Cil : devenir avocat correspondant à la protection des données

Cil : devenir avocat correspondant à la protection des donnéesCil avocat – Alain Bensoussan revient, pour la revue Dalloz Avocats, sur l’intérêt que présente pour les entreprises la désignation d’un avocat en tant que correspondant à la protection des données.

Cette désignation est une prérogative accordée aux entreprises par la loi du 2004-801 6 août 2004, un décret du 20 octobre 2005 en ayant précisé les modalités d’application.

Ainsi, toute personne physique ou morale tiers à une société, tel que notamment un avocat, est éligible à la fonction de Cil sous réserve que l’entreprise ayant en charge la mise en oeuvre des traitements ou ayant directement accès à ces traitements comprenne moins de cinquante salariés. La proposition de règlement européen, qui devrait entrer en vigueur en 2015, exclut toutefois toute considération du nombre de salariés. Le responsable du traitement ou le sous-traitant pourra donc, lorsque le règlement sera adopté, librement choisir de désigner un délégué à la protection des données interne ou externe à l’entreprise, notamment un avocat.

Certaines dispositions particulières ont été insérées dans le Règlement intérieur du Barreau de Paris (RIBP) concernant les avocats parisiens exerçant les fonctions de Cil. Préalablement à l’exercice de cette fonction, l’avocat est ainsi tenu d’informer le bâtonnier, un registre des avocats parisiens correspondants à la protection des données personnelles étant tenu par l’Ordre.

Le recours à un avocat Cil peut revêtir un intérêt particulier au regard notamment de la complexité de certaines formalités préalables, dont les demandes d’autorisation.

Par ailleurs, la proposition de règlement européen sur la protection des données prévoit d’instituer un délégué à la protection des données en lieu et place du correspondant à la protection des données, dont la désignation sera impérative pour l’entreprise. Ce délégué, pourvu de connaissances spécialisées de la législation et de la pratique en matière de protection des données, sera doté d’un réel rôle de contrôle et de vérification s’agissant de la bonne application du règlement. Il devra également exercer la fonction de point de contact pour l’autorité de contrôle. De nouvelles missions relevant de la compétence des avocats…

Alain Bensoussan, Dalloz Avocats, « La possibilité de devenir avocat correspondant Cil : pourquoi et comment ? », n°8-9, août-septembre 2013 (reproduction avec l’aimable autorisation de Dalloz Avocats)

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