Contre la fraude à la TVA en comptabilité-gestion, la certification des logiciels et systèmes de caisse est obligatoire. Ainsi, afin de renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude à la TVA, les assujettis seront dans l’obligation d’utiliser, à compter du 1er janvier 2018, un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse sécurisés et certifiés pour l’enregistrement des règlements de leurs clients.
Ces logiciels et systèmes de caisse devront répondre à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage en vue du contrôle de l’administration fiscale (BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803) (1).
Sécurisation par la certification des logiciels et systèmes de caisse
L’administration fiscale a précisé les conditions de la certification des logiciels et systèmes de caisse , les moyens de justifier du respect de l’obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.
En application du 3° bis du I de l’article 286 du CGI (dans sa version à venir au 1-1-2018, tel que modifié par la loi de finance pour 2016) (2), le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données peut être justifié :
- soit par un certificat délivré par un organisme accrédité (3) ;
- soit par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l’administration.
Il s’agit d’un mode de preuve alternatif : un seul de ces deux documents (certificat ou attestation individuelle) suffira à justifier du respect des conditions susvisées.
Cette obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse permettra de rendre impossible la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, notamment les paiements en espèces, par la reconstitution de tickets de caisse.
L’administration précise expressément que l’obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s’ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base.
Sanctions des logiciels et systèmes de caisse frauduleux
En cas de contrôle, l’absence d’attestation de certification des logiciels et systèmes de caisse sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
Il est également rappelé que l’établissement d’un faux document est un délit pénal passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (C. pénal, art 441-1).
Ces peines s’appliquent également aux éditeurs étrangers qui délivreraient de fausses attestations ou de fausses copies de certificat à des assujettis à la TVA en France.
Elles s’appliquent aussi aux assujettis à la TVA qui présentent à l’administration une fausse copie de certificat ou une fausse attestation individuelle tout en connaissant son caractère frauduleux.
Pierre-Yves Fagot
Marielle Ouattara
Lexing Droit de l’entreprise
(1) TVA – Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Obligations d’ordre comptable – Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale (BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803).
(2) Loi 2015-1785 du 29-12-2015 de finances pour 2016 (JO du 30-12-2015), art. 88.
(3) Sur le site de la Cofrac (Comité Français d’Accréditation), seule Afnor Certification possède une accréditation (N° 5-0030) pour certifier les logiciels, par le biais de sa norme NF 203 Logiciels destinée aux éditeurs de logiciels, ainsi que les logiciels de gestion d’encaissement (norme NF 525). Le LNE (Laboratoire National de métrologie et d’essais) a obtenu l’accréditation permettant de certifier les systèmes de caisse (N° 5-0012).