Parution de la lettre JTTIL 204 – Février 2020
Voici un résumé de ce qui s’est passé ces dernières semaines (à retrouver dans notre JurisTendances Télécoms Informatique & Libertés JTTIL 204) :
Catégorie : Réglementation
Le Crédit d’impôt recherche et la loi de finances pour 2020
La loi de finances pour 2020 a apporté des modifications non-négligeables au régime du crédit d’impôt recherche (CIR) (CGI, art. 244 Quater B) applicables aux dépenses engagées
La réforme du droit des marques en France (1ère partie)
Les premières dispositions de la réforme du droit des marques en France sont entrées en vigueur le 11 décembre 2019.
La protection des créations culinaires, un enjeu français
La protection des créations culinaires constitue un enjeu de valorisation du patrimoine et de l’économie française.
La cybersécurité : un enjeu majeur réaffirmé pour l’Union européenne
Frédéric Forster évoque le nouveau règlement européen sur la cybersécurité dans sa dernière chronique publiée
Lexing Alain Bensoussan Avocats présent à Data Marketing Paris
Le cabinet participe au salon Data Marketing Paris qui se déroule les 20 et 21 novembre prochains
Obligations en matière d’analyse d’impact pour les mairies
Le RGPD (1) impose un certain nombre d’obligations pour les collectivités territoriales (2). Il existe notamment des
Le référentiel Cnil de gestion des vigilances sanitaires
Les traitements de gestion des vigilances sanitaires peuvent être mis en oeuvre après une déclaration de conformité
Pratiques restrictives de concurrence : refonte des dispositions
Le titre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence
L’arsenal législatif existant pour punir les deepfakes
Concernant les outils à la disposition des entreprises pour lutter contre les deepfakes, Alain Bensoussan a répondu
Déduction exceptionnelle des dépenses d’équipements robotiques
L’article 55 de la Loi de Finances pour 2019 a institué un nouveau dispositif de déduction exceptionnelle de 40% des
Décret d’application de la loi Informatique et libertés : la boucle est bouclée
Le décret 2019-536 du 29 mai 2019 achève, au niveau réglementaire, le travail d’adaptation du droit français au nouveau
Europe : une charte éthique d’utilisation de l’IA dans les systèmes judiciaires
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice adopte cinq principes fondamentaux d’utilisation
Un code de conduite européen sur le partage des données agricoles
Un code de conduite européen sur le partage des données agricoles propose des principes d’encadrement contractuel.
Travailleurs indépendants : vers plus de protection
La protection des travailleurs indépendants utilisant des plateformes est actuellement au cœur de nombreux débats.
RGPD : publication de la loi de protection des données belge
La Belgique a publié sa loi de protection des données le 5 septembre 2018 dans le Moniteur, l’équivalent de notre
Une nouvelle circulaire télétravail pour le MEN et le MESRI
Une circulaire sur les conditions et mise en œuvre du télétravail au sein des MEN et MERSI a été publiée le 6 juin 2018.
Téléconsultation et téléexpertise : prise en charge de la télémédecine
Téléconsultation et téléexpertise sont dorénavant prises en charge par l’assurance maladie.
Nouvelles modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine
Un nouveau décret simplifie les formalités ainsi que les modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine.
Quel avenir pour le EU-US Privacy shield ?
Depuis l’application du RGPD, le EU-US privacy shield est contesté, les parties au contrat doivent s’y préparer.
Opérateurs de services essentiels dans le secteur de la santé
L’arrêté du 13 juin 2018 vient compléter le dispositif applicable aux OSE et FSN posé par la loi de transposition de la
MiFID II : le point sur la régulation du trading algorithmique
L’entrée en application récente de MiFID II est l’occasion de faire le point sur la régulation du trading algorithmique.
Vers l’adoption prochaine d’un Cloud act européen ?
Bientôt un Cloud act européen dans le sillage américain pour rétablir l’égalité des armes dans les enquêtes internationales.
Vers une règlementation de l’ICO (Initial Coin Offering)
Le projet de loi PACTE prévoit d’apporter un cadre juridique aux Initial Coin Offering (ICO) (1), offres de jetons virtuels.