L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 encadre le CDI de chantier et étend les secteurs qui peuvent y recourir (1).
Le recours au CDI de chantier avant l’ordonnance
Le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération.
Avant le 22 septembre 2017, les contrats de chantier ou d’opération étaient principalement conclus dans le secteur des bâtiments et travaux publics (BTP).
Le recours au CDI de chantier après l’ordonnance
L’ordonnance a intégré au Code du travail un nouvel article L. 1223-8 selon lequel il est désormais possible d’avoir recours au CDI de chantier dans d’autres branches d’activité, dès lors qu’un accord de branche étendu le prévoit (2).
Avec une convention ou un accord de branche étendu
Qu’est-ce qu’un accord de branche étendu ?
Un accord de branche étendu est un accord de branche ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension de la part du ministère du Travail.
Il s’applique à toutes les entreprises du secteur d’activité visé par le texte. En ce sens, il se distingue de l’accord de branche « ordinaire » qui ne s’applique qu’aux entreprises adhérant à l’une des organisations patronales signataires de l’accord.
Quel est le contenu obligatoire de l’accord ?
Il est prévu par l’article L. 1223-9 du Code du travail. L’accord doit obligatoirement fixer :
- la taille des entreprises concernées ;
- les activités concernées ;
- les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat ;
- les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées aux salariés ;
- les garanties en termes de formation pour les salariés concernés.
En outre, dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée, l’accord doit préciser les modalités adaptées de rupture du contrat.
Comment faire en l’absence de convention ou d’accord collectif ?
A défaut de convention ou d’accord collectif, le contrat de chantier ne peut être conclu que dans les secteurs où son usage est à la fois :
- habituel ;
- conforme à l’exercice régulier de la profession qui y recourt déjà au 1er janvier 2017 (art. L.1223-8, al. 2, Code du travail).
Rupture du CDI de chantier ou d’opération
La rupture du contrat intervient selon la procédure de licenciement de droit commun.
Compte tenu de la nature spécifique des contrats de chantier, la fin du chantier ou « la fin des tâches contractuelles » constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Emmanuel Walle
Margaux Chavane
Lexing Social numérique
(1) Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23-09-2017)
(2) Venez assister à notre petit-déjeuner débat le 24 janvier 2018 sur le thème « Ordonnances Macron : ce qui va changer dès janvier 2018 », renseignement et inscription.