Google bénéficie-t-il d’un droit de censure aux États-Unis ?

droit de censureLa Cour d’appel de San Francisco a-t-elle consacré le 26 février 2020 un droit de censure pour les géants technologiques ?

Selon Alain Bensoussan, interrogé par Frenchweb.fr, c’est plutôt une liberté éditoriale qu’a reconnue la juridiction californienne aux plateformes internet.

Relatant la décision de la Cour d’appel de San Francisco (Court of Appeals for the Ninth Circuit) rejetant le 26 février dernier la plainte d’un média conservateur, Prager University (1), qui accusait YouTube (racheté par Google en 2006) d’avoir enfreint le premier amendement de la Constitution qui régit notamment la liberté d’expression et de la presse, l’Agence France Presse a titré dans un communiqué largement repris par différents médias : « Google et autres réseaux privés ont bien le droit de censure aux États-Unis ».

A l’appui de sa décision, la Cour d’appel de San Francisco, rappelant que le Premier amendement de la Constitution américaine s’applique aux institutions gouvernementales et non aux entités privées, a estimé que « malgré ses deux milliards d’utilisateurs mensuels, YouTube, propriété de Google, reste un forum privé, pas un forum public soumis à l’examen de la justice en vertu du premier amendement » (2).

Décryptage des enjeux

Invité le 27 février 2020 par Laetitia Lienhart pour Frenchweb.fr à décrypter les enjeux de cette décision, Alain Bensoussan estime que plutôt qu’un droit de censure, c’est en réalité « la possibilité d’avoir une ligne éditoriale » que la juridiction californienne reconnaît par sa décision aux géants technologiques comme Google en leur permettant, sans enfreindre la Constitution américaine, de supprimer des contenus sur leurs plateformes internet.

Si YouTube s’est évidemment félicitée de la décision de la cour d’appel confirmant un jugement de première instance (United States District Court for the Northern District of California), de son côté, PragerU a déclaré ne pas vouloir en rester là : « Ce jugement est bien sûr une déception, mais nous n’allons pas abandonner la lutte et allons continuer à alerter le public sur la censure des idées conservatrices par les géants de la tech ».

Droit de censure v. liberté éditoriale

Peut-on pour autant réellement parler de censure, et surtout une telle solution pourrait-elle être envisagée en France à l’heure où d’aucuns veulent mettre les réseaux sociaux sous l’éteignoir ?

Alain Bensoussan voit plutôt dans cette décision une réelle avancée pour les plateformes : « Il ne s’agit pas de censure mais d’un choix éditorial, ce qui pose la question de leur responsabilité en tant qu’hébergeur de contenu »,

Et de rappeler qu’en France, « la règle c’est la liberté d’expression, et celle ci cesse lorsqu’elle porte atteinte à d’autres libertés (…). On ne hiérarchise pas la liberté d’expression avec la liberté il faut trouver des équilibres ».

A ses yeux, « les plateformes doivent respecter la liberté d’expression mais elles disposent également d’une possibilité de régulation lorsqu’elles considèrent que celle-ci porte atteinte à leurs règles ».

En réalité, selon Alain Bensoussan, plutôt que la liberté d’expression, c’est davantage la neutralité des plateformes qui est en jeu : « Aujourd’hui mises en accusation, les plateformes se doivent de réguler les informations qu’elles relayent ».

On s’éloigne alors de l’idée de neutralité des plateformes qui a jusqu’alors prévalu : « Si un contenu (une vidéo pour YouTube) porte atteinte à l’ordre public ou au bonnes mœurs, ou si elle favorise la discrimination ou l’appel à la haine, la plateforme doit pouvoir le retirer, soit spontanément, soit sur demande des personnes concernées ».

Éric Bonnet
Avocat, Lexing Alain Bensoussan Avocats
Directeur de la Communication juridique

(1) US Court of Appeals, 9th Circuit 2020 No 18-15712, Prager University v. Google.
(2) « Despite YouTube’s ubiquity and its role as a public-facing platform, it remains a private forum, not a public forum subject to judicial scrutiny under the First Amendment » – Opinion du juge Margaret McKeown.




Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle

communication audiovisuelleLe projet de loi sur la communication audiovisuelle dynamise la création audiovisuelle et renforce la protection du public contre les excès du numérique.

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (1) vient renouveler le cadre légal du secteur de la communication audiovisuelle, confronté aux enjeux du numérique.

Le projet de loi modifie la loi relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986, afin de s’adapter aux différentes mutations engendrées par le numérique.

Ces mutations sont nombreuses et ont des répercussions juridiques importantes. Les acteurs et les supports se sont multipliés et diversifiés, de même que les dangers (contenus haineux ou illicites, caractère viral de leur transmission). Cela nécessite que la protection de la création française, ainsi que des médias historiques, soit renforcée pour maintenir la communication audiovisuelle. Le cadre juridique actuel doit donc être repensé pour faire face à ces évolutions.

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle affiche en ce sens un double objectif. D’une part un dynamisme culturel affiché, afin de favoriser le rayonnement, la diversité et la créativité de l’audiovisuel et du cinéma français. D’autre part, une démarche démocratique destinée à protéger les citoyens de certains excès du numérique et à leur offrir un service plus proche et efficace.

Le soutien au développement et à la création de la communication audiovisuelle

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle assure une place primordiale à la création.

Le projet vise à renforcer la protection de tous les acteurs de la création, en particulier des auteurs et des artistes. Outre l’assurance d’obtenir une juste rémunération ainsi que le respect de leur droit moral, l’ensemble des diffuseurs agissant en France seront associés au système de financement de la création. Dans le même ordre d’idée, le projet entend assouplir les règles issues de la loi du 30 septembre 1986, afin de permettre aux plateformes de pouvoir également financer la création audiovisuelle.

L’adaptation de la régulation de la communication audiovisuelle

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle procède à un renouvellement de la régulation afin de protéger les citoyens contre certains contenus.

Le projet s’inscrit ainsi dans le prolongement d’initiatives législatives récentes renforçant la responsabilité des plateformes ainsi que la lutte contre le piratage.

Le projet apporte une véritable innovation en termes de régulation en opérant une fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) en une nouvelle entité intitulée l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Cette autorité devra travailler en collaboration avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) afin de protéger le public de la désinformation, des contenus haineux, de la glorification du terrorisme, et des contenus pornographiques accessibles aux mineurs (2).

La transformation de l’audiovisuel public à l’ère du numérique

Enfin le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle redéfinit le rôle du service public de l’audiovisuel à l’ère du numérique.

Les différentes missions du service public de l’audiovisuel sont ainsi réaffirmées : information, éducation, ambition culturelle, cohésion sociale, rayonnement international et proximité.

La gouvernance du secteur audiovisuel public se trouve également rénovée par la création d’un groupe, avec à sa tête une entité unique, la société France Médias, à même d’impulser une politique globale à l’ensemble du secteur.

Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres le 5 décembre 2019 par Franck Riester, ministre de la Culture, et doit être adopté selon la procédure accélérée.

Marie Soulez
Lexing Département Propriété intellectuelle contentieux
Cyrielle Girard-Berthet
Auditrice de justice de la promotion 2020
Ecole Nationale de la Magistrature

(1) Projet de loi n°2488 relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère numérique.
(2) Article vie publique sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère numérique, 6 décembre 2019.




Municipales 2020 : une plateforme de signalement

Municipales 2020Pour le bon déroulement des municipales 2020, la Cnil a lancé en décembre 2019 une plateforme de signalement à disposition des citoyens.

En période électorale, les réseaux sociaux font partie de la stratégie de communication numérique de tout bon candidat en campagne. Mail, post, tweet ou vidéo font partie des nouvelles formes d’expression de la vie politique en ligne. Surtout, ils permettent d’atteindre à moindre coût, un grand nombre d’électeurs potentiels.

D’une part, cette communication doit être respectueuses des données personnelles. D’autre part, elle nécessite du discernement.

De nombreux électeurs ont signalé à la Cnil leurs inquiétudes quant aux conditions d’utilisation de leurs données par les candidats. Elle a par conséquent créé une plateforme qui permet à toute personne de signaler une pratique qu’elle estimerait non conforme.

Le fonctionnement de la plateforme de signalement

Son fonctionnement est simple. Toute personne contactée par un candidat ou un parti politique dans le cadre des élections municipales 2020 peut signaler une conduite qu’elle jugerait non conforme au RGPD.

La Cnil invite donc la personne à faire son signalement à l’aide du message suivant :

Vous avez été contacté(e) par un candidat ou un parti politique dans le cadre des élections municipales et vous vous interrogez sur cette pratique, signalez-la à la Cnil. Votre signalement ne sera pas nécessairement considéré comme une plainte. Il nous permettra d’identifier des pratiques qui justifieraient une intervention de notre part. Vos coordonnées nous permettront d’en accuser réception et de vous contacter éventuellement, afin d’obtenir des informations complémentaires ».

Sur la base de ces signalements, la Cnil indique qu’elle pourra « si nécessaire, opérer des contrôles auprès des acteurs concernés ».

Les mesures que la Cnil peut adopter après le signalement d’une pratique illégale

Ces « mesures correctrices » consistent à mettre en demeure le responsable de traitement ou son sous-traitant de :

  • satisfaire aux demandes d’exercice de droits présentées par les personnes concernées ;
  • mettre les opérations de traitement en conformité avec la loi ;
  • rectifier ou d’effacer des données à caractère personnel, ou de limiter le traitement de ces données ;
  • notifier aux destinataires des données les mesures qu’il a prises.

La mise en demeure peut éventuellement être publique. La Cnil peut fixer un délai de mise en conformité de vingt-quatre heures en cas d’extrême urgence.

En cas de non-conformité dans le délai imparti, la Cnil peut prononcer, un avertissement ou une sanction pécuniaire.

Municipales 2020 : gare aux dérapages

L’Observatoire des élections de la Cnil a émis des recommandations en novembre dernier « pour des élections respectueuses des données personnelles », notamment en matière de communication politique par téléphone, SMS, MMS et par courrier électronique.

Elle rappelle qu’en la matière, le RGPD met à la charge des responsables de traitement une obligation de transparence à l’égard des personnes concernées et une obligation d’information renforcée que les données soient collectées « directement ou indirectement » auprès d’elle. Pour les candidats et les partis politiques, cela se traduit par « l’obligation d’informer les personnes concernées au moins lors de l’envoi du premier message, si les personnes ne disposent pas déjà de ces informations ».

Rappelons que cette information doit être faite « d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples » (Règl. UE 2016/679, art. 12, 1°). Outre l’identité et les coordonnées du responsable de traitement, les candidats et partis doivent notamment mentionner dans leur communication politique :

  • l’origine des données utilisées en cas de collecte indirecte (listes électorales, base de données commerciale de telle société, réseaux sociaux, achat de bases de données de contacts par exemple) ;
  • les droits dont disposent les personnes concernées (droit d’accès, de rectification et d’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d’opposition) ainsi que la manière dont ils peuvent les exercer.

