L’autorisation de circulation expérimentale des véhicules autonomes, dits à délégation de conduite, ses conditions de délivrance et ses modalités de mise en œuvre viennent d’être fixées par un décret du 28 mars 2018 (1).
Hasard du calendrier législatif, ce décret est publié quelques jours après l’accident mortel qui a impliqué un véhicule autonome en Arizona et dont la presse s’est très largement fait l’écho.
Circulation expérimentale des véhicules autonomes sous condition
Prévue par l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique, l’autorisation de mise en circulation expérimentale des véhicules autonomes est délivrée à des conditions et selon des modalités que le décret prévoit, conformément à l’article 3 de l’ordonnance.
Les véhicules concernés par l’autorisation peuvent circuler sur des voies ouvertes à la circulation publique sous couvert d’un titre provisoire de circulation spécifique qui s’ajoute au nombre de ceux actuellement prévus par l’article R. 322-3 du Code de la route.
Pour les véhicules affectés au service de transport public de personnes ou de marchandises, le décret procède à des adaptations des articles R. 3113-10 et R. 3211-12 du Code des transports. Ces adaptations permettent de simplifier l’inscription aux registres des transporteurs (de personnes ou de marchandises) des entreprises souhaitant faire l’expérimentation d’un service de transport composé uniquement de véhicules à délégation de conduite.
Ce décret constitue une étape réglementaire majeure vers le déploiement de technologies automobiles automatisées qui seront la prochaine révolution dans le domaine de la mobilité.
Circulation expérimentale des véhicules autonomes sous contrôle
Pour l’heure, le conducteur de ce type de véhicule expérimental pourra se mettre en délégation d’autonomie, mais il devra rester en position de conduite. Le décret prévoit en effet que le conducteur doit être « à tout instant en capacité de prendre le contrôle du véhicule, notamment en cas d’urgence ou lorsque le véhicule sort des conditions d’utilisation définies pour l’expérimentation« .
Ainsi que le signalait Alain Bensoussan à propos d’un précédent accident impliquant une Tesla en janvier 2018, « Vous n’avez pas le droit de vous mettre à jouer aux cartes. Il faut qu’il puisse y avoir une reprise en main à tout moment » (3).
« Il faut que le conducteur soit toujours présent, en état de vigilance, derrière le volant » précisait-il à la suite de l’accident survenu en Arizona le 19 mars dernier (4).
A noter que depuis cet accident mortel, les autorités de l’Arizona ont suspendu l’autorisation d’Uber de tester des véhicules autonomes sur les routes de cet Etat, dont la législation est pourtant l’une des plus souples en la matière (5).
Uber a par ailleurs décidé de mettre fin à ses tests de voitures autonomes en Californie à la suite de cet accident.
Enfin, loi des séries, un accident mortel impliquant une voiture Tesla semi-automatique s’est produit le 23 mars dernier près de Moutain View (Californie), provoquant la mort du conducteur (6).
En France, le décret du 28 mars dernier prévoit que « les véhicules sont équipés d’un dispositif d’enregistrement permettant de déterminer à tout instant si le véhicule a circulé en mode de délégation partielle ou totale de conduite. Les données sont automatiquement et régulièrement effacées » et qu’en cas d’accident « les données enregistrées au cours des dernières cinq minutes sont conservées par le titulaire de l’autorisation durant un an« .
L’expérimentation donnera lieu à un suivi et à un bilan dont les modalités seront définies ultérieurement par un arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé des Transports.
Isabelle Pottier
Directrice Études et Publications
(1) Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques (JO du 30-03-2018)
(2) Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques (JO du 05-08-2016)
(3) « Avec la voiture autonome, la fin des accidents ? », Interview BFMTV du 10-01-2018.
(4) « Loi, responsabilité, éthique: la voiture autonome en questions », Le Point Dépêche AFP du 20-03-2018.
(5) « L’Arizona interdit à Uber de faire rouler des voitures autonomes », San Francisco Dépêche AFP du 27-03-2018.
(6) Thomas Baritaud , « Tesla : une enquête ouverte après un accident mortel« , Challenges.fr le 28 mars 2018.