Polyanna Bigle en collaboration avec Dimitri Mouton, livrent pour RiskAssur Hebdo leur recommandations sur l’utilisation de la signature électronique qualifiée et sur les offres compatibles pour des déploiements en B to C.
RiskAssur Hebdo consacre dans son numéro du 12 avril 2019 une rubrique « Parole d’expert » aux enjeux de la signature électronique qualifiée.
La signature électronique qualifiée
Comme le souligne l’hebdomadaire, la signature électronique est une technologie de plus en plus utilisée et connaît un vrai succès au sein des entreprises.
Un succès dû :
- d’une part, à l’instauration d’un cadre juridique clair et homogène dans toute l’Union européenne : le Règlement européen eIDAS, applicable depuis le 1er juillet 2016.
- d’autre part, l’évolution de la technologie elle-même – avec l’émergence d’application accessibles en mode Saas et de l’hébergement dans le Cloud ainsi que le développement de la mobilité en entreprise – ayant rendu la signature électronique plus accessible et plus facile à utiliser.
Rappelons avec RisK Assur-Hebdo qu’un service de signature électronique en mode Cloud est un service «grâce auquel le signataire peut activer à distance la réalisation de sa signature électronique – sa clé privée de signature électronique est hébergée dans le Cloud par un prestataire de service de confiance et non directement sur son poste de travail, et la signature électronique est techniquement réalisée sur un serveur distant».
Le résultat ? Un signataire peut signer un document depuis n’importe quel appareil (PC, tablette ou smartphone), n’importe où, et sans aucun prérequis technique.
Le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats a travaillé conjointement avec le cabinet de conseil Demaeter pour apporter un peu de clarté parmi les différentes solutions de signatures électroniques existantes et a recensé pour le marché français, les offres commerciales permettant de réaliser des signatures électroniques qualifiées en mode cloud.
RiskAssur-Hebdo publie les résultats de cette étude comparative
Quant à la question de l’utilisation de la signature qualifiée, Polyanna Bigle, avocate, Directeur du Département Sécurité numérique du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats, considère qu’il n’y a pas à recommander systématiquement la signature électronique qualifiée à ses clients.
Selon elle, la bonne approche est de « laisser le libre choix aux clients en fonction de leurs propres contraintes de terrain et de leur propre analyse de risques (contentieuse notamment)« .
Ainsi, est important de souligner, explique Polyanna Bigle, que « choisir la signature électronique qualifiée permet de bénéficier d’une présomption de fiabilité opposable aux juges et aux parties. Ainsi elle rendra très difficile la remise en cause de la validité de la signature et donc du contrat sur ce fondement, car la charge de la preuve de non-fiabilité pèsera sur la partie contestant la validité de la signature« .
Et Polyanna Bigle d’ajouter: « Il est donc important, au moins pour les contrats BtoC ou BToB pour lesquels la forme écrite est exigée à titre de validité (en application de l’article 1174 al. 1 du Code civil) ou pour lesquels le défaut de signature est sanctionné lourdement, comme par exemple les contrats de souscription des Assurance vie) que les entreprises qui veulent faire signer électroniquement ces types de contrats prennent en considération la possibilité de passer à la signature qualifiée ».
Risk Assur-Hedo, n° 571 du 12 avril 2019, p. 32-34.
Eric Bonnet
Avocat, Lexing Alain Bensoussan Avocats
Directeur de la communication juridique