Enfin, en cas de pratique jugée illégale, la Cnil est susceptible d’adopter rapidement des mesures correctrices conformément au RGPD.

Alain Bensoussan,
Mél : alain-bensoussan@lexing.law
L.D. : +33 (0)6 19 13 44 46

 




L’arsenal législatif existant pour punir les deepfakes

les deepfakes

Concernant les outils à la disposition des entreprises pour lutter contre les deepfakes, Alain Bensoussan a répondu aux questions de la rédaction de l’Usine Nouvelle.

Le « deepfake » -contraction de « deep learning » et « fake »- concerne la diffusion de faux contenus réalisés grâce à des outils d’intelligence artificielle (IA).

La règlementation française concernant les deepfakes

En France, « l’arsenal législatif existant est suffisant pour punir les deepfakes. Il faut désormais le mettre en oeuvre« , différentes réglementations existent en fonction de la victime de l’hypertrucage, le dirigeant, l’entreprise en elle-même ou le public.

« Lorsque des dirigeants sont en cause dans la vidéo, il faut s’appuyer sur le droit à l’image, la protection de la vie privée et des données personnelles ; le dirigeant est pris comme étant une personne physique, même si il s’agit de son environnement professionnel« . Si le contenu porte atteinte à son honneur ou à sa considération, il va pouvoir intenter une action pour injure ou diffamation. S’il s’agit d’un élu de la République, le code électoral prévoit la manipulation d’informations (loi du 22 décembre 2018 sur les fake news).

Les entreprises, en tant que personne morale, peuvent agir pour atteinte à l’honneur et à la réputation. « Si c’est fait par un concurrent, cela constitue de la concurrence déloyale » définie et punie par le code de commerce, spécifie Alain Bensoussan.

Lorsque la diffusion de fausses informations concerne une personne physique ou morale, cela relève de la diffamation mais lors qu’elle concerne le public, « c’est la loi sur la presse du 29 juillet 1881 qui s’applique. C’est l’information falsifiée ou mensongère qui porte atteinte à la paix publique« .

Il faut bien se rendre compte que « personne n’est anonyme, même sur Internet. Il suffit de demander à l’autorité judiciaire de révéler l’identité qui se cache derrière l’adresse IP« .

Lire l’intégralité de l’article :
« Quels sont les outils à la disposition des entreprises pour lutter contre les deepfakes ? », interview d’Alain Bensoussan du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats par Alice VITARD, L’Usine nouvelle le 8 août 2019.




Faut-il lever l’anonymat sur les réseaux sociaux ?

anonymat sur les réseaux sociauxAlain Bensoussan évoque au JT de 20H de France Télévisions la question du harcèlement et de l’anonymat sur les réseaux sociaux.

La question se pose après la découverte de la « ligue du LOL« , cette bande de jeunes journalistes du web qui multiplie les attaques sexistes et homophobes en particulier à l’égard de leurs collègues femmes et féministes.

Certains de leurs membres ont été sanctionnés pour cyberharcèlement, relançant le débat sur l’anonymat sur internet, notamment pour le sénateur de Moselle Jean-Louis Masson.

Mais selon une étude de l’université de Zurich (Suisse), l’anonymat ne favorise pas le harcèlement.

Pour l’avocat Alain Bensoussan, lever l’anonymat risquerait d’augmenter l’autocensure et la peur de ne pas pouvoir s’exprimer en toute liberté. La justice peut obliger les hébergeurs à identifier les harceleurs. Ces derniers encourent alors une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Isabelle Pottier
Directeur Études et Publications

Alain Bensoussan interviewé pour le JT de 20H de France Télévisions, le 12 février 2019.

Voir le JT du 12 février 2019.




Validité du refus de la publication d’une tribune diffamatoire

tribune diffamatoireLe Conseil d’État se prononce sur les conditions de validité du refus par un maire de publier une tribune diffamatoire de l’opposition (1).

Le 9 janvier 2014, le maire de Châtenay-Malabry a refusé de publier la tribune du groupe d’opposition «Tous ensemble à la mairie» dans le bulletin municipal.

Cette tribune listait différents mandats et fonctions qu’elle attribuait au maire et affirmait que ce dernier percevait une rémunération supérieure à 10.000 euros.

Elle illustrait ces affirmations d’une caricature du maire, le représentant avec les poches pleines de billets.

Le maire, n’occupant pas certaines de ces fonctions et ne percevant pas au titre de ces activités la somme évoquée, a refusé la publication de cette tribune diffamatoire de l’opposition dans le bulletin d’information de la commune.

Invoquant l’excès de pouvoir, la représentante du groupe d’opposition a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision prise par le maire.

Par un jugement rendu le 17 décembre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Le 13 octobre 2016, la Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel qu’elle a formé contre ce jugement.

Elle a introduit une requête devant le Conseil d’Etat contre cet arrêt.

Un espace réservé pour la tribune de l’opposition

Le Conseil d’État a, dans un premier temps, rappelé que l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit l’obligation mise à la charge des communes de 3 500 habitants ou plus de réserver, dans leur bulletin d’information, un espace d’expression pour l’opposition à la majorité municipale.

Le cadre du contrôle de la tribune de l’opposition par la majorité municipale

Le Conseil d’Etat a d’abord rappelé que ni le conseil municipal ni le maire n’avaient l’autorisation de contrôler le contenu de la tribune de l’opposition, ou d’interférer dans sa publication sauf si cette dernière présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux, sur le fondement des articles 29 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

La reconnaissance du caractère diffamatoire de la tribune de l’opposition

Le Conseil d’État a réglé l’affaire au fond, en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative qui prévoit que :

S’il prononce l’annulation d’une décision d’une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d’Etat peut soit renvoyer l’affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l’affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l’affaire au fond si l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.
Lorsque l’affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat statue définitivement sur cette affaire.

Le Conseil d’État a considéré que, la tribune de l’opposition contenait de fausses informations, le maire ne pouvant légalement obtenir une rémunération supérieure à 8231 euros net par mois, et n’occupait pas certaines des fonctions que la tribune lui attribuait.

Le Conseil d’État a déduit le caractère manifestement diffamatoire de cette publication de la juxtaposition de ces affirmations avec la caricature du maire, considérant que cette juxtaposition faisait allusion, sans preuve, à sa malhonnêteté.

La validité du refus de publication de la tribune diffamatoire

Ainsi, le refus de publication de la tribune de l’opposition par le maire a été considéré comme légalement fondé.

Le Conseil d’Etat a en conséquence, rejeté la requête de la représentante du groupe d’opposition.

Chloé Legris
Raphaël Liotier
Lexing Presse et pénal numérique

(1) Conseil d’État 27-6-2018, n°406081.




Publication de messages à caractère injurieux sur internet

caractère injurieuxLe Tribunal de grande instance de Paris se prononce sur le caractère injurieux de propos postés sur internet envers un particulier (1).

Un homme a assigné une ancienne associée avec qui il avait créé une société, qu’il avait quittée depuis, pour avoir posté des messages sur Facebook à son encontre estimant que ses propos étaient à caractère injurieux.

Pour se défendre, celle-ci invoque qu’elle s’est contentée de répondre aux provocations dont elle a fait l’objet de la part du demandeur sur son profil Facebook et que ses messages étaient à caractère ironique.

La nature des propos proférés conditionne la qualification de caractère injurieux

Par un arrêt du 23 mai 2018, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que qualifier une personne de «sinistre personnage» et de «malade schizophrène» était injurieux.

Dans sa décision, le tribunal a commencé par rappeler la définition de ce qu’est l’injure sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour ensuite l’appliquer au cas d’espèce.

Elle a d’abord estimé qu’au regard de la nature du premier message qualifiant le demandeur de «quasimodo», l’infraction d’injure n’était pas constitué au motif que la formulation hyperbolique et métaphorique modéraient la portée des termes employés.

En revanche, dans un second message, le requérant a été désigné de «sinistre personnage» et de «malade schizophrène», ce qui pour le tribunal est constitutif de l’injure puisque ces propos versent dans l’invective et dans l’expression du mépris, éléments nécessaires à la qualification de l’infraction.

Le rejet de l’excuse de provocation pour disproportion des termes employés

Le tribunal rejette l’excuse de provocation de la défenderesse au motif de la disproportion de l’agressivité de ces propos et le ton du message auquel ils répondent. La qualification de la provocation relève de l’appréciation souveraine du juge et il a préalablement rappelé que l’excuse de provocation susceptible d’expliquer l’injure devait être notamment proportionnée, qu’en l’espèce la défenderesse répond par des messages de nature violente et dégradante sans commune mesure avec le ton initialement employé par le demandeur.

Par ailleurs, le tribunal a ajouté que l’ancienne associée ne pouvait pas non plus invoquer l’ironie de ses propos pour s’exonérer de sa responsabilité en raison de caractère gratuit et agressif des termes employés.

Dès lors le tribunal a condamné la défenderesse à un euro symbolique de dommage et intérêt.

Chloé Legris
Raphaël Liotier
Lexing Contentieux numérique

(1) TGI de paris (17ème ch. civ.), 23 mai 2018.




Éditeur professionnel : défaut d’identification sur un blog

l’éditeur professionnelLe Tribunal de grande instance de Caen se prononce sur l’obligation d’identification de tout éditeur professionnel (1).

Suite à l’élection du maire d’Ouistreham en 2014, deux opposants ont créé un blog sur lequel ils publiaient des informations à caractère «politique et satirique».

Le maire a estimé que certains propos pouvaient être considérés comme des abus à la liberté d’expression. Il s’est, ensuite, rendu compte qu’il manquait les mentions légales permettant l’identification des auteur, éditeur et directeur de la publication.

Ainsi, la commune d’Ouistreham a adressé un courriel au site internet «Le Petit Bédouin» afin d’obtenir toutes les informations et leur publication sur internet.

Estimant qu’ils n’étaient pas éditeurs professionnels, les défendeurs ont fait droit aux demandes d’informations du demandeur mais n’ont pas complété le site et ont, par ailleurs, refusé de payer la facture présentée par la mairie pour la gestion de l’affaire.

La commune d’Ouistreham a fait assigner l’association «Le Petit Bédouin» et ses représentants devant le Tribunal de grande instance de Caen.

Les conditions d’identification d’un éditeur professionnel au sens de la LCEN

Le tribunal de grande instance a, dans un premier temps, rappelé que l’article 6, III de la loi du 21 juin 2004 prévoit l’obligation, pour les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne, de mettre à disposition plusieurs informations.

Ainsi, l’obligation d’identification de l’éditeur est plus lourde pour les professionnels que pour ceux qui ne le sont pas.

Les défendeurs n’exercent pas la profession d’éditeur mais il faut entendre de l’article 6 qu’un éditeur professionnel est celui qui participe à la diffusion d’une information sur le réseau sans être un hébergeur, de manière régulière ayant un objectif autre que personnel.

Le tribunal de grande instance, se fondant sur une interview donnée par les défendeurs au journal Ouest-France, a observé qu’il y avait environ une vingtaine de publications par mois, à caractère notoirement satirique et politique, faites sur le blog.

