L’arsenal législatif existant pour punir les deepfakes

deepfakes

Concernant les outils à la disposition des entreprises pour lutter contre les deepfakes, Alain Bensoussan a répondu aux questions de la rédaction de l’Usine Nouvelle.

Le « deepfake » -contraction de « deep learning » et « fake »- concerne la diffusion de faux contenus réalisés grâce à des outils d’intelligence artificielle (IA).

La règlementation française concernant les deepfakes

En France, « l’arsenal législatif existant est suffisant pour punir les deepfakes. Il faut désormais le mettre en oeuvre« , différentes réglementations existent en fonction de la victime de l’hypertrucage, le dirigeant, l’entreprise en elle-même ou le public.

« Lorsque des dirigeants sont en cause dans la vidéo, il faut s’appuyer sur le droit à l’image, la protection de la vie privée et des données personnelles ; le dirigeant est pris comme étant une personne physique, même si il s’agit de son environnement professionnel« . Si le contenu porte atteinte à son honneur ou à sa considération, il va pouvoir intenter une action pour injure ou diffamation. S’il s’agit d’un élu de la République, le code électoral prévoit la manipulation d’informations (loi du 22 décembre 2018 sur les fake news).

Les entreprises, en tant que personne morale, peuvent agir pour atteinte à l’honneur et à la réputation. « Si c’est fait par un concurrent, cela constitue de la concurrence déloyale » définie et punie par le code de commerce, spécifie Alain Bensoussan.

Lorsque la diffusion de fausses informations concerne une personne physique ou morale, cela relève de la diffamation mais lors qu’elle concerne le public, « c’est la loi sur la presse du 29 juillet 1881 qui s’applique. C’est l’information falsifiée ou mensongère qui porte atteinte à la paix publique« .

Il faut bien se rendre compte que « personne n’est anonyme, même sur Internet. Il suffit de demander à l’autorité judiciaire de révéler l’identité qui se cache derrière l’adresse IP« .

Lire l’intégralité de l’article :
« Quels sont les outils à la disposition des entreprises pour lutter contre les deepfakes ? », interview d’Alain Bensoussan du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats par Alice VITARD, L’Usine nouvelle le 8 août 2019.




Faut-il lever l’anonymat sur les réseaux sociaux ?

anonymat sur les réseaux sociauxAlain Bensoussan évoque au JT de 20H de France Télévisions la question du harcèlement et de l’anonymat sur les réseaux sociaux.

La question se pose après la découverte de la « ligue du LOL« , cette bande de jeunes journalistes du web qui multiplie les attaques sexistes et homophobes en particulier à l’égard de leurs collègues femmes et féministes.

Certains de leurs membres ont été sanctionnés pour cyberharcèlement, relançant le débat sur l’anonymat sur internet, notamment pour le sénateur de Moselle Jean-Louis Masson.

Mais selon une étude de l’université de Zurich (Suisse), l’anonymat ne favorise pas le harcèlement.

Pour l’avocat Alain Bensoussan, lever l’anonymat risquerait d’augmenter l’autocensure et la peur de ne pas pouvoir s’exprimer en toute liberté. La justice peut obliger les hébergeurs à identifier les harceleurs. Ces derniers encourent alors une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Isabelle Pottier
Directeur Études et Publications

Alain Bensoussan interviewé pour le JT de 20H de France Télévisions, le 12 février 2019.

Voir le JT du 12 février 2019.




Validité du refus de la publication d’une tribune diffamatoire

tribune diffamatoireLe Conseil d’État se prononce sur les conditions de validité du refus par un maire de publier une tribune diffamatoire de l’opposition (1).

Le 9 janvier 2014, le maire de Châtenay-Malabry a refusé de publier la tribune du groupe d’opposition «Tous ensemble à la mairie» dans le bulletin municipal.

Cette tribune listait différents mandats et fonctions qu’elle attribuait au maire et affirmait que ce dernier percevait une rémunération supérieure à 10.000 euros.

Elle illustrait ces affirmations d’une caricature du maire, le représentant avec les poches pleines de billets.

Le maire, n’occupant pas certaines de ces fonctions et ne percevant pas au titre de ces activités la somme évoquée, a refusé la publication de cette tribune diffamatoire de l’opposition dans le bulletin d’information de la commune.

Invoquant l’excès de pouvoir, la représentante du groupe d’opposition a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision prise par le maire.

Par un jugement rendu le 17 décembre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Le 13 octobre 2016, la Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel qu’elle a formé contre ce jugement.

Elle a introduit une requête devant le Conseil d’Etat contre cet arrêt.

Un espace réservé pour la tribune de l’opposition

Le Conseil d’État a, dans un premier temps, rappelé que l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit l’obligation mise à la charge des communes de 3 500 habitants ou plus de réserver, dans leur bulletin d’information, un espace d’expression pour l’opposition à la majorité municipale.

