La clause attributive de compétence Facebook abusive

La clause attributive de compétence de Facebook jugée abusiveLa clause attributive de compétence de Facebook est mise à mal par un utilisateur français du réseau social qui a vu son compte désactivé après la mise en ligne de la reproduction du tableau de Courbet « L’origine du monde ».

Pour obtenir la réactivation de son compte, ce dernier a assigné la société Facebook Inc devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris.

La clause attributive de compétence de Facebook. Facebook Inc a fait valoir que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour statuer sur le litige conformément à la clause attributive de compétence figurant au sein de ses conditions générales, acceptées par le plaignant.

Cette clause attributive de compétence prévoit en effet la compétence des tribunaux d’Etat et fédéraux situés dans le comté de Santa Clara en Californie, pour tout litige relatif à l’application des clauses du contrat.

En réponse, le plaignant invoque la nullité de la clause attributive de compétence au sens des dispositions du code de la consommation.

Une clause abusive illicite. Par ordonnance du juge de la mise en état du 5 mars 2015 (1), le TGI de Paris a déclaré abusive la clause attributive de compétence figurant au sein des conditions générales de Facebook.

Le juge de la mise en état conclu que, dans la mesure où l’utilisateur ne bénéficie d’aucune capacité de négociation des clauses contractuelles, le contrat souscrit est un contrat d’adhésion conclu entre un professionnel et un consommateur soumis à la législation des clauses abusives.

A cet égard, l’article L132-1 du Code de la consommation considère comme abusives « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

L’article R 132-2 du Code de la consommation présume abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet « de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ».

Sur la base de ces dispositions, le TGI de Paris estime abusive et non écrite, la la clause attributive de compétence stipulée par Facebook au profit des juridictions américaines. Le juge de la mise en état estime en effet que :

  • cette clause oblige le souscripteur à « saisir une juridiction particulièrement lointaine et à engager des frais sans aucune proportion avec l’enjeu économique du contrat souscrit pour des besoins personnels ou familiaux » ;
  • les difficultés pratiques et le coût d’accès aux juridictions californiennes sont de nature « à dissuader le consommateur d’exercer toute action devant les juridictions concernant l’application du contrat et à le priver de tout recours à l’encontre de la société Facebook Inc ».

En ce sens, cette clause a pour effet de créer, au détriment de l’utilisateur consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ainsi qu’une entrave sérieuse pour un utilisateur français à l’exercice de son action en justice.

Céline Avignon
Raouf Saada
Lexing Droit Marketing électronique

Céline Avignon

Avocate à la Cour d’Appel de Paris depuis 2005, Céline Avignon a rejoint le cabinet Alain Bensoussan en 2000.

Laisser un commentaire

shares