Il a, ainsi, considéré qu’en qualité d’éditeurs professionnels, les défendeurs ne se sont pas conformés aux exigences posées par la loi du 21 juin 2004 ; les coordonnées de l’hébergeur ont été notifiés en bas de page d’accueil à partir du 14 novembre 2014 mais jusqu’au 28 janvier 2016 les mentions a), b) et c) de l’article 6, III, 1 ont été que partiellement complétées.

L’aspect du commerce électronique d’un éditeur professionnel

Le Tribunal de grande instance de Caen, sur le fondement des articles 14 et 19 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, a considéré le site internet «Le Petit Bédouin» comme un commerce électronique. Le blog doit, donc, se conformer aux dispositions le régissant telles que prévues dans l’article 19. Il doit donc assurer obligatoirement, étant un éditeur professionnel et tenant un commerce électronique, plusieurs informations à ses lecteurs.

Il a, ainsi, considéré qu’en qualité d’éditeurs professionnels, les défendeurs ne se sont pas conformés aux exigences posées par les points 1° et 2 de l’article 19 de la loi du 21 juin 2004 jusqu’au 28 janvier 2016.

La qualification de «publication de presse» d’un éditeur professionnel

Le tribunal de grande instance, sur le fondement de l’article 5 de la loi du 1er août 1986, a rappelé les critères de la qualification de «publication de presse».

En l’espèce, les articles et commentaires du site «Le Petit Bédouin» ont un support écrit, sont consultables par le public et sont réguliers.

En application des articles 6 et 11 de la loi du 29 juillet 1881, chaque publication doit avoir un directeur dont le nom soit public et respectueux des modalités d’insertion.

Le tribunal de grande instance a, ainsi, considéré qu’en qualité d’éditeurs professionnels, les défendeurs ne se sont pas conformés aux exigences posées par les points 1°, 2° et 3° de l’article 5 de la loi du 1er août 1986 et aux article 6 et 11 de la loi de 1881 jusqu’au 28 janvier 2016.

L’hypothèse du préjudice collectif dû à la résistance abusive de l’ éditeur professionnel

Le tribunal de grande instance, a observé qu’à aucun moment la commune de Ouistreham a été destinataire de plaintes, de requêtes ou encore de réclamations de la part d’un tiers à l’encontre du site et de sa résistance abusive envers l’application de la législation en vigueur.

Ainsi, le tribunal considère que les demandeurs n’ont pas démontré que leurs démarches judiciaires ont été dictées par un intérêt public.

Le tribunal de grande instance en a déduit que, le préjudice collectif invoqué par les demandeurs sur le fondement de la résistance abusive de l’ éditeur professionnel est uniquement hypothétique.

Un moyen non visé par les demandeurs ; le préjudice moral

Le tribunal de grande instance se prononce sur le préjudice moral que les demandeurs invoquent, il considère que la démonstration du caractère critiquable, voire calomnieux des articles ne peut être jugée car ce moyen ne faisait pas partie de ceux invoqués par les demandeurs.

En conséquence, le tribunal de grande instance a, débouté Monsieur X et la commune de Ouistreham de leurs demandes de réparations. Il rejette, de même, les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Virginie Bensoussan-Brulé
Raphaël Liotier
Lexing Contentieux numérique

(1) TGI Caen, 1ère ch. civ, 9 avril 2018.




Affaire France Télévisions Playmédia : l’analyse de l’Avocat général de la CJUE

PlaymédiaL’analyse de l’affaire Playmédia par l’Avocat général est l’occasion d’apporter un éclairage sur le must carry.

L’affaire France Télévisions contre Playmédia

Plusieurs juridictions ont été saisies dans le cadre de l’affaire France Télévisions contre Playmédia qui porte sur l’obligation de «must carry».

La société Playmédia est une société qui propose un service de diffusion de chaînes de télévision en flux continu et en direct à partir d’un site internet financé par la publicité.

Elle estime être en droit de diffuser sur son site internet les chaînes de France Télévisions, notamment au titre de l’obligation de diffusion posée par l’article 34-2 de la loi Léotard.

La société France Télévisions qui diffuse elle-même en flux continu sur internet ses chaînes, s’oppose à cette diffusion par le site de Playmédia. Titulaire de droits d’auteur et de droits voisins, elle estime notamment qu’une telle diffusion sans son autorisation constitue une contrefaçon.

Cadre légal

Le droit de l’Union permet aux Etats membre d’imposer à certains acteurs une obligation de diffusion de chaînes spécifiques, obligation dite de « must carry ».

L’article 31 de la directive 2002/22 dispose en effet que «les États membres peuvent imposer des obligations raisonnables de diffuser («must carry»), pour la transmission des chaînes ou des services de radio et de télévision spécifiés, aux entreprises qui, sous leur juridiction, exploitent des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique d’émissions de radio ou de télévision, lorsqu’un nombre significatif d’utilisateurs finals de ces réseaux les utilisent comme leurs moyens principaux pour recevoir des émissions de radio ou de télévision. De telles obligations ne peuvent être imposées que lorsqu’elles sont nécessaires pour atteindre des objectifs d’intérêt général clairement définis et doivent être proportionnées et transparentes. Ces obligations sont soumises à un réexamen périodique» (1).

Cette obligation vise à favoriser la diversité culturelle et à permettre un accès universel aux principales chaînes de radio et de télévision.

Le droit français comprend également des dispositions dans la loi Léotard qui imposent une obligation de diffusion. Les acteurs concernés sont les distributeurs de services, entendus comme «toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques», ainsi que «toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d’autres distributeurs» (2).

Les questions posées à la CJUE

Tant le Conseil d’Etat que la Cour de Cassation ont décidé de surseoir à statuer jusqu’à ce que la CJUE se soit prononcée sur plusieurs points :

1°) Une entreprise qui propose le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet doit-elle, de ce seul fait, être regardée comme une entreprise qui exploite un réseau de communications électroniques utilisé pour la diffusion publique d’émissions de radio ou de télévision au sens du paragraphe 1 de l’article 31 de la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 ?

2°) En cas de réponse négative à la première question, un Etat membre peut-il, sans méconnaître la directive ou d’autres règles du droit de l’Union européenne, prévoir une obligation de diffusion de services de radio ou de télévision pesant à la fois sur des entreprises exploitant des réseaux de communications électroniques et sur des entreprises qui, sans exploiter de tels réseaux, proposent le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet ?

3°) En cas de réponse positive à la deuxième question, les Etats membres peuvent-ils s’abstenir de subordonner l’obligation de diffusion, en ce qui concerne les distributeurs de services qui n’exploitent pas des réseaux de communications électroniques, à l’ensemble des conditions prévues au paragraphe 1 de l’article 31 de la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002, alors que ces conditions s’imposeront en vertu de la directive en ce qui concerne les exploitants de réseaux ?

4°) Un Etat membre qui a institué une obligation de diffusion de certains services de radio ou de télévision sur certains réseaux peut-il, sans méconnaître la directive, prévoir l’obligation pour ces services d’accepter d’être diffusés sur ces réseaux, y compris, s’agissant d’une diffusion sur un site internet, lorsque le service en cause diffuse lui-même ses propres programmes sur internet ?

5°) La condition selon laquelle un nombre significatif d’utilisateurs finals des réseaux soumis à l’obligation de diffusion doivent les utiliser comme leurs moyens principaux pour recevoir des émissions de radio ou de télévision prévue au paragraphe 1 de l’article 31 de la directive 2002/22/CE doit-elle, s’agissant d’une diffusion par internet, s’apprécier au regard de l’ensemble des utilisateurs qui visionnent des programmes de télévision en flux continu et en direct sur le réseau internet ou des seuls utilisateurs du site soumis à l’obligation de diffusion ?

Analyse de l’affaire Playmédia par l’Avocat général

L’analyse de l’affaire Playmédia par l’Avocat général porte sur les questions préjudicielles qui ont été posées par le Conseil d’Etat en mai 2017 (3).

Pour l’Avocat général, une entreprise qui propose le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet ne doit pas être considérée, au sens du paragraphe 1 de l’article 31 de la directive 2002/22, comme une entreprise qui exploite un réseau de communications électroniques utilisé pour la diffusion publique de chaînes de radio et de télévision (4).

Il relève notamment dans son analyse le considérant 5 de la directive 2002/21 selon lequel «il est nécessaire de séparer la réglementation de la transmission de celle des contenus». Il qualifie la société Playmédia d’utilisateur du réseau et non d’exploitant car elle n’exerce pas de contrôle sur le fonctionnement du réseau et ne transmet pas les signaux sur le réseau mais les produit.

A la deuxième et quatrième questions, il répond que la directive 2002/22 ne fait pas obstacle à ce qu’une législation nationale prévoit pour les entreprises qui proposent le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet une obligation de diffusion de programmes de télévision spécifiques.

Toutefois, ces dispositions devront tendre à un but d’intérêt général, par exemple pour garantir le caractère pluraliste de l’offre des programmes de télévision, et être proportionnées. A cet égard il souligne que les évolutions technologiques remettent en cause les contraintes imposées par une telle obligation de diffusion, et l’obligation qui en découle de « must offer » qui consiste à ne pas s’opposer à cette diffusion. Un internaute peut en effet tout aussi bien accéder par le même moyen technique de réception, à savoir internet, au contenu proposé par le site internet de France Télévisions qu’à celui proposé par le site internet de Playmédia.

Par ailleurs, sur l’aspect propriété intellectuelle, l’Avocat général considère que les entreprises ne pourront pas s’affranchir du respect des droits d’auteur et des droits voisins relatifs à ces programmes.

Sur la troisième question, il considère que les conditions prévues au paragraphe 1 de l’article 31 de la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 ne s’imposent pas au législateur qui prévoit une obligation de diffusion en dehors du champ d’application de cette réglementation.

Il n’examine pas en détails la cinquième question en raison des réponses données précédemment dans son analyse.

Portée de l’analyse de l’affaire Playmédia par l’Avocat général

L’analyse de l’affaire Playmédia par l’Avocat général est délimitée par les questions préjudicielles posées par le Conseil d’Etat.

Conformément à l’article 252 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, «l’Avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice de l’Union européenne, requièrent son intervention».

En tout état de cause, la CJUE n’est pas liée par les conclusions présentées par l’Avocat général.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Propriété intellectuelle contentieux

(1) Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »).
(2) Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard).
(3) Conseil d’État, 5e-4e ch. réunies, 10-5-2017, n° 391519.
(4) Conclusions de l’Avocat général M. M. Szpunar, présentées le 5 juillet 2018.




Cinéma 4D : quels sont les enjeux juridiques pour ces œuvres ?

Cinéma 4DCinéma 4D et enjeux juridiques, voici la question que pose le film de S. Spielberg « Ready Player one » diffusé en 4D.

Le cinéma 4D est une technologie visant à associer la sensation à l’image lors du visionnage d’un film. Ainsi, dans le dernier film de Steven Spielberg, « Ready Player one », sorti en mars dernier et diffusé dans certaines salles équipées en technologie 4D, lorsque le héros court, les sièges sont en mouvement et des gouttes d’eaux sont projetées sur les téléspectateurs.

