 2008

  (Mise en ligne Janvier 2009)