Le cadre du contrôle de la tribune de l’opposition par la majorité municipale

Le Conseil d’Etat a d’abord rappelé que ni le conseil municipal ni le maire n’avaient l’autorisation de contrôler le contenu de la tribune de l’opposition, ou d’interférer dans sa publication sauf si cette dernière présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux, sur le fondement des articles 29 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

La reconnaissance du caractère diffamatoire de la tribune de l’opposition

Le Conseil d’État a réglé l’affaire au fond, en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative qui prévoit que :

S’il prononce l’annulation d’une décision d’une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d’Etat peut soit renvoyer l’affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l’affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l’affaire au fond si l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.
Lorsque l’affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat statue définitivement sur cette affaire.

Le Conseil d’État a considéré que, la tribune de l’opposition contenait de fausses informations, le maire ne pouvant légalement obtenir une rémunération supérieure à 8231 euros net par mois, et n’occupait pas certaines des fonctions que la tribune lui attribuait.

Le Conseil d’État a déduit le caractère manifestement diffamatoire de cette publication de la juxtaposition de ces affirmations avec la caricature du maire, considérant que cette juxtaposition faisait allusion, sans preuve, à sa malhonnêteté.

La validité du refus de publication de la tribune diffamatoire

Ainsi, le refus de publication de la tribune de l’opposition par le maire a été considéré comme légalement fondé.

Le Conseil d’Etat a en conséquence, rejeté la requête de la représentante du groupe d’opposition.

Chloé Legris
Raphaël Liotier
Lexing Presse et pénal numérique

(1) Conseil d’État 27-6-2018, n°406081.




Publication de messages à caractère injurieux sur internet

caractère injurieuxLe Tribunal de grande instance de Paris se prononce sur le caractère injurieux de propos postés sur internet envers un particulier (1).

Un homme a assigné une ancienne associée avec qui il avait créé une société, qu’il avait quittée depuis, pour avoir posté des messages sur Facebook à son encontre estimant que ses propos étaient à caractère injurieux.

Pour se défendre, celle-ci invoque qu’elle s’est contentée de répondre aux provocations dont elle a fait l’objet de la part du demandeur sur son profil Facebook et que ses messages étaient à caractère ironique.

La nature des propos proférés conditionne la qualification de caractère injurieux

Par un arrêt du 23 mai 2018, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que qualifier une personne de «sinistre personnage» et de «malade schizophrène» était injurieux.

Dans sa décision, le tribunal a commencé par rappeler la définition de ce qu’est l’injure sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour ensuite l’appliquer au cas d’espèce.

Elle a d’abord estimé qu’au regard de la nature du premier message qualifiant le demandeur de «quasimodo», l’infraction d’injure n’était pas constitué au motif que la formulation hyperbolique et métaphorique modéraient la portée des termes employés.

En revanche, dans un second message, le requérant a été désigné de «sinistre personnage» et de «malade schizophrène», ce qui pour le tribunal est constitutif de l’injure puisque ces propos versent dans l’invective et dans l’expression du mépris, éléments nécessaires à la qualification de l’infraction.

Le rejet de l’excuse de provocation pour disproportion des termes employés

Le tribunal rejette l’excuse de provocation de la défenderesse au motif de la disproportion de l’agressivité de ces propos et le ton du message auquel ils répondent. La qualification de la provocation relève de l’appréciation souveraine du juge et il a préalablement rappelé que l’excuse de provocation susceptible d’expliquer l’injure devait être notamment proportionnée, qu’en l’espèce la défenderesse répond par des messages de nature violente et dégradante sans commune mesure avec le ton initialement employé par le demandeur.

Par ailleurs, le tribunal a ajouté que l’ancienne associée ne pouvait pas non plus invoquer l’ironie de ses propos pour s’exonérer de sa responsabilité en raison de caractère gratuit et agressif des termes employés.

Dès lors le tribunal a condamné la défenderesse à un euro symbolique de dommage et intérêt.

Chloé Legris
Raphaël Liotier
Lexing Contentieux numérique

(1) TGI de paris (17ème ch. civ.), 23 mai 2018.




Éditeur professionnel : défaut d’identification sur un blog

l’éditeur professionnelLe Tribunal de grande instance de Caen se prononce sur l’obligation d’identification de tout éditeur professionnel (1).

Suite à l’élection du maire d’Ouistreham en 2014, deux opposants ont créé un blog sur lequel ils publiaient des informations à caractère «politique et satirique».

Le maire a estimé que certains propos pouvaient être considérés comme des abus à la liberté d’expression. Il s’est, ensuite, rendu compte qu’il manquait les mentions légales permettant l’identification des auteur, éditeur et directeur de la publication.

Ainsi, la commune d’Ouistreham a adressé un courriel au site internet «Le Petit Bédouin» afin d’obtenir toutes les informations et leur publication sur internet.

Estimant qu’ils n’étaient pas éditeurs professionnels, les défendeurs ont fait droit aux demandes d’informations du demandeur mais n’ont pas complété le site et ont, par ailleurs, refusé de payer la facture présentée par la mairie pour la gestion de l’affaire.

La commune d’Ouistreham a fait assigner l’association «Le Petit Bédouin» et ses représentants devant le Tribunal de grande instance de Caen.

Les conditions d’identification d’un éditeur professionnel au sens de la LCEN

Le tribunal de grande instance a, dans un premier temps, rappelé que l’article 6, III de la loi du 21 juin 2004 prévoit l’obligation, pour les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne, de mettre à disposition plusieurs informations.