Mais cette nouvelle forme de cinéma fait émerger des questions relatives à sa qualification juridique et des conséquences qui en découlent.

La qualification juridique de l’œuvre issue du cinéma 4D

Tout d’abord, est-il possible d’imaginer que chaque élément (l’eau, les odeurs, le mouvement des sièges) puisse être protégé individuellement ? Cette hypothèse est difficilement envisageable.

En effet, les juridictions françaises se refusent à protéger les odeurs. La cour de cassation a notamment pu juger que la fragrance d’un parfum procède de la seule mise en œuvre d’un savoir- faire et ne constitue pas une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection du droit d’auteur.

De même, le mouvement d’un siège n’apparaît pas en lui-même protégeable, faute d’originalité.

Ensuite, l’ensemble des éléments composant la 4D pourrait être protégé collectivement.

Un parallèle peut être fait entre le cinéma 4D et le théâtre. La jurisprudence a pu protéger une mise en scène théâtrale dès lors qu’elle était originale.

Ainsi, il serait possible de considérer que la réunion des éléments constituant la 4D s’analyse comme un scénario original qui serait apposé sur le film initial. Il s’agirait d’une adaptation de l’œuvre première.

Enfin, l’œuvre pourrait être protégée dans son ensemble c’est-à-dire que l’image et la technologie 4D constitueraient une seule œuvre audiovisuelle. Pour mémoire, l’article L. 122-2, 6e du Code de la propriété intellectuelle définit les œuvres audiovisuelles comme des “œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non”. Il serait donc possible d’imaginer que le cinéma 4D s’inscrit dans cette définition.

Dans cette hypothèse, le film «Ready Player One» constituerait alors une seule œuvre bénéficiant de la même protection.

Les conséquences de la qualification de l’œuvre issue du cinéma 4D

La qualification retenue aura des conséquences sur la titularité des droits.

Dans l’hypothèse où les éléments seraient protégeables individuellement, alors chaque concepteur d’un élément sera titulaire des droits sur sa création. A titre d’exemple, celui qui a créé les odeurs en détiendra les droits.

Au contraire, si les éléments sont protégés dans leur ensemble, alors il pourrait s’agir d’une œuvre de collaboration ou d’une œuvre collective.

Si la première qualification est retenue, chaque auteur est titulaire des droits à hauteur de son contribution. Pour mémoire, l’article L.113-2, alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle définit l’œuvre de collaboration comme l’œuvre «à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques».

Ainsi, dans l’hypothèse où la réunion des éléments constituant l’œuvre 4D est assimilée à un scénario, il s’agit d’une œuvre de collaboration dont chaque personne ayant contribué à la création est titulaire des droits.

Au contraire, si la qualification d’œuvre collective est retenue, la personne qui a commandé l’œuvre et donné les directives en sera titulaire. Un parallèle peut être fait avec les œuvres multimédias, domaine dans lequel la jurisprudence a, à plusieurs reprises, qualifié de collectives les créations .

Enfin si l’œuvre issue du cinéma 4D doit être considérée comme une seule et unique œuvre, alors le réalisateur, à qui sont généralement cédés les droits, en sera titulaire. Ainsi, le titulaire des droits sur le film « Ready Player one » sera probablement Steven Spielberg.

L’émergence du cinéma 4D amène de nombreuses questions juridiques sur l’appréhension de cet ensemble complexe Les premiers contentieux sur le sujet permettront certainement d’apporter quelques réponses.

Marie Soulez
Caroline Franck
Lexing contentieux propriété intellectuelle

Sur la protection des fragrances de parfum :
Cass. 1e civ. 1, 13-6-2006, n°02-44718.
Sur la protection de la mise en scène théâtrale :
CA Paris, pôle 5, 2e ch, 9-9-2011, n°10/04678 ;
CA Paris, pôle 5, 1er ch., 16-10-2013, n°12/08871.
Sur la qualification d’œuvres collectives des œuvres multimédias :
CA Paris, pôle 5, 2e ch., 23-11-2012, n° 11/18021 ;
CA Versailles, 13e ch., 18-11-1999, n° 193698.




Un plan contre le racisme qui cible en priorité les contenus haineux

plan contre le racismeVirginie Bensoussan-Brulé était l’invitée de Europe1 le 19 mars 2018 pour évoquer le nouveau plan contre le racisme sur internet.

Le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures pour permettre des enquêtes plus rapides et plus efficaces notamment le renforcement des compétences et des effectifs de la plateforme de signalement en ligne Pharos et la possibilité de « permettre l’enquête sous pseudonyme ».

Il explore également d’autres pistes… Interviewée par , Virginie Bensoussan-Brulé commente quelques unes de ces pistes (1).

Des moyens d’investigation plus importants ?

Pour Pharos, « effectifs », c’est effectivement le mot-clé, selon Virginie Bensoussan-Brulé, avocate spécialisée en droit pénal numérique et droit de la presse électronique et qui dirige le département Contentieux numérique du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats.

Début 2016, cette cellule était composée de 25 agents, chargés de traiter près de 200 000 signalements, couvrant aussi bien l’incitation à la haine raciale que la pédopornographie, l’escroquerie ou l’apologie du terrorisme. Renforcer Pharos est donc indispensable.

Alourdir les amendes comme en Allemagne ?

« Une amende à l’allemande, ça oblige effectivement à changer les textes », précise Virginie Bensoussan-Brulé. Actuellement, les hébergeurs deviennent responsables d’un contenu dès lors qu’il leur a été signalé et n’a pas été « promptement » supprimé. Ils endossent alors la responsabilité en lieu et place de l’auteur du contenu.

« En l’espèce, on passerait du délit d’incitation à la haine raciale, à une peine pour ne pas avoir supprimé un contenu, qui n’existe pas dans la loi », explique l’avocate. Qui plaide, elle, pour un montant suffisamment « dissuasif ».

Un statut spécifique pour les réseaux sociaux ?

Aujourd’hui, les sociétés comme Facebook ou Twitter ont la double casquette « hébergeur-éditeur », confirme Virginie Bensoussan-Brulé. Et l’avocate de préciser qu’« Elles sont hébergeurs, mais dès lors qu’elles ont eu connaissance de contenus manifestement illicites et qu’elles ne l’ont pas supprimé suffisamment rapidement, leur responsabilité devient celle d’un éditeur. Le cadre juridique actuel permet donc déjà d’obtenir dans les plus brefs délais la suppression de contenus illicites, et à sa connaissance, les sociétés coopèrent. Mais il reste des failles, notamment en raison du nombre de contenus ».

Selon l’avocate, il faudra d’avantage renforcer les moyens, notamment le développement de filtres plus efficaces car « l’objectif, c’est que les contenus illicites ne soient jamais publiés ».

Une représentation juridique en France ?

« Pratiquement toutes les sociétés concernées ont des filiales  en France, mais juridiquement, elles ne s’occupent pas des contenus, seulement du marketing », explique Virginie Bensoussan-Brulé. Conséquence : pour signaler un contenu, au-delà du simple bouton présent sur les sites, dans le cadre d’une décision de justice par exemple, inutile de se tourner ces structures. Il faut solliciter l’un des sièges, qui se trouvent le plus souvent Etats-Unis ou en Irlande. « Cette mesure serait donc une bonne chose », estime l’avocate qui tempère : « Mais je ne sais pas si on peut les obliger ».

Isabelle Pottier
Directeur Études et Publications

(1) « Contre la « cyberhaine », le gouvernement a-t-il les moyens de ses ambitions ? », Virginie Bensoussan-Brulé interviewée par Rémi Duchemin, Europe1, le 19 mars 2018.




La justice française favorable aux lanceurs d’alerte

lanceurs d'alerteEn se positionnant favorablement à l’action des lanceurs d’alerte face au chef de diffamation, le 21 novembre dernier, le juge français (1) a, une nouvelle fois, démontré l’efficacité de la loi Sapin 2 (2).

Des lanceurs d’alerte à la une

Au cours d’une émission de radio réalisée en février 2015, la présidente d’une association de lanceurs d’alerte lançait une alerte au sujet de dysfonctionnements constatés dans le cadre de son expérience professionnelle au sein d’un institut prenant en charge des enfants lourdement handicapés.

Peu de temps après cette émission, l’institut concerné déposait plainte contre la présidente de l’association mais également contre la présentatrice de l’émission du chef de diffamation publique envers un particulier.

Afin de donner tout son sens aux dispositions de la loi Sapin 2 définissant le lanceur d’alerte comme une personne physique qui révèle de manière désintéressé et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave ou bien une menace pour l’intérêt général dont elle a eu connaissance (2), le tribunal a relaxé la journaliste ainsi que la présidente d’association.

Le statut des lanceurs d’alerte

La présidente revendiquant son statut de lanceur d’alerte justifiait son intervention par la gravité des faits constatés lors de son parcours professionnel et qui devaient être dénoncés publiquement en raison de la reconduction de l’agrément de cet institut. Quant à la journaliste, elle ne faisait que résumer succinctement les propos tenus par la présidente sans exprimer une opinion personnelle.

Par conséquent, le Tribunal de grande instance de Toulouse (1) a considéré que les motivations de la présidente étaient dépourvues de tout caractère diffamatoire en raison de ses connaissances et de l’intérêt des propos tenus. Une telle intervention devait être introduite au débat général des lanceurs d’alerte afin, notamment, de mettre en exergue les problèmes de maltraitance des personnes vulnérables et handicapées (3).

Cette nouvelle relaxe allant dans le sens des rédacteurs de la loi Sapin 2, constitue un signal fort pour les lanceurs d’alerte qui semblent aujourd’hui bénéficier d’une justice favorable à leurs actions.

Virginie Bensoussan-Brulé
Lexing Contentieux numérique

(1) TGI Toulouse, 21-11-2017, n° 4363/17
(2) Loi n° 2016-1691 du 9-12-2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (chapitre II, art. 6 de la loi)
(3) CEDH 12-2-2008, n° 14277/04




Droit à la liberté d’expression et propos diffamatoires

LDroit à la liberté d’expression et propos diffamatoiresa CEDH s’est récemment prononcée sur une affaire opposant propos diffamatoires et droit à la liberté d’expression. 

Dans son arrêt Olafsson du 16 mars 2017, la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la condamnation pour diffamation d’un responsable de publication qui n’a fait que relayer des propos, certe diffamatoires, porte atteinte à son droit à la liberté d’expression.

En l’espèce (1), un responsable de publication islandais a diffusé des propos sur internet prétendant qu’un candidat aux élections des membres de l’Assemblée constituante avait commis des actes de pédophilie. La Cour suprême islandaise l’a jugé coupable de diffamation.

Le responsable de la publication a alors saisi la CEDH, estimant que cette condamnation portait atteinte à son droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Critères de la violation du droit à la liberté d’expression

Il y a violation du droit à la liberté d’expression lorsque se produit une ingérence dans l’exercice par un individu de son droit à la liberté d’expression et que cette ingérence n’est pas prévue par la loi, ne poursuit pas un but légitime, ou n’est pas nécessaire dans une société démocratique.

