Une opposition comme indice d’un dépôt frauduleux de marque
L’opposition formée à l’encontre d’une demande de marque nécessaire à l’activité d’un concurrent caractérise un dépôt frauduleux.
Actualités / Marques et noms de domaine / Opposition
par Virginie Brunot · Published 28 05 2020 · Last modified 20 07 2020
L’opposition formée à l’encontre d’une demande de marque nécessaire à l’activité d’un concurrent caractérise un dépôt frauduleux.
Actualités / Marques et noms de domaine / Opposition / Propriété intellectuelle
par Virginie Brunot · Published 07 04 2020 · Last modified 20 07 2020
Les offices de propriété intellectuelle mettent en place la prorogation des délais de procédure et adaptent leurs procédures face à la pandémie
Actualités / Articles / Marques et noms de domaine / Opposition / Propriété intellectuelle / Publication / Réglementation
par Anne-Sophie Cantreau · Published 16 01 2020 · Last modified 06 11 2020
Les premières dispositions de la réforme du droit des marques en France sont entrées en vigueur le 11 décembre 2019.
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