Ainsi, l’obligation d’identification de l’éditeur est plus lourde pour les professionnels que pour ceux qui ne le sont pas.

Les défendeurs n’exercent pas la profession d’éditeur mais il faut entendre de l’article 6 qu’un éditeur professionnel est celui qui participe à la diffusion d’une information sur le réseau sans être un hébergeur, de manière régulière ayant un objectif autre que personnel.

Le tribunal de grande instance, se fondant sur une interview donnée par les défendeurs au journal Ouest-France, a observé qu’il y avait environ une vingtaine de publications par mois, à caractère notoirement satirique et politique, faites sur le blog.

Il a, ainsi, considéré qu’en qualité d’éditeurs professionnels, les défendeurs ne se sont pas conformés aux exigences posées par la loi du 21 juin 2004 ; les coordonnées de l’hébergeur ont été notifiés en bas de page d’accueil à partir du 14 novembre 2014 mais jusqu’au 28 janvier 2016 les mentions a), b) et c) de l’article 6, III, 1 ont été que partiellement complétées.

L’aspect du commerce électronique d’un éditeur professionnel

Le Tribunal de grande instance de Caen, sur le fondement des articles 14 et 19 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, a considéré le site internet «Le Petit Bédouin» comme un commerce électronique. Le blog doit, donc, se conformer aux dispositions le régissant telles que prévues dans l’article 19. Il doit donc assurer obligatoirement, étant un éditeur professionnel et tenant un commerce électronique, plusieurs informations à ses lecteurs.

Il a, ainsi, considéré qu’en qualité d’éditeurs professionnels, les défendeurs ne se sont pas conformés aux exigences posées par les points 1° et 2 de l’article 19 de la loi du 21 juin 2004 jusqu’au 28 janvier 2016.

La qualification de «publication de presse» d’un éditeur professionnel

Le tribunal de grande instance, sur le fondement de l’article 5 de la loi du 1er août 1986, a rappelé les critères de la qualification de «publication de presse».

En l’espèce, les articles et commentaires du site «Le Petit Bédouin» ont un support écrit, sont consultables par le public et sont réguliers.

En application des articles 6 et 11 de la loi du 29 juillet 1881, chaque publication doit avoir un directeur dont le nom soit public et respectueux des modalités d’insertion.

Le tribunal de grande instance a, ainsi, considéré qu’en qualité d’éditeurs professionnels, les défendeurs ne se sont pas conformés aux exigences posées par les points 1°, 2° et 3° de l’article 5 de la loi du 1er août 1986 et aux article 6 et 11 de la loi de 1881 jusqu’au 28 janvier 2016.

L’hypothèse du préjudice collectif dû à la résistance abusive de l’ éditeur professionnel

Le tribunal de grande instance, a observé qu’à aucun moment la commune de Ouistreham a été destinataire de plaintes, de requêtes ou encore de réclamations de la part d’un tiers à l’encontre du site et de sa résistance abusive envers l’application de la législation en vigueur.

Ainsi, le tribunal considère que les demandeurs n’ont pas démontré que leurs démarches judiciaires ont été dictées par un intérêt public.

Le tribunal de grande instance en a déduit que, le préjudice collectif invoqué par les demandeurs sur le fondement de la résistance abusive de l’ éditeur professionnel est uniquement hypothétique.

Un moyen non visé par les demandeurs ; le préjudice moral

Le tribunal de grande instance se prononce sur le préjudice moral que les demandeurs invoquent, il considère que la démonstration du caractère critiquable, voire calomnieux des articles ne peut être jugée car ce moyen ne faisait pas partie de ceux invoqués par les demandeurs.

En conséquence, le tribunal de grande instance a, débouté Monsieur X et la commune de Ouistreham de leurs demandes de réparations. Il rejette, de même, les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Virginie Bensoussan-Brulé
Raphaël Liotier
Lexing Contentieux numérique

(1) TGI Caen, 1ère ch. civ, 9 avril 2018.




Affaire France Télévisions Playmédia : l’analyse de l’Avocat général de la CJUE

PlaymédiaL’analyse de l’affaire Playmédia par l’Avocat général est l’occasion d’apporter un éclairage sur le must carry.

L’affaire France Télévisions contre Playmédia

Plusieurs juridictions ont été saisies dans le cadre de l’affaire France Télévisions contre Playmédia qui porte sur l’obligation de «must carry».

La société Playmédia est une société qui propose un service de diffusion de chaînes de télévision en flux continu et en direct à partir d’un site internet financé par la publicité.

Elle estime être en droit de diffuser sur son site internet les chaînes de France Télévisions, notamment au titre de l’obligation de diffusion posée par l’article 34-2 de la loi Léotard.

La société France Télévisions qui diffuse elle-même en flux continu sur internet ses chaînes, s’oppose à cette diffusion par le site de Playmédia. Titulaire de droits d’auteur et de droits voisins, elle estime notamment qu’une telle diffusion sans son autorisation constitue une contrefaçon.

Cadre légal

Le droit de l’Union permet aux Etats membre d’imposer à certains acteurs une obligation de diffusion de chaînes spécifiques, obligation dite de « must carry ».

