Nom de domaine : décryptage de la Procédure PARL EXPERT
La procédure « PARL EXPERT » fait son apparition dans le domaine de la résolution des litiges des noms de […]
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Dans le cadre d’une procédure UDRP de règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, introduite par
Compétente, depuis le 12 avril 2005, en matière de procédure ADR (Alternative Dispute Resolution), pour les noms
PARL Alain Bensoussan Avocat OMPI DFR2009-0019 27 07 2009 Association de Parents d’élèves de l’enseignement libre nationale (Apel Nationale)
UDRP Alain Bensoussan Expert OMPI DWS2008-0008 23 0 12009 Compagnie Gervais Danone OMPI D2003-0636 21 11 2003 Médias Transcontinental Inc.
PARL Alain Bensoussan Expert OMPI DFR2010-0045 01 03 2011 Société Air FranceOMPI DFR2009-0019 27 07 2009 Association de Parents d’élèves
Interview du mois Mme Isabel Toutaud, Responsable juridique de l’Afnic Pouvez-vous nous présenter brièvement cette nouvelle procédure dénommée PREDEC ?
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