Covid-19 : Propriété intellectuelle et prorogation des délais
L’ordonnance du 25 mars 2020 sur la prorogation des délais échus établit une période juridiquement protégée en matière de propriété […]
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Les offices de propriété intellectuelle mettent en place la prorogation des délais de procédure et adaptent leurs procédures face à
Le projet de loi sur la communication audiovisuelle dynamise la création audiovisuelle et renforce la protection du public contre les
Le 19 décembre 2019, la CJUE a jugé que la revente d’un e-book constituait une nouvelle communication au public soumise
Les premières dispositions de la réforme du droit des marques en France sont entrées en vigueur le 11 décembre 2019.
Le 11 décembre 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle juge qu’une
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La protection des créations culinaires constitue un enjeu de valorisation du patrimoine et de l’économie française.
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