Dans son analyse, la CEDH a notamment examiné si l’ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ». Elle a ainsi recherché s’il avait été procédé à une mise en balance adéquate du droit à la liberté d’expression et du droit au respect de la vie privée.

Nécessité d’un juste équilibre entre droit à la liberté d’expression et droit au respect de la vie privée

La CEDH a d’abord constaté que les allégations portaient sur des questions graves d’intérêt public et que le public avait un intérêt légitime à connaitre l’existence des accusations concernant l’homme politique.

En outre, l’homme étant candidat à une charge politique, la CEDH estime qu’il aurait dû anticiper le contrôle du public et que les limites de la critique admissible doivent être plus larges à son encontre qu’à celle d’un particulier.

De plus, elle constate que les articles concernés ont été publiés de bonne foi et dans le respect des normes journalistiques habituelles, notamment grâce aux efforts que le journaliste a fournis pour vérifier la fiabilité des propos et accorder à l’homme politique la possibilité de répondre aux accusations.

Enfin, elle relève que les allégations diffamatoires n’ont pas été formulées par le responsable de la publication mais par deux sœurs ayant un lien familial avec l’homme politique. En effet, les déclarations avaient déjà été publiées sur le site web des deux sœurs et le journaliste n’a fait que les citer. Pour autant que la condamnation du responsable de publication ait pu répondre à l’intérêt légitime de protéger la réputation de l’homme politique, cet intérêt a été largement protégé par la possibilité qui s’offrait à lui d’intenter une action pour diffamation à l’encontre des deux sœurs.

Au regard de ces considérations, la CEDH juge que la Cour suprême islandaise n’a pas ménagé un équilibre raisonnable entre les mesures ayant restreint le droit à la liberté d’expression du responsable de la publication et le but légitime qu’est la protection de la réputation d’autrui. Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Chloé Legris
Lexing e-reputation

(1) CEDH, 16-3-2017, n° 58493/13, Olafsson c. Islande.




Vers la fin des retransmissions sportives clandestines ?

retransmissions sportives clandestinesLe législateur s’intéresse à la promotion, l’accès et la mise à disposition de retransmissions sportives clandestines.

Un article contre les retransmissions sportives clandestines

La loi n° 2017-261 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs comporte un article spécifique aux retransmissions sportives clandestines (1) .

Les acteurs appelés par le législateur à lutter contre les retransmissions clandestines sont d’une part les acteurs du sport, propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent, d’autre part les acteurs impliqués dans la diffusion des retransmissions sportives.

Sont notamment concernés les acteurs de la diffusion des retransmissions sportives sur internet tels que les éditeurs, les hébergeurs, les fournisseurs d’accès à internet et les opérateurs de plateforme en ligne, dont la définition a été introduite récemment par la loi pour une République numérique (2) .

Un article à l’efficacité limitée

L’article invite ces acteurs à conclure « un ou plusieurs accords relatifs aux mesures et bonnes pratiques qu’ils s’engagent à mettre en œuvre en vue de lutter contre la promotion, l’accès et la mise à la disposition au public en ligne, sans droit ni autorisation, de contenus audiovisuels dont les droits d’exploitation ont fait l’objet d’une cession par une fédération, une ligue professionnelle, une société sportive ou un organisateur de compétitions ou manifestations sportives ».

Il ne s’agit que d’une invitation à l’autorégulation. L’amendement porté par Monsieur Michel Savin a en effet été assoupli afin d’assurer sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne et afin d’assurer l’instauration d’un dialogue entre les acteurs concernés (3).

Le texte à l’origine proposait la « mise en place de dispositifs techniques de reconnaissance, de filtrage, de retrait et de déréférencement rapides de tels contenus, ainsi que les mesures utiles pour empêcher l’accès à ces derniers via tout site internet qui les diffuse, les référence ou en fait la promotion ».

Par ailleurs, l’établissement de l’accord est devenu facultatif.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Contentieux propriété intellectuelle

(1) Loi 2017-261 du 1-3-2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.
(2) Loi 2016-1321 du 7-10-2016 pour une République numérique.
(3) voir aussi : M. Soulez, La lutte contre les retransmissions sportives clandestines, Alain-Bensoussan.com 28-2-2017.




Lutte contre les retransmissions sportives clandestines

La lutte contre les retransmissions sportives clandestinesLe législateur s’intéresse à la promotion, l’accès et la mise à disposition de retransmissions sportives clandestines.

Les enjeux de la lutte contre les retransmissions sportives clandestines

La proposition de loi « visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs » comporte un article relatif à la lutte contre les retransmissions sportives clandestines (1).

Tout comme le monde du cinéma, le monde sportif n’est en effet pas épargné par les pirates de rediffusions clandestines sur internet (2).

Les spectateurs d’évènements sportifs eux-même utilisent désormais internet pour partager en direct le visionnage de ces évènements sportifs sur les réseaux sociaux.

Si les détenteurs des droits d’exploitation audiovisuelle disposent d’outils pour réagir, ces outils s’avèrent inadaptés.

Compte tenu notamment de la consommation immédiate de l’événement sportif, une demande de retrait de contenu à un hébergeur sur le fondement de la LCEN présente peu d’intérêt. La rapidité que requiert la lutte contre les retransmissions sportives clandestines s’accorde mal avec l’adverbe « promptement » qui régit le délai d’intervention de l’hébergeur pour retirer le contenu illicite ou en empêcher l’accès.

Les acteurs de la lutte contre les retransmissions sportives clandestines

Les acteurs destinés, par la proposition de loi, à être impliqués dans la lutte contre les retransmissions sportives clandestines sont :

  • d’un côté, les acteurs du sport, propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent (fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives) ;
  • de l’autre, les acteurs de sa diffusion, notamment sur internet (en particulier les éditeurs, hébergeurs, fournisseurs d’accès à internet et opérateurs de plateforme, dont la définition a été introduite récemment par la loi pour une République numérique (3)).
Une proposition d’action limitée

Ces acteurs sont invités à « conclure un ou plusieurs accords relatifs aux mesures et bonnes pratiques qu’ils s’engagent à mettre en œuvre en vue de lutter contre la promotion, l’accès et la mise à la disposition au public en ligne, sans droit ni autorisation, de contenus audiovisuels dont les droits d’exploitation ont fait l’objet d’une cession par une fédération, une ligue professionnelle, une société sportive ou un organisateur de compétitions ou manifestations sportives ».

Afin d’assurer sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne et afin d’assurer l’instauration d’un dialogue, l’amendement porté par Monsieur Michel Savin a été assoupli.

Celui-ci proposait à l’origine que l’accord définisse la « mise en place de dispositifs techniques de reconnaissance, de filtrage, de retrait et de déréférencement rapides de tels contenus, ainsi que les mesures utiles pour empêcher l’accès à ces derniers via tout site internet qui les diffuse, les référence ou en fait la promotion ». Il n’est pas possible en effet de faire peser sur les intermédiaires d’obligations générales de surveillance (CJUE, C-70/10, 24 novembre 2011, SABAM).

Par ailleurs, l’établissement de l’accord est devenu facultatif.

L’efficacité de cet appel à l’autorégulation pourra être mesurée du côté du Royaume-Uni où les moteurs de recherche Google et Bing ont signé un accord de bonne conduite afin de diminuer la visibilité des sites pirates dans les résultats de recherche (4).

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

(1) Proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, texte adopté définitivement par le Sénat le 15-2-2017
(2) Article « beIN Sports s’attaque au streaming illégal », 19-9-2016, S.N, www.lequipe.fr
(3) Loi 2016-1321 du 7-10-2016 pour une République numérique
(4) Article « Google and Bing to deprecate piracy websites », 20-2-2017, www.theguardian.com




Le nouveau cadre légal applicable aux compétitions e-sport

Le nouveau cadre légal applicable aux compétitions e-sportL’article 101 de la loi pour une République numérique apporte un nouveau cadre légal aux compétitions e-sport.

Les tournois de jeux vidéo organisés en la présence physique des participants sont désormais exclus du champ d’interdiction des jeux de loterie.

Une assimilation antérieure à des jeux de loterie

En France, l’article L. 322-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que « les loteries de toute espèce sont prohibées ». L’interdiction repose notamment sur des « opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l’opérateur de la part des participants » (1). Cette interdiction recouvre également « les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur » (2).

Entrent donc dans le champ d’interdiction des loteries, les jeux qui réunissent les conditions suivantes :

  • la présence d’une offre au public ;
  • l’espérance d’un gain pour le joueur ;
  • un sacrifice financier de la part du joueur ;
  • la présence même partielle du hasard.

Les compétitions e-sport réunissent ces quatre conditions. Par une stricte application des dispositions relatives aux jeux de loterie, elles tombaient sous le coup de l’interdiction, bien que leur régime juridique fasse toujours l’objet d’incertitudes.

Le principe d’interdiction générale des jeux de loterie se justifie par la protection des mineurs, la transparence et l’intégrité des jeux ou bien encore la prévention des activités frauduleuses pour lutter par exemple contre le blanchiment d’argent.

La reconnaissance de la licéité des compétitions e-sport

Le rapport intermédiaire sur les compétitions e-sport exprimait la volonté d’exempter ces compétitions du champ légal de prohibition des loteries (3). La loi pour une République numérique a répondu à cette attente (4). Elle crée ainsi un nouvel article L. 321-9 dans le Code de la sécurité intérieure :

« N’entrent pas dans le champ d’application des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 les compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique des participants (…) ».

Les compétitions e-sport organisées en la présence physique des joueurs échappent ainsi à la qualification de jeux de loterie et sont désormais expressément autorisées.

Néanmoins, elles devront respecter les conditions fixées par la loi.

Des conditions fixées pour l’organisation des compétitions

L’article 101 de la loi ajoute que les droits d’inscription et les autres sacrifices financiers des participants ne doivent pas dépasser un certain pourcentage du coût total de l’organisation de la compétition. Ce coût comprend le montant des gains.

Un décret en Conseil d’Etat est attendu pour fixer ce taux de pourcentage. Dans des jeux tels que le poker, le sacrifice financier des joueurs augmente au fur et à mesure des manches quand ils misent à chaque fois un montant. Le législateur souhaite donc écarter les jeux d’argent dans l’e-sport.

Les organisateurs des compétitions doivent également prévoir « un instrument ou mécanisme (…) garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu » lorsque les gains dépassent un certain montant total. Ces mécanismes et le montant seront ultérieurement détaillés dans un décret. On peut déjà penser à un mécanisme où le vainqueur gagnerait un certain pourcentage sur les gains, puis le second un montant plus réduit, et ainsi de suite.

Le législateur précise au sein de l’article L. 321-11 que, pour les phases qualificatives et compétitions e-sport en ligne, le coût d’acquisition du jeu et des frais d’accès à internet ne constitue pas un sacrifice financier. Ces dernières sont donc autorisées si aucun frais de participation n’est demandé car il n’existerait pas de sacrifice financier interdit dans le cas des loteries (5).