L’article 31 de la directive 2002/22 dispose en effet que «les États membres peuvent imposer des obligations raisonnables de diffuser («must carry»), pour la transmission des chaînes ou des services de radio et de télévision spécifiés, aux entreprises qui, sous leur juridiction, exploitent des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique d’émissions de radio ou de télévision, lorsqu’un nombre significatif d’utilisateurs finals de ces réseaux les utilisent comme leurs moyens principaux pour recevoir des émissions de radio ou de télévision. De telles obligations ne peuvent être imposées que lorsqu’elles sont nécessaires pour atteindre des objectifs d’intérêt général clairement définis et doivent être proportionnées et transparentes. Ces obligations sont soumises à un réexamen périodique» (1).

Cette obligation vise à favoriser la diversité culturelle et à permettre un accès universel aux principales chaînes de radio et de télévision.

Le droit français comprend également des dispositions dans la loi Léotard qui imposent une obligation de diffusion. Les acteurs concernés sont les distributeurs de services, entendus comme «toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques», ainsi que «toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d’autres distributeurs» (2).

Les questions posées à la CJUE

Tant le Conseil d’Etat que la Cour de Cassation ont décidé de surseoir à statuer jusqu’à ce que la CJUE se soit prononcée sur plusieurs points :

1°) Une entreprise qui propose le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet doit-elle, de ce seul fait, être regardée comme une entreprise qui exploite un réseau de communications électroniques utilisé pour la diffusion publique d’émissions de radio ou de télévision au sens du paragraphe 1 de l’article 31 de la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 ?

2°) En cas de réponse négative à la première question, un Etat membre peut-il, sans méconnaître la directive ou d’autres règles du droit de l’Union européenne, prévoir une obligation de diffusion de services de radio ou de télévision pesant à la fois sur des entreprises exploitant des réseaux de communications électroniques et sur des entreprises qui, sans exploiter de tels réseaux, proposent le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet ?

3°) En cas de réponse positive à la deuxième question, les Etats membres peuvent-ils s’abstenir de subordonner l’obligation de diffusion, en ce qui concerne les distributeurs de services qui n’exploitent pas des réseaux de communications électroniques, à l’ensemble des conditions prévues au paragraphe 1 de l’article 31 de la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002, alors que ces conditions s’imposeront en vertu de la directive en ce qui concerne les exploitants de réseaux ?

4°) Un Etat membre qui a institué une obligation de diffusion de certains services de radio ou de télévision sur certains réseaux peut-il, sans méconnaître la directive, prévoir l’obligation pour ces services d’accepter d’être diffusés sur ces réseaux, y compris, s’agissant d’une diffusion sur un site internet, lorsque le service en cause diffuse lui-même ses propres programmes sur internet ?

5°) La condition selon laquelle un nombre significatif d’utilisateurs finals des réseaux soumis à l’obligation de diffusion doivent les utiliser comme leurs moyens principaux pour recevoir des émissions de radio ou de télévision prévue au paragraphe 1 de l’article 31 de la directive 2002/22/CE doit-elle, s’agissant d’une diffusion par internet, s’apprécier au regard de l’ensemble des utilisateurs qui visionnent des programmes de télévision en flux continu et en direct sur le réseau internet ou des seuls utilisateurs du site soumis à l’obligation de diffusion ?

Analyse de l’affaire Playmédia par l’Avocat général

L’analyse de l’affaire Playmédia par l’Avocat général porte sur les questions préjudicielles qui ont été posées par le Conseil d’Etat en mai 2017 (3).

Pour l’Avocat général, une entreprise qui propose le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet ne doit pas être considérée, au sens du paragraphe 1 de l’article 31 de la directive 2002/22, comme une entreprise qui exploite un réseau de communications électroniques utilisé pour la diffusion publique de chaînes de radio et de télévision (4).

Il relève notamment dans son analyse le considérant 5 de la directive 2002/21 selon lequel «il est nécessaire de séparer la réglementation de la transmission de celle des contenus». Il qualifie la société Playmédia d’utilisateur du réseau et non d’exploitant car elle n’exerce pas de contrôle sur le fonctionnement du réseau et ne transmet pas les signaux sur le réseau mais les produit.

A la deuxième et quatrième questions, il répond que la directive 2002/22 ne fait pas obstacle à ce qu’une législation nationale prévoit pour les entreprises qui proposent le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet une obligation de diffusion de programmes de télévision spécifiques.

Toutefois, ces dispositions devront tendre à un but d’intérêt général, par exemple pour garantir le caractère pluraliste de l’offre des programmes de télévision, et être proportionnées. A cet égard il souligne que les évolutions technologiques remettent en cause les contraintes imposées par une telle obligation de diffusion, et l’obligation qui en découle de « must offer » qui consiste à ne pas s’opposer à cette diffusion. Un internaute peut en effet tout aussi bien accéder par le même moyen technique de réception, à savoir internet, au contenu proposé par le site internet de France Télévisions qu’à celui proposé par le site internet de Playmédia.

Par ailleurs, sur l’aspect propriété intellectuelle, l’Avocat général considère que les entreprises ne pourront pas s’affranchir du respect des droits d’auteur et des droits voisins relatifs à ces programmes.

