Class actions françaises : les précautions à prendre

Class actionsLes consommateurs français pourront recourir aux class actions début 2014. En l’état des discussions parlementaires, ces actions pourront être engagées sur la base de préjudices nés avant l’entrée en vigueur du texte, sauf à ce qu’ils concernent des actes prescrits à cette date, a précisé le représentant du gouvernement.

Ce projet de loi, aujourd’hui cantonné à la réparation des préjudices matériels, sera suivi d’un autre projet, annoncé pour 2014, et qui vise à réparer les préjudices de santé.

Par ailleurs, l’adoption le 16 mai, en première lecture, par le Sénat, d’une proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, laisse entrevoir que les préjudices environnementaux pourront relever des actions de groupe s’ils se traduisent par un dommage matériel et/ou de santé.

En amont, l’entreprise pourrait envisager des solutions contractuelles lui permettant de recueillir le consentement des consommateurs sur des modes alternatifs de règlement des litiges relevant du domaine de l’action de groupe. Les professionnels doivent s’interroger, en premier lieu, sur leur situation vis-à-vis du risque d’engagement de telles actions, et ce en fonction de leur activité. Si l’achat et – ou l’utilisation de leurs produits ou services peut occasionner un préjudice matériel ou de santé, une clause insérée dans leurs conditions générales de vente peut subordonner l’engagement d’une action de groupe à l’échec d’une tentative de médiation. Cette clause prévoirait qu’en cas de litige, les parties s’engagent à suivre un protocole conventionnel de médiation, dont les conditions seront portées à leur connaissance au moment de l’acceptation des CGV, et à ne saisir les tribunaux compétents d’une action de groupe – via une association de consommateurs – ou d’une action individuelle en responsabilité qu’en cas d’échec de la médiation.

Annie Gautheron-Vébret pour L’Usine nouvelle, le 29 août 2013

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