Appels téléphoniques malveillants : quelle jurisprudence ?
Par arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence sur l’élément intentionnel du délit
Taxe sur les activités numériques: propositions de la Commission
La proposition de taxe sur les activités numériques applicable aux GAFA était attendue par certains Etats membres.
Une voiture en orbite ou la carence du droit de l’espace
Placer une voiture en orbite, voici le défi non moins remarqué remporté par le milliardaire Elon Musk, le 6 février 2018.
Numérisation des factures papier: précisions de l’administration
Les modalités de numérisation des factures papier de l’article L102 B-2 du LPF sont commentées par l’administration
Statut juridique autonome pour les robots : le débat commence
Alain Bensoussan évoque pour Marianne sur la question d’un statut juridique autonome pour les robots, à l’occasion
Loi Thévenoud: pas d’obligation de notification à la Commission
L’obligation de notification à la Commission ne s’applique pas aux lois portant sur le service fourni par Uber.
Diffamation publique dans le cadre d’un conflit social
Dans le cadre d’un conflit social une représentante de section syndicale a diffusé un tract devant un centre
La place du neurodroit en France : les nouveaux enjeux
Le neurodroit consiste en l’incursion du système juridique dans le système scientifique. Il s’agit du droit du cerveau.
Adoption de la loi sur la protection des données personnelles
L’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi sur la protection des données. Le Conseil constitutionnel est saisi.
Adoption du projet de loi contre le cyber-harcèlement de groupe
L’Assemblée nationale adopte, au sein du projet de loi contre les violences sexistes, le cyber-harcèlement de groupe.
Ressources humaines : l’impact du RGPD sur les données RH
Le règlement général sur la protection des données personnelles (ci-après RGPD) a un impact important sur les données
Entreprise à mission et ESS : quelles différences ?
L’«entreprise à mission» est-elle réellement une (bonne) idée en ce qui concerne les jeunes sociétés innovantes ?