Sur la troisième question, il considère que les conditions prévues au paragraphe 1 de l’article 31 de la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 ne s’imposent pas au législateur qui prévoit une obligation de diffusion en dehors du champ d’application de cette réglementation.

Il n’examine pas en détails la cinquième question en raison des réponses données précédemment dans son analyse.

Portée de l’analyse de l’affaire Playmédia par l’Avocat général

L’analyse de l’affaire Playmédia par l’Avocat général est délimitée par les questions préjudicielles posées par le Conseil d’Etat.

Conformément à l’article 252 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, «l’Avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice de l’Union européenne, requièrent son intervention».

En tout état de cause, la CJUE n’est pas liée par les conclusions présentées par l’Avocat général.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Propriété intellectuelle contentieux

(1) Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »).
(2) Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard).
(3) Conseil d’État, 5e-4e ch. réunies, 10-5-2017, n° 391519.
(4) Conclusions de l’Avocat général M. M. Szpunar, présentées le 5 juillet 2018.




Cinéma 4D : quels sont les enjeux juridiques pour ces œuvres ?

Cinéma 4DCinéma 4D et enjeux juridiques, voici la question que pose le film de S. Spielberg « Ready Player one » diffusé en 4D.

Le cinéma 4D est une technologie visant à associer la sensation à l’image lors du visionnage d’un film. Ainsi, dans le dernier film de Steven Spielberg, « Ready Player one », sorti en mars dernier et diffusé dans certaines salles équipées en technologie 4D, lorsque le héros court, les sièges sont en mouvement et des gouttes d’eaux sont projetées sur les téléspectateurs.

Mais cette nouvelle forme de cinéma fait émerger des questions relatives à sa qualification juridique et des conséquences qui en découlent.

La qualification juridique de l’œuvre issue du cinéma 4D

Tout d’abord, est-il possible d’imaginer que chaque élément (l’eau, les odeurs, le mouvement des sièges) puisse être protégé individuellement ? Cette hypothèse est difficilement envisageable.

En effet, les juridictions françaises se refusent à protéger les odeurs. La cour de cassation a notamment pu juger que la fragrance d’un parfum procède de la seule mise en œuvre d’un savoir- faire et ne constitue pas une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection du droit d’auteur.

De même, le mouvement d’un siège n’apparaît pas en lui-même protégeable, faute d’originalité.

Ensuite, l’ensemble des éléments composant la 4D pourrait être protégé collectivement.

Un parallèle peut être fait entre le cinéma 4D et le théâtre. La jurisprudence a pu protéger une mise en scène théâtrale dès lors qu’elle était originale.

Ainsi, il serait possible de considérer que la réunion des éléments constituant la 4D s’analyse comme un scénario original qui serait apposé sur le film initial. Il s’agirait d’une adaptation de l’œuvre première.

Enfin, l’œuvre pourrait être protégée dans son ensemble c’est-à-dire que l’image et la technologie 4D constitueraient une seule œuvre audiovisuelle. Pour mémoire, l’article L. 122-2, 6e du Code de la propriété intellectuelle définit les œuvres audiovisuelles comme des “œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non”. Il serait donc possible d’imaginer que le cinéma 4D s’inscrit dans cette définition.

Dans cette hypothèse, le film «Ready Player One» constituerait alors une seule œuvre bénéficiant de la même protection.

Les conséquences de la qualification de l’œuvre issue du cinéma 4D

La qualification retenue aura des conséquences sur la titularité des droits.

Dans l’hypothèse où les éléments seraient protégeables individuellement, alors chaque concepteur d’un élément sera titulaire des droits sur sa création. A titre d’exemple, celui qui a créé les odeurs en détiendra les droits.

Au contraire, si les éléments sont protégés dans leur ensemble, alors il pourrait s’agir d’une œuvre de collaboration ou d’une œuvre collective.

Si la première qualification est retenue, chaque auteur est titulaire des droits à hauteur de son contribution. Pour mémoire, l’article L.113-2, alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle définit l’œuvre de collaboration comme l’œuvre «à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques».

Ainsi, dans l’hypothèse où la réunion des éléments constituant l’œuvre 4D est assimilée à un scénario, il s’agit d’une œuvre de collaboration dont chaque personne ayant contribué à la création est titulaire des droits.

Au contraire, si la qualification d’œuvre collective est retenue, la personne qui a commandé l’œuvre et donné les directives en sera titulaire. Un parallèle peut être fait avec les œuvres multimédias, domaine dans lequel la jurisprudence a, à plusieurs reprises, qualifié de collectives les créations .

Enfin si l’œuvre issue du cinéma 4D doit être considérée comme une seule et unique œuvre, alors le réalisateur, à qui sont généralement cédés les droits, en sera titulaire. Ainsi, le titulaire des droits sur le film « Ready Player one » sera probablement Steven Spielberg.

L’émergence du cinéma 4D amène de nombreuses questions juridiques sur l’appréhension de cet ensemble complexe Les premiers contentieux sur le sujet permettront certainement d’apporter quelques réponses.

