Une Clé USB personnelