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Les conditions générales de vente et la garantie légale de conformité

Les conditions d’information des consommateurs sur les garanties doivent figurer dans les conditions générales de vente (CGV) à partir du 1er mars 2015. Par arrêté du 18 décembre 2014, le ministre chargé de l’économie a déterminé les modalités d’information sur l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (1). Aux termes de cet arrêté, les conditions générales des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. En outre, les conditions générales de vente...