Marie Soulez
Caroline Franck
Lexing contentieux propriété intellectuelle

Sur la protection des fragrances de parfum :
Cass. 1e civ. 1, 13-6-2006, n°02-44718.
Sur la protection de la mise en scène théâtrale :
CA Paris, pôle 5, 2e ch, 9-9-2011, n°10/04678 ;
CA Paris, pôle 5, 1er ch., 16-10-2013, n°12/08871.
Sur la qualification d’œuvres collectives des œuvres multimédias :
CA Paris, pôle 5, 2e ch., 23-11-2012, n° 11/18021 ;
CA Versailles, 13e ch., 18-11-1999, n° 193698.




Un plan contre le racisme qui cible en priorité les contenus haineux

plan contre le racismeVirginie Bensoussan-Brulé était l’invitée de Europe1 le 19 mars 2018 pour évoquer le nouveau plan contre le racisme sur internet.

Le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures pour permettre des enquêtes plus rapides et plus efficaces notamment le renforcement des compétences et des effectifs de la plateforme de signalement en ligne Pharos et la possibilité de « permettre l’enquête sous pseudonyme ».

Il explore également d’autres pistes… Interviewée par , Virginie Bensoussan-Brulé commente quelques unes de ces pistes (1).

Des moyens d’investigation plus importants ?

Pour Pharos, « effectifs », c’est effectivement le mot-clé, selon Virginie Bensoussan-Brulé, avocate spécialisée en droit pénal numérique et droit de la presse électronique et qui dirige le département Contentieux numérique du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats.

Début 2016, cette cellule était composée de 25 agents, chargés de traiter près de 200 000 signalements, couvrant aussi bien l’incitation à la haine raciale que la pédopornographie, l’escroquerie ou l’apologie du terrorisme. Renforcer Pharos est donc indispensable.

Alourdir les amendes comme en Allemagne ?

« Une amende à l’allemande, ça oblige effectivement à changer les textes », précise Virginie Bensoussan-Brulé. Actuellement, les hébergeurs deviennent responsables d’un contenu dès lors qu’il leur a été signalé et n’a pas été « promptement » supprimé. Ils endossent alors la responsabilité en lieu et place de l’auteur du contenu.

« En l’espèce, on passerait du délit d’incitation à la haine raciale, à une peine pour ne pas avoir supprimé un contenu, qui n’existe pas dans la loi », explique l’avocate. Qui plaide, elle, pour un montant suffisamment « dissuasif ».

Un statut spécifique pour les réseaux sociaux ?

Aujourd’hui, les sociétés comme Facebook ou Twitter ont la double casquette « hébergeur-éditeur », confirme Virginie Bensoussan-Brulé. Et l’avocate de préciser qu’« Elles sont hébergeurs, mais dès lors qu’elles ont eu connaissance de contenus manifestement illicites et qu’elles ne l’ont pas supprimé suffisamment rapidement, leur responsabilité devient celle d’un éditeur. Le cadre juridique actuel permet donc déjà d’obtenir dans les plus brefs délais la suppression de contenus illicites, et à sa connaissance, les sociétés coopèrent. Mais il reste des failles, notamment en raison du nombre de contenus ».

Selon l’avocate, il faudra d’avantage renforcer les moyens, notamment le développement de filtres plus efficaces car « l’objectif, c’est que les contenus illicites ne soient jamais publiés ».

Une représentation juridique en France ?

« Pratiquement toutes les sociétés concernées ont des filiales  en France, mais juridiquement, elles ne s’occupent pas des contenus, seulement du marketing », explique Virginie Bensoussan-Brulé. Conséquence : pour signaler un contenu, au-delà du simple bouton présent sur les sites, dans le cadre d’une décision de justice par exemple, inutile de se tourner ces structures. Il faut solliciter l’un des sièges, qui se trouvent le plus souvent Etats-Unis ou en Irlande. « Cette mesure serait donc une bonne chose », estime l’avocate qui tempère : « Mais je ne sais pas si on peut les obliger ».

Isabelle Pottier
Directeur Études et Publications

(1) « Contre la « cyberhaine », le gouvernement a-t-il les moyens de ses ambitions ? », Virginie Bensoussan-Brulé interviewée par Rémi Duchemin, Europe1, le 19 mars 2018.




La justice française favorable aux lanceurs d’alerte

lanceurs d'alerteEn se positionnant favorablement à l’action des lanceurs d’alerte face au chef de diffamation, le 21 novembre dernier, le juge français (1) a, une nouvelle fois, démontré l’efficacité de la loi Sapin 2 (2).

Des lanceurs d’alerte à la une

Au cours d’une émission de radio réalisée en février 2015, la présidente d’une association de lanceurs d’alerte lançait une alerte au sujet de dysfonctionnements constatés dans le cadre de son expérience professionnelle au sein d’un institut prenant en charge des enfants lourdement handicapés.

Peu de temps après cette émission, l’institut concerné déposait plainte contre la présidente de l’association mais également contre la présentatrice de l’émission du chef de diffamation publique envers un particulier.

Afin de donner tout son sens aux dispositions de la loi Sapin 2 définissant le lanceur d’alerte comme une personne physique qui révèle de manière désintéressé et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave ou bien une menace pour l’intérêt général dont elle a eu connaissance (2), le tribunal a relaxé la journaliste ainsi que la présidente d’association.

