Class actions : Qui va à la chasse perd sa place

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Class actions : Qui va à la chasse perd sa place…

Inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, pour un examen en première lecture du 6 au 8 février 2007, le projet de loi en faveur des consommateurs, présenté au Conseil des ministres le 8 novembre 2006 (1), a finalement été retiré, officiellement en raison d’un agenda parlementaire trop chargé. Il contenait des dispositions modifiant le code de la consommation, en offrant une nouvelle possibilité d’action en justice, dénommée action de groupe, en complément des différentes actions déjà offertes aux associations de consommateurs.

A peine ce projet avait-t-il été retiré, qu’une proposition de loi était déposée au bureau de l’Assemblée nationale, le 13 mars 2007, visant à reprendre l’initiative sur cette question. Il s’agirait d’une action de groupe (2) avec une saisine élargie et un ambitieux champ d’application. Selon son rapporteur, la saisine des tribunaux doit pouvoir être engagée à l’initiative de toutes les entités qui sont fondées à le faire, c’est-à-dire tant les personnes physiques que morales, et pas seulement les associations de consommateurs, dont l’objet statutaire porte sur le domaine dans lequel s’inscrit la procédure. Il préconise de laisser le soin au juge d’apprécier la validité de l’action. Dans le même esprit, il propose que l’action de groupe puisse être intentée, quel que soit le domaine (droit de l’environnement, droit financier, droit de la santé, etc.) et ce, tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que de l’ordre administratif. Rappelons, toutefois, que ce texte risque de rester quelque temps en attente, la session parlementaire ayant pris fin le 21 février 2007, pour ne reprendre qu’à l’ouverture de la nouvelle législature, fin juin prochain.

(1) Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 8 novembre 2006

(2) Proposition de loi de M. Jacques Desallangre, Doc. AN n° 3775

(Mise en ligne Avril 2007)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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