Enfin, il est imposé une déclaration à l’autorité administrative de telles compétitions par les organisateurs, ce contrôle permettant d’apprécier le respect des conditions susvisées. L’autorité administrative compétente n’a pas encore été désignée, mais par ses attributions originelles, l’Arjel pourrait devenir compétente.

En définitive, les compétitions e-sport sont exclues du champ prohibitif des jeux de loterie. Le législateur fixe toutefois des limites pour écarter les jeux d’argent présentant des risques pour les joueurs. Les organisateurs sont dans l’attente de la publication des décrets pour percevoir de manière plus précise l’encadrement financier des compétitions e-sport.

Marie Soulez
Rothmony Var
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

(1) CSI, art. L. 322-2
(2) CSI, art. L. 322-2-1
(3) Pour la reconnaissance en tant que jeu de hasard : Cass. crim., 30-10-2013, n°12-84.784 ; contre : CA Toulouse, 3e ch. correc., 17-1-2013
(4) R. SALLES et J. DURAIN, Rapport d’étape intermédiaire, « E-sport, la pratique compétitive du jeu vidéo », 3-2016
(5) Loi 2016-1321 du 7-10-2016, dite Loi pour une République numérique, art. 101. Pour rappel, seules les compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique des participants ont été exclues du cadre légal d’interdiction des jeux de loteries. Cela n’est pas le cas des compétitions se déroulant en ligne pour lesquelles un sacrifice financier serait demandé aux joueurs.




Publicité digitale : quelles sont les nouvelles obligations ?

Publicité digitale : les nouvelles obligationsLe cabinet a organisé le 26 avril 2017 un petit-déjeuner débat sur les nouvelles obligations en matière de Publicité digitale animé par Céline Avignon.

Le marché de la publicité digitale se caractérise essentiellement par une forte croissance, l’offre de nouveaux supports dits « digitaux » et un traitement de la donnée.

Les acteurs de ce marché n’ont plus rien à voir avec les intermédiaires de l’achat d’espaces classiques. Aujourd’hui, ils sont DMP (Data Management Platform), Tradind desk, SSP (Sell Side Platform), DSP (Demand Side Platform).

Pour parler le langage de ce marché, il faut employer des termes comme retargeting (reciblage publicitaire), look-alike (qui se ressemble), real time bidding (RTB, achats en temps réel de bannières publicitaires), marketing programmatique (campagne marketing utilisant des algorithmes), performance, ou encore multi-device (multi-appareil).

L’article 20 de la loi Sapin du 29 janvier 1993 a été modifié pour intégrer la publicité digitale non prévue, et pour cause, initialement.

Les prestations de publicité digitale couvrent un éventail très large qui vise la diffusion de messages sur tous supports connectés à internet tels qu’ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs et panneaux numériques.

Les professionnels et en particulier les annonceurs attendaient avec impatience le décret d’application qui devait préciser les obligations de compte rendu, dans ce monde nouveau, en prise à des doutes et où la confiance commençait à s’étioler faute de transparence.

C’est maintenant chose faite. Le décret qui vient de paraître au Journal officiel du 11 février précise les obligations de compte rendu imposées aux vendeurs d’espace publicitaire digital, à compter du 1er janvier 2018, pour lutter en particulier contre les contenus illicites et la fraude aux clics.

  • Qui sont les acteurs et outils du monde de la publicité digitale ?
  • Que prévoient exactement la loi et le décret ?
  • Qui est concerné par l’obligation de compte rendu ?
  • Quels sont les vendeurs d’espaces publicitaires concernés par ces nouvelles obligations ?
  • Quelles sont les informations à communiquer aux annonceurs ?
  • Quels sont les outils permettant de s’assurer de l’exécution effective et qualitative de la prestation ?

Telles sont quelques-unes des questions qui ont été abordées lors du petit-déjeuner débat qui a eut lieu dans nos locaux, 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.

Inscriptions closes




Télévision interactive : présentation et définitions

Télévision interactive : présentation et définitionsLa télévision interactive correspond à de multiples technologies et peut répondre à diverses qualifications juridiques.

Télévision interactive en pratique

Les services de télévision interactive se présentent en pratique sous de multiples formes et technologies.

D’ailleurs, quel que soit leur mode de diffusion, l’Association Française des Développeurs, Editeurs, et fournisseurs de Services en télévision Interactive (AFDESI) a pour but de promouvoir tous les services de télévision interactive (1). Cette ambition, indépendante des spécificités technologiques, est également poursuivie par l’Association for the Development of Enhanced TV Services and Interactivity (appelée AFDESI également) (2).

Notamment par le téléviseur connecté (poste de télévision connecté à internet directement ou indirectement), le floutage des frontières techniques entre la télévision classique et internet a conduit au concept de télénaute (3).

Quant à la notion d’interaction, elle suppose un échange et une réciprocité qui permettent de personnaliser l’expérience de visionnage du téléspectateur. Auparavant, la télévision était exclusivement linéaire : le flux allait dans une unique direction. Ainsi, le téléspectateur devait être présent devant son poste au moment de la diffusion et le contenu diffusé était le même pour tous.

Désormais, avec la télévision interactive, le téléspectateur devient acteur de son expérience de visionnage qu’il est invité à personnaliser. En un clic, il peut l’enrichir, notamment : choisir le moment de visionnage (télévision de rattrapage, reprendre un programme en cours depuis le début), choisir l’angle de la caméra (application mobile Francetvsport 360 (4)), répondre à des sondages en direct, commenter un match en direct, partager ses impressions sur les réseaux sociaux, participer à un jeu (Quiz « Qu’est-ce que je sais vraiment » diffusé sur M6), faire du téléachat en lien avec le contenu visualisé, afficher la fiche technique d’un film, accéder à des informations additionnelles sur le contenu visualisé (métacontenu).

Les caractéristiques de la télévision interactive sont une certaine flexibilité avec l’affranchissement des contraintes de temps, de support et de l’espace technique et une personnalisation du contenu visualisé.

L’interaction qui se déroule et la personnalisation du visionnage qui en découle ne se font pas nécessairement consciemment. L’échange d’informations sur le téléspectateur peut intervenir au-delà de sa volonté consciente. Par exemple, sa navigation sur internet peut contribuer à la personnalisation du visionnage par de la publicité ciblée.

Télévision interactive et définitions juridiques

La notion de « télévision interactive » n’est pas présente dans les textes actuels. Le Répertoire terminologique 2000 publié au Journal officiel du 22 septembre 2000 définit l’adjectif « interactif » comme qualifiant les matériels, les programmes ou les conditions d’exploitation qui permettent des actions réciproques avec des utilisateurs ou avec des appareils (5) (6).

Quant à la loi Léotard du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, elle définit un service de télévision comme : « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons » (7).

Cette définition au spectre large permet de qualifier certains services présents sur internet de services de télévision. Toutefois, la définition d’un service de télévision se caractérise par une réception « simultanée » par le public. Cette simultanéité s’accorde mal avec la télévision dite de rattrapage ou le replay, pour lesquels le spectateur s’affranchit de quelque peu des limites de temps.

Une autre définition est présente dans la loi Léotard depuis 2009. Il s’agit des « services de médias audiovisuels à la demande » (SMAD) qui sont « tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service ».

Par ailleurs, les SMAD et les services de télévision sont des composantes de la « communication audiovisuelle » qui se démarque de la notion de « communication au public en ligne ». La communication au public en ligne correspond à « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur » (8).

Ainsi, la notion de télévision interactive peut correspondre à diverses qualifications juridiques qui sont indépendantes des supports technologiques et qui obéissent à des régimes juridiques différents. Les enjeux de la télévision interactive sont également multiples.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Propriété intellectuelle

(1) Statuts AFDESI
(2) Présentation de l’Association for the Development of Enhanced TV Services and Interactivity (AFDESI)
(3) Définition du terme « Télénaute »
(4) Article « Roland-Garros diffusé en très haute définition à 360° sur une application », 3-5-2016
(5) Répertoire terminologique 2000, publié au journal officiel du 22-9-2000
(6) Journal officiel du 22-9-2000
(7) Loi 86-1067 du 30-9-1986 relative à la liberté de communication, art. 2
(8) Loi 2004-575 du 21-6-2004 pour la confiance dans l’économie numérique, art. 1




Les compétitions E-sport à la conquête de la télévision

Les compétitions E-sport à la conquête de la télévision

L’E-sport désigne les compétitions organisées de jeux vidéo entre joueurs professionnels, diffusée sur internet.

Elles sont visées à l’article 101 de la loi pour une République numérique (1). La diffusion des tournois d’e-sport se déroule essentiellement en ligne mais cherche à occuper une place dans le paysage télévisuel.

Ces compétitions sont le plus souvent diffusées en streaming, gratuitement, sur des plateformes connues dans le monde du jeu vidéo (Twitch, O’Gaming ou bien encore Youtube). Elles demeurent peu démocratisées à la télévision.

Les débuts de l’E-sport à la télévision française

A la télévision, très peu de chaînes osent sauter le pas. Néanmoins, des acteurs comme beIN, L’Equipe 21 ou Canal + ont créé leur propre émission sur l’E-sport. Tandis que L’Equipe 21 sur TNT retransmet des matchs de football virtuel avec le célèbre jeu de simulation FIFA, le Canal Esport Club et beIN eSports font partie des premières émissions à faire l’analyse de l’ensemble de l’actualité « E-sportive ».

D’anciens joueurs professionnels reconvertis ou bien des streamers sur Internet sont devenus les principaux animateurs de ces programmes. Ces derniers espèrent capter une nouvelle audience par rapport à Internet. Les chaînes de télévision ne se sont pas lancées plus tôt. Deux contraintes viennent expliquer ce constat.

La première est que le jeu vidéo peut présenter un caractère violent pour le public et en particulier pour les mineurs. L’impossibilité de diffusion des images rendent la diffusion d’informations peu pertinente.

La seconde contrainte est l’interdiction de la publicité dissimulée régie par la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 qui fixe les conditions de la diffusion de la publicité à la télévision (2). Autrement dit, le nom du jeu vidéo, les logos des sponsors ou même celui de la console apparaissant à l’écran pourraient être qualifiés de publicité dissimulée.

Toutes ces contraintes dissuadent les directeurs de programmes de diffuser des compétitions E-sport en France.

Le système PEGI et le contrôle du CSA

PEGI est le système de classification d’âge minimal conseillé pour l’utilisation de jeux vidéo, mis en place au sein de l’Union européenne. En parallèle, le CSA peut interdire la diffusion de certaines images aux mineurs à la télévision. Appliquer ces interdictions revient à restreindre la diffusion des jeux vidéo violents ou au contenu dangereux pour les plus jeunes.

Le CSA indique que le programme diffusant des contenus violents répétitifs et interdit aux moins de 12 ans devra être diffusé à partir de 22h. Il le sera après 22h30 pour les programmes diffusant des scènes de violences « particulièrement impressionnantes » et interdits aux moins de 16 ans (3).

