Réforme des contrats spéciaux : l’obligation de délivrance
L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux (1) propose des évolutions en matière d’obligation de délivrance du vendeur. Ces […]
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Voici un résumé de ce qui s’est passé ces dernières semaines à retrouver dans notre JurisTendances Informatique et Télécoms JTIT 241 du
Achevant l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 (procédure accélérée) le 8
Le 10 juin 2023 est parue la loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des
Un projet de loi pour mieux réguler l’espace numérique et protéger les internautes a été présenté au Sénat le 10 mai
La parution du rapport d’activité de 2022 de l’ANSSI est l’occasion de faire le point sur l’évolution de la menace cyber et
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt qui précise la valeur juridique d’un témoignage anonymisé dans le cadre disciplinaire (1).
La contrefaçon sur internet reste un véritable fléau pour la société. En témoigne, la récente décision de bloquer l’accès à
Le cadre juridique des PSAN (prestataires de services sur actifs numériques) va se renforcer. Le Parlement européen a formellement adopté
Dans le dernier dossier de « Lexing Insights », les membres du réseau Lexing® se penchent sur le Bilan 2022
Après le droit commun des contrats et le droit des sûretés, le législateur entend désormais réformer le droit des contrats
La Cour de cassation (1) vient préciser la manière de rendre opposable les différents outils de contrôle des salariés. Cela
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Alain Bensoussan présente le socle réglementaire sur lequel reposent les Algorithmes et systèmes d’IA en Europe dans un numéro spécial
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Le United States Copyright Office a confirmé le 21 février 2023 l’absence de protection par le copyright des images produites
Les premières sanctions prises dans le cadre d’une procédure simplifiée de la Cnil commencent à tomber depuis la réforme initiée
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