Le statut des lanceurs d’alerte

La présidente revendiquant son statut de lanceur d’alerte justifiait son intervention par la gravité des faits constatés lors de son parcours professionnel et qui devaient être dénoncés publiquement en raison de la reconduction de l’agrément de cet institut. Quant à la journaliste, elle ne faisait que résumer succinctement les propos tenus par la présidente sans exprimer une opinion personnelle.

Par conséquent, le Tribunal de grande instance de Toulouse (1) a considéré que les motivations de la présidente étaient dépourvues de tout caractère diffamatoire en raison de ses connaissances et de l’intérêt des propos tenus. Une telle intervention devait être introduite au débat général des lanceurs d’alerte afin, notamment, de mettre en exergue les problèmes de maltraitance des personnes vulnérables et handicapées (3).

Cette nouvelle relaxe allant dans le sens des rédacteurs de la loi Sapin 2, constitue un signal fort pour les lanceurs d’alerte qui semblent aujourd’hui bénéficier d’une justice favorable à leurs actions.

Virginie Bensoussan-Brulé
Lexing Contentieux numérique

(1) TGI Toulouse, 21-11-2017, n° 4363/17
(2) Loi n° 2016-1691 du 9-12-2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (chapitre II, art. 6 de la loi)
(3) CEDH 12-2-2008, n° 14277/04




Droit à la liberté d’expression et propos diffamatoires

LDroit à la liberté d’expression et propos diffamatoiresa CEDH s’est récemment prononcée sur une affaire opposant propos diffamatoires et droit à la liberté d’expression. 

Dans son arrêt Olafsson du 16 mars 2017, la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la condamnation pour diffamation d’un responsable de publication qui n’a fait que relayer des propos, certe diffamatoires, porte atteinte à son droit à la liberté d’expression.

En l’espèce (1), un responsable de publication islandais a diffusé des propos sur internet prétendant qu’un candidat aux élections des membres de l’Assemblée constituante avait commis des actes de pédophilie. La Cour suprême islandaise l’a jugé coupable de diffamation.

Le responsable de la publication a alors saisi la CEDH, estimant que cette condamnation portait atteinte à son droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Critères de la violation du droit à la liberté d’expression

Il y a violation du droit à la liberté d’expression lorsque se produit une ingérence dans l’exercice par un individu de son droit à la liberté d’expression et que cette ingérence n’est pas prévue par la loi, ne poursuit pas un but légitime, ou n’est pas nécessaire dans une société démocratique.

Dans son analyse, la CEDH a notamment examiné si l’ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ». Elle a ainsi recherché s’il avait été procédé à une mise en balance adéquate du droit à la liberté d’expression et du droit au respect de la vie privée.

Nécessité d’un juste équilibre entre droit à la liberté d’expression et droit au respect de la vie privée

La CEDH a d’abord constaté que les allégations portaient sur des questions graves d’intérêt public et que le public avait un intérêt légitime à connaitre l’existence des accusations concernant l’homme politique.

En outre, l’homme étant candidat à une charge politique, la CEDH estime qu’il aurait dû anticiper le contrôle du public et que les limites de la critique admissible doivent être plus larges à son encontre qu’à celle d’un particulier.

De plus, elle constate que les articles concernés ont été publiés de bonne foi et dans le respect des normes journalistiques habituelles, notamment grâce aux efforts que le journaliste a fournis pour vérifier la fiabilité des propos et accorder à l’homme politique la possibilité de répondre aux accusations.

Enfin, elle relève que les allégations diffamatoires n’ont pas été formulées par le responsable de la publication mais par deux sœurs ayant un lien familial avec l’homme politique. En effet, les déclarations avaient déjà été publiées sur le site web des deux sœurs et le journaliste n’a fait que les citer. Pour autant que la condamnation du responsable de publication ait pu répondre à l’intérêt légitime de protéger la réputation de l’homme politique, cet intérêt a été largement protégé par la possibilité qui s’offrait à lui d’intenter une action pour diffamation à l’encontre des deux sœurs.

Au regard de ces considérations, la CEDH juge que la Cour suprême islandaise n’a pas ménagé un équilibre raisonnable entre les mesures ayant restreint le droit à la liberté d’expression du responsable de la publication et le but légitime qu’est la protection de la réputation d’autrui. Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Chloé Legris
Lexing e-reputation

(1) CEDH, 16-3-2017, n° 58493/13, Olafsson c. Islande.




Vers la fin des retransmissions sportives clandestines ?

retransmissions sportives clandestinesLe législateur s’intéresse à la promotion, l’accès et la mise à disposition de retransmissions sportives clandestines.

Un article contre les retransmissions sportives clandestines

La loi n° 2017-261 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs comporte un article spécifique aux retransmissions sportives clandestines (1) .

Les acteurs appelés par le législateur à lutter contre les retransmissions clandestines sont d’une part les acteurs du sport, propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent, d’autre part les acteurs impliqués dans la diffusion des retransmissions sportives.