Or, la plupart des jeux vidéo dans l’E-sport présente des contenus violents (Call of Duy Black Ops, Counter Strike CS Go). Ces jeux ont pour point commun l’objectif d’éliminer l’équipe adverse avec des armes de guerre.

La classification PEGI est utilisée à titre de recommandation et n’interdit pas la vente aux mineurs des jeux vidéo en-dessous de l’âge conseillé. Les groupes de télévision utilisent pourtant la classification PEGI pour se conformer au contrôle du CSA.

Certains jeux classés PEGI en compétition peuvent ne pas présenter d’images choquantes pour un mineur. Ils ne pourront toutefois pas faire l’objet d’une diffusion à la télévision en raison de ce classement pris en compte par les diffuseurs et des critères retenus par le CSA.

Une volonté d’améliorer l’encadrement législatif

Le rapport d’étape (4) consacré à l’E-sport dresse plusieurs propositions pour améliorer l’encadrement de la loi.

La télévision pourrait contribuer à la démocratisation et au développement de l’E-sport en France. Notamment, le secteur évolue constamment avec un public en grande majorité mineur, à l’image de TF1 qui lance son premier tournoi sur le jeu de tir Overwatch des studios Blizzard Entertainment (5).

Le rapport propose que le CSA donne un avis explicite sur ce qui doit être diffusé parmi les images tirées des compétitions de jeux vidéo classés PEGI. Cela permettrait de retransmettre des compétitions de jeux vidéo, sans les images des scènes violentes, à des horaires de plus grande écoute.

Il est proposé que le CSA décide également des conditions pour qu’une compétition E-sport ne soit qualifiée de publicité clandestine. L’organisme applique déjà une tolérance dans le domaine sportif avec l’apparition des marques sur les maillots de joueurs par exemple.

La loi pour une République numérique ne s’est pas prononcée sur ces propositions comme le rapport l’aurait souhaité. Il est certain que les grands groupes audiovisuels demeurent dans l’attente d’une prise de position du CSA. L’E-sport n’a pas encore fini de faire parler de lui et le cadre législatif l’entourant ne cesse d’évoluer.

Marie Soulez
Rothmony Var
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

(1) Loi 2016-1321 du 7-10-2016, dite Loi pour une République numérique, art 101.
(2) Loi 86-1067 du 30-9-1986 relative à la liberté de communication, art. 27 et 33
(3) CSA , Jeunesse et protection des mineurs, La signalétique jeunesse, article « Quel signal pour quel contenu ? »
(4) R. Salles et J. Durain, Rapport d’étape intermédiaire, « E-sport, la pratique compétitive du jeu vidéo », 3-2016
(5) TF1.fr, Vidéo « Devenez le grand champion de la Overwatch XTRA Cup ! »




Audiovisuel : les décisions CSA LCI et Paris Première annulées

Audiovisuel : les décisions CSA LCI et Paris Première annulées

Le Conseil d’Etat a, par deux arrêts du 17 juin 2015, annulé les décisions « LCI » et « Paris Première » du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), par lesquelles l’autorité de régulation avait refusé le passage de ces chaînes en TNT gratuite (1).

Par dérogation à la procédure d’autorisation (dite « procédure ouverte ») visée à l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA peut, depuis la loi n°2013-1028 du 15 novembre 2013, autoriser le passage de la TNT payante vers la TNT gratuite, en application de l’article 42-3 de cette même loi qui dispose en ses alinéas 1er et 4 :

  • « L’autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement. Sous réserve du respect des articles 1er et 3-1, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification des modalités de financement lorsqu’elle porte sur le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Préalablement à sa décision, il procède à une étude d’impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires. Il procède aussi à l’audition publique du titulaire et entend les tiers qui le demandent. Cette modification de l’autorisation peut être agréée si les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre sont pris en compte ».

Saisi sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 par la société La Chaîne Info (LCI) et les sociétés Métropole Télévision (M6) et Paris Première, le CSA avait refusé, par décisions du 29 juillet 2014, leurs demandes de passage en TNT gratuite estimant que :

  • compte tenu de la conjoncture du marché publicitaire et de la baisse des recettes publicitaires des services de télévision, l’arrivée d’une ou plusieurs chaînes gratuites supplémentaires ne pourrait pas être portée par une croissance du marché publicitaire ;
  • la situation financière de plusieurs chaînes gratuites était encore fragile ;
  • l’arrivée d’une ou plusieurs chaînes gratuites supplémentaires, dans un paysage déjà composé de 25 chaînes constituant une large gamme, serait de nature à entraîner des phénomènes de transfert d’audience au détriment des chaînes gratuites existantes.

Le CSA en avait conclu que l’arrivée de ces nouvelles chaînes dans le paysage de la TNT gratuite viendrait créer des difficultés et des déséquilibres, portant atteinte à la préservation de la diversité éditoriale des chaînes diffusant sur la TNT gratuite.

Saisi par les sociétés La Chaîne Info, Métropole Télévision (M6) et Paris Première de deux recours en excès de pouvoir, le Conseil d’Etat a pu se prononcer tant sur la conventionalité de la procédure dérogatoire de l’article 42-3 que sur la légalité des décisions rendues par le CSA, sans toutefois se prononcer sur l’analyse économique ayant justifié les refus d’agrément.

Le Conseil d’Etat a considéré que l’article 42-3 était bien conforme à la directive « autorisation » du 7 mars 2002 et à la directive « concurrence » du 16 septembre 2002, précisant toutefois qu’il appartenait au CSA d’apprécier si, « en raison notamment de l’absence de fréquence disponible, l’impératif de pluralisme et l’intérêt du public », il était justifié de ne pas recourir à une procédure ouverte.

Quant à la légalité des décisions, le Conseil d’Etat a considéré qu’à défaut pour le CSA d’avoir rendue publique l’étude d’impact avant la date à laquelle il a été statué sur les demandes, ce qui aurait ainsi permis aux demandeurs et autres personnes intéressés de faire valoir leurs observations écrites ou d’être entendus sur les conclusions de l’étude, les décisions rendues le 29 juillet 2014 sont entachées d’irrégularité.

En effet, en l’espèce, l’étude d’impact avait été rendue publique le jour de la décision du CSA.

L’autorité de régulation devra, en conséquence, se prononcer une nouvelle fois sur les demandes des chaînes, et ce dans un délai de six mois, en se conformant aux exigences posées par le Conseil d’Etat.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Vie privée et Presse numérique

(1) CE 17-6-2015, n°385474, Sociétés Métropole Télévision (M6) et Paris Première
CE 17-6-2015, n°384826, Société La Chaîne Info (LCI)
CSA 29-7-2014, n°2014-358, Sociétés Métropole Télévision (M6) et Paris Première
CSA 29-7-2014, n°2014-357, société La Chaîne Info (LCI)




Mesure d’audience des panneaux publicitaires : La Cnil veille

Mesure d’audience des panneaux publicitaires : La Cnil veilleMesure d’audience – Le déploiement des technologies permettant de mesurer l’audience de panneaux publicitaires et la fréquentation de magasin est une préoccupation majeure de la Cnil. Cet été, elle est venue rappeler la réglementation et préciser sa doctrine (1).

La Cnil revient en premier lieu sur les panneaux publicitaires avec mesure d’audience. Elle rappelle que ces dispositifs reposent sur des caméras disposées sur les panneaux dont le but est, d’une part, de comptabiliser les personnes regardant la publicité et le temps passé devant celle-ci, et d’autre part, de collecter des données permettant d’analyser les comportements en suivant par exemple les déplacements du regard de la personne sur les différentes parties de la publicité.

Elle ajoute que ces dispositifs sont soumis à un régime d’autorisation préalable de la Cnil en vertu de l’article L581-9 du code de l’environnement issu de la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II qui dispose que « tout système de mesure automatique de l’audience d’un dispositif publicitaire ou d’analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d’un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Par ailleurs, la Cnil recommande que des mesures d’anonymisation soient prises afin de garantir un traitement « à la volée » des données collectées : les images ne doivent pas être conservées, ni transmises à des tiers ou encore visibles par les prestataires proposant ces dispositifs. De surcroit, une information claire doit être délivrée aux consommateurs afin de leur notifier la finalité du dispositif ainsi que l’identité du responsable de traitement (par voie d’affichage). En revanche, dans la mesure où les données sont anonymisées immédiatement, l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition ne peut pas s’appliquer.

La Cnil revient en second lieu sur le régime juridique applicable aux dispositifs de mesure de la fréquentation des magasins. Elle rappelle que ces derniers prennent également la forme de boitiers dont la fonction est de capter les données émises par les téléphones portables et la localisation géographique des consommateurs.

La Cnil précise à cet égard que ces dispositifs doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de cette dernière, sauf s’ils ont vocation à mesurer l’audience d’un dispositif publicitaire ou à analyser la typologie ou le comportement des personnes passant à proximité d’un dispositif publicitaire (art. L581-9 du code de l’environnement précité).

S’agissant de ces dispositifs, la Cnil préconise :

  • la suppression des données émises par les téléphones des consommateurs dès leur sortie du magasin ;
  • ou l’utilisation d’un algorithme d’anonymisation à fort taux de collision.

Enfin, la Cnil précise que les mesures relatives aux droits des personnes sont identiques à celles susvisées s’agissant des panneaux publicitaires mesurant l’audience.

Elle ajoute cependant que le consentement des consommateurs préalable, éclairé et exprimé par une action positive est nécessaire pour la conservation des données collectées sous forme non anonymisée.

Ce rappel de la Cnil doit être l’occasion pour les professionnels utilisant ce type d’outils de procéder à un audit de leurs dispositifs afin de s’assurer de leur conformité aux recommandations de la Cnil et à la règlementation applicable, et le cas échéant de déployer les mesures correctrices qui s’imposent.

Céline Avignon
Lexing Droit Marketing électronique

(1) Cnil, actualité du 19-8-2024.




Communication sur Facebook pendant la période électorale

Communication sur Facebook pendant la période électoraleCommunication électorale – La première chambre du Tribunal administratif de Strasbourg s’est prononcée le 10 juin 2014 dans le cadre d’un contentieux électoral, sur la validité des opérations ayant eu lieu le 30 mars 2014 en vue de la désignation des membres du conseil municipal d’une commune.

A l’issue du premier tour, les deux listes avaient obtenu exactement le même nombre de voix, et le maire sortant avait remporté le deuxième tour avec seulement 17 voix d’écart.

Un candidat de la liste perdante saisit le tribunal d’une demande d’annulation des opérations du deuxième tour, et invoque des manœuvres de la partie adverse de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin. Tout d’abord, il soutient que deux des candidats de la liste gagnante ne répondent pas aux conditions d’éligibilité et ne pouvaient donc régulièrement figurer sur la liste, laquelle n’aurait pas du être recevable au premier tour.

