Certificats d’économies d’énergie : les dispositifs de contrôle et de sanction

Le Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 précise les modalités des contrôles menés suite à la délivrance de certificats d’économies d’énergie, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement constaté. Ces manquements sont définis à l’article 4 comme étant « (…) le fait pour un premier détenteur de certificats d’économies d’énergie d’avoir obtenu des certificats sans avoir respecté les dispositions du présent décret, notamment celles relatives aux opérations standardisées mentionnées à l’article 2 ou celles relatives à la composition d’une demande de certificats d’économies d’énergie mentionnées à l’article 6 ».

Des contrôles aléatoires seront menés par le ministre chargé de l’énergie (article 4), ce dernier pouvant prononcer la suspension, le retrait de l’agrément du plan d’actions d’économies d’énergie ou une sanction pécuniaire, après avoir mis en demeure l’opérateur de se conformer à ses obligations.

Décret n° 2012-23 du 6-1-2012

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