Sont notamment concernés les acteurs de la diffusion des retransmissions sportives sur internet tels que les éditeurs, les hébergeurs, les fournisseurs d’accès à internet et les opérateurs de plateforme en ligne, dont la définition a été introduite récemment par la loi pour une République numérique (2) .

Un article à l’efficacité limitée

L’article invite ces acteurs à conclure « un ou plusieurs accords relatifs aux mesures et bonnes pratiques qu’ils s’engagent à mettre en œuvre en vue de lutter contre la promotion, l’accès et la mise à la disposition au public en ligne, sans droit ni autorisation, de contenus audiovisuels dont les droits d’exploitation ont fait l’objet d’une cession par une fédération, une ligue professionnelle, une société sportive ou un organisateur de compétitions ou manifestations sportives ».

Il ne s’agit que d’une invitation à l’autorégulation. L’amendement porté par Monsieur Michel Savin a en effet été assoupli afin d’assurer sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne et afin d’assurer l’instauration d’un dialogue entre les acteurs concernés (3).

Le texte à l’origine proposait la « mise en place de dispositifs techniques de reconnaissance, de filtrage, de retrait et de déréférencement rapides de tels contenus, ainsi que les mesures utiles pour empêcher l’accès à ces derniers via tout site internet qui les diffuse, les référence ou en fait la promotion ».

Par ailleurs, l’établissement de l’accord est devenu facultatif.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Contentieux propriété intellectuelle

(1) Loi 2017-261 du 1-3-2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.
(2) Loi 2016-1321 du 7-10-2016 pour une République numérique.
(3) voir aussi : M. Soulez, La lutte contre les retransmissions sportives clandestines, Alain-Bensoussan.com 28-2-2017.




Lutte contre les retransmissions sportives clandestines

La lutte contre les retransmissions sportives clandestinesLe législateur s’intéresse à la promotion, l’accès et la mise à disposition de retransmissions sportives clandestines.

Les enjeux de la lutte contre les retransmissions sportives clandestines

La proposition de loi « visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs » comporte un article relatif à la lutte contre les retransmissions sportives clandestines (1).

Tout comme le monde du cinéma, le monde sportif n’est en effet pas épargné par les pirates de rediffusions clandestines sur internet (2).

Les spectateurs d’évènements sportifs eux-même utilisent désormais internet pour partager en direct le visionnage de ces évènements sportifs sur les réseaux sociaux.

Si les détenteurs des droits d’exploitation audiovisuelle disposent d’outils pour réagir, ces outils s’avèrent inadaptés.

Compte tenu notamment de la consommation immédiate de l’événement sportif, une demande de retrait de contenu à un hébergeur sur le fondement de la LCEN présente peu d’intérêt. La rapidité que requiert la lutte contre les retransmissions sportives clandestines s’accorde mal avec l’adverbe « promptement » qui régit le délai d’intervention de l’hébergeur pour retirer le contenu illicite ou en empêcher l’accès.

Les acteurs de la lutte contre les retransmissions sportives clandestines

Les acteurs destinés, par la proposition de loi, à être impliqués dans la lutte contre les retransmissions sportives clandestines sont :

  • d’un côté, les acteurs du sport, propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent (fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives) ;
  • de l’autre, les acteurs de sa diffusion, notamment sur internet (en particulier les éditeurs, hébergeurs, fournisseurs d’accès à internet et opérateurs de plateforme, dont la définition a été introduite récemment par la loi pour une République numérique (3)).
Une proposition d’action limitée

Ces acteurs sont invités à « conclure un ou plusieurs accords relatifs aux mesures et bonnes pratiques qu’ils s’engagent à mettre en œuvre en vue de lutter contre la promotion, l’accès et la mise à la disposition au public en ligne, sans droit ni autorisation, de contenus audiovisuels dont les droits d’exploitation ont fait l’objet d’une cession par une fédération, une ligue professionnelle, une société sportive ou un organisateur de compétitions ou manifestations sportives ».

Afin d’assurer sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne et afin d’assurer l’instauration d’un dialogue, l’amendement porté par Monsieur Michel Savin a été assoupli.

Celui-ci proposait à l’origine que l’accord définisse la « mise en place de dispositifs techniques de reconnaissance, de filtrage, de retrait et de déréférencement rapides de tels contenus, ainsi que les mesures utiles pour empêcher l’accès à ces derniers via tout site internet qui les diffuse, les référence ou en fait la promotion ». Il n’est pas possible en effet de faire peser sur les intermédiaires d’obligations générales de surveillance (CJUE, C-70/10, 24 novembre 2011, SABAM).

Par ailleurs, l’établissement de l’accord est devenu facultatif.

L’efficacité de cet appel à l’autorégulation pourra être mesurée du côté du Royaume-Uni où les moteurs de recherche Google et Bing ont signé un accord de bonne conduite afin de diminuer la visibilité des sites pirates dans les résultats de recherche (4).

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

(1) Proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, texte adopté définitivement par le Sénat le 15-2-2017
(2) Article « beIN Sports s’attaque au streaming illégal », 19-9-2016, S.N, www.lequipe.fr
(3) Loi 2016-1321 du 7-10-2016 pour une République numérique
(4) Article « Google and Bing to deprecate piracy websites », 20-2-2017, www.theguardian.com