Le demandeur ajoute qu’un de ces deux candidats a fait usage des bulletins de la liste adverse pour la dénigrer dans la commune. Mais son argument central repose sur l’ajout tardif par le maire sortant, en tête de la liste gagnante, de documents de propagande sur sa page Facebook ainsi que sur celle de son premier adjoint, alors même que la campagne électorale était déjà clôturée. Le maire sortant aurait d’ailleurs selon le demandeur signé la majorité des tracts de sa campagne de communication en sa qualité de maire et non de candidat, et se serait abusivement prévalu du soutien d’un président de région, tous ces éléments étant de nature à influer sur le choix des électeurs.

En défense, le maire sortant conclut au rejet de la protestation. Il fait valoir la régularité de l’inscription de tous les candidats sur la liste électorale de la commune, et nie l’utilisation des bulletins de la liste adverse à des fins de dénigrement. Il affirme surtout que la page Facebook du comité de soutien à sa liste a été figée avant la clôture de la campagne de communication électorale et que la circonstance que des échanges aient eu lieu postérieurement sur des pages Facebook de particuliers ne peut lui être reprochée.

Concernant le fait que sa qualité de maire ait figuré sur des tracts électoraux à la place de sa qualité de candidat, il répond que cette circonstance ne peut être assimilée à une manœuvre d’orientation de vote affectant la régularité du scrutin, non plus que la mention du soutien du président de région dont il se prévaut.

Le tribunal administratif a fait droit à la demande dont il a été saisi et a prononcé l’annulation du second tour des élections municipales de la commune. Il retient que des tracts électoraux ont effectivement été ajoutés sur la page Facebook du maire sortant, rédigés sur un ton particulièrement polémique et alors que la campagne de communication était close, ce qui doit être regardé comme une opération de propagande électorale prohibée aux termes des articles L. 49 et L. 52-1 du Code électoral.

Il semble en effet que le lien entre la publication de cette communication et le résultat des élections soit indéniable ; entre le moment de leur mise en ligne et les opérations électorales, les documents litigieux ont récolté 16 mentions « j’aime ». Or l’écart entre les deux listes au deuxième tour est de seulement 17 voix en faveur de la liste du maire sortant, alors qu’une égalité parfaite de voix avait été constatée au premier tour. Compte tenu du très faible écart de voix, le tribunal retient que cette irrégularité « a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ».

Le tribunal considère en outre que le maire sortant a outrepassé ses droits en signant des tracts en sa qualité de maire et en utilisant les armoiries de la commune, ce qui a été susceptible de fausser le choix des électeurs, tout comme le fait de se prévaloir abusivement du prétendu soutien d’un président de région, lequel n’a pourtant jamais accordé aucun soutien particulier dans le cadre de la campagne de communication dont il s’agit. Jugeant que toutes ces manœuvres, et particulièrement la communication tardive de documents électoraux sur Facebook, ont pu induire en erreur certains électeurs et altérer les résultats du scrutin, le tribunal prononce l’annulation des opérations électorales.

Marie Soulez
Chloé Legris
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

(1) TA Strasbourg 10-06-2014, 1ère ch n° 1402111, M. Frédéric H. c/ M. V., Mme S.




Loi Evin : dernières actualités jurisprudentielles

Loi Evin : dernières actualités jurisprudentielles Loi Evin – Après une période d’accalmie sur le plan judiciaire, l’actualité se trouve soudain marquée par deux nouvelles décisions relatives à l’application de la loi Evin. La plus récente est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2013 (1), qui rejette le pourvoi formé par la SA Ricard à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait jugé illicite la campagne titrant « Un Ricard des rencontres ». Elle fait l’objet d’un commentaire dans notre Blog tendances sous l’intitulé « La publicité intrusive dans le domaine des boissons alcooliques ».

L’autre décision a été prononcée le 23 mai 2013 par le Tribunal de grande instance de Paris (2) et concerne deux annonces publicitaires parues en faveur du champagne de la marque Tsarine dans le journal Le Monde du 28 février 2011, et une communication en relation avec ces annonces sur le site internet de l’annonceur.

Les condamnations

Les promoteurs de cette campagne – l’annonceur, son agence de communication et le support- ont été condamnés à verser à l’ANPAA des dommages et intérêts qui se caractérisent par leur mode de calcul et leur montant. Les dommages et intérêts alloués à l’ANPAA pour la parution unique des deux annonces dans le journal Le Monde s’élèvent à la somme de 15 000 euros, qui correspond au coût de l’espace acquis par l’annonceur auprès du support. L’avertissement est à prendre au sérieux et l’importance du plan média d’une campagne doit donc être dorénavant pris en considération dans l’évaluation des risques encourus dans ce secteur particulier.

Les pages du site Internet ont donné lieu à l’allocation à l’ANPAA d’une somme de 8 000 euros à tire de dommages et intérêts, fixée en considération du fait que cette diffusion, dont la durée n’a pas été précisée, « a touché un public plus ciblé d’amateurs et clients potentiels ayant eux-mêmes pris l’initiative de consulter ce site ».

La campagne

La première des deux annonces presse représentait une bouteille de champagne Tsarine sur un fond neutre, désignée par la mention « Fournisseur Officiel » figurant sous la mention César Académie des Arts et Techniques du Cinéma, illustrée par la statuette remise aux gagnants de ce prix. La seconde annonce représentait également, sur toute sa partie droite, une bouteille de champagne Tsarine et une liste faisant référence aux catégories des nominés au meilleur film, meilleur acteur, etc., au milieu de laquelle apparaissait la mention « meilleur champagne » désignant le produit de l’annonceur.

Le site internet représentait la bouteille de champagne Tsarine accompagnée de la mention « signe extérieur de richesse intérieure » et comportait, sous une rubrique consacrée à l’actualité du cinéma, une invitation à « retrouver les champagnes Tsarine dans les films » en consultant un défilé d’affiches de films.

L’analyse du tribunal

Après avoir rappelé les termes de l’article L 3323-4 du Code de la santé publique, le tribunal a déclaré qu’« il suffit que la publicité mette en valeur une boisson alcoolisée en dépassant le cadre autorisé par la loi Evin et l’article précité, notamment en l’associant à un contexte festif ou à des personnalités valorisantes, pour que l’infraction aux dispositions légales soit constituée ».

L’association d’une marque de champagne à la cérémonie des Césars et aux meilleurs acteurs et personnalités du cinéma a donc été considérée comme un exemple d’infraction à ce texte. Le titre de « fournisseur officiel » de l’Académie des Césars n’a pas suffi à justifier la présentation, pourtant épurée pour l’une et humoristique pour l’autre, de ces annonces sur le fondement de l’article L 3323-4 en cause, qui autorise « les références (…) aux distinctions obtenues ».

Cette autorisation aurait pourtant pu être utilisée pour valider ces annonces, à tout le moins la première, dans la mesure où le texte ne définit pas cette notion de « distinctions obtenues », ce qui permet d’en déduire que la sélection d’une marque de champagne par un organisme constitue une distinction, obtenue au terme d’un appel d’offres.

Ces annonces ne comportaient par ailleurs aucune référence à des personnalités déterminées et leur présentation était d’une sobriété qui contraste avec les fastes inhérents au monde du cinéma, tels qu’ils sont déployés lors des cérémonies annuelles de remises de prix.

Ces considérations auraient pu, à tout le moins, dissuader l’ANPAA d’engager des poursuites judiciaires à raison de ces annonces, mais le fait qu’elles n’ont pas eu cet effet démontre l’importance que représentent pour elle les associations d’idées entre les boissons alcooliques et les univers dominés par des personnalités, même si elles ne sont ni dénommées, ni représentées.

Il est vrai que l’association de certaines marques d’alcool particulièrement prisées par un jeune public à des sportifs de haut niveau dénommés et mis en scène sur des sites internet dédiés à l‘opération n’a pas été critiquée, ce qui est surprenant, au vu des principes invoqués au soutien des actions judiciaires engagées à l’encontre de producteurs de vins français.

Ces principes doivent néanmoins être pris en considération, quitte à les combattre quand ils vont au-delà des exigences du législateur.

Tel est, à notre sens, le cas lorsque l’ANPAA déclare que « les seules distinctions officielles du champagne Tsarine sont énumérées sur son site à la rubrique « actualités et récompenses » et consistent en étoiles et médailles décernées par un guide des vins et lors de concours ».

Il convient en effet d’observer que l’article L 3323-4 ne réduit pas les « distinctions obtenues » à celles qui sont délivrées par la profession, pas plus qu’il ne définit la notion de « profession » ou les personnes qui sont aptes à délivrer ces « distinctions ».

Tout débat sur ce point n’est donc pas clôt et il serait utile de le poursuivre devant la Cour d’appel de Paris, en lui posant clairement la question du bien fondé d’un jugement reposant sur une interprétation d’une notion, en l’occurrence celle de « distinctions obtenues », visée dans un texte de loi qui ne prévoit aucune disposition visant à la restreindre à des hypothèses clairement déterminées. La réponse à cette question conditionne l’appréciation de la légalité des autres éléments de ces annonces, puisqu’ils illustrent la référence à la distinction obtenue par le champagne de la marque Tsarine et son producteur.

Les suites possibles de cette procédure doivent donc être suivies avec attention.

Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit des médias

(1) Cass. 1e civ. n° 12-22633, 3-7-2013.
(2) TGI Paris 23-5-2013




Entre médiation et actions de groupe : quelle marge de manœuvre ?

actions de groupePetit-déjeuner médiation et actions de groupe du 5 juin 2013 – Alain Bensoussan Avocats, directeur du département « Droit des médias » et Frank Thomelin, médiateur chez Esprit Médiation ont animé un petit-déjeuner débat consacré au projet de loi sur la médiation et les actions de groupe.

Doit-on se préparer à lire la version française d’intitulés du type « USA : Facebook débourse 20 millions de dollars pour clôturer une class action » et apprendre que la division de cette somme par le nombre d’abonnés à Facebook aux USA aboutirait à verser une indemnité unitaire de 0,13 dollars si chacun d’entre eux remplit le formulaire d’inscription établi à cet effet ?

Mesure phare du projet de loi sur la médiation présenté au conseil des ministres du 2 mai dernier, l’action de groupe suscite dans ce contexte de légitimes réactions sur le principe de son introduction dans le droit français, et de sérieuses interrogations sur ses spécificités par rapport à la class action à l’américaine.

Il est essentiel de déterminer l’étendue de la marge de manœuvre que le recours à la médiation laisse aux parties lorsque leur conflit relève de l’action de groupe telle qu’envisagée par le projet de loi.

A l’occasion de ce petit-déjeuner, ont été examiné les problématiques majeures que soulève ce projet de loi :

  • Quelles sont les spécificités du projet d’action de groupe à la française ?
  • Quelles en seraient les conséquences pour l’entreprise poursuivie ?
  • La médiation peut-elle jouer son rôle de mode alternatif de règlement des litiges ?
  • La médiation conserve-t-elle son intérêt ?

Frank Thomelin, médiateur chez Esprit Médiation a donné son avis sur la manière dont le projet de loi aborde la médiation dans le cadre des actions de groupe.

La conférence a eu lieu dans nos locaux, 29 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 Paris.

Synthèse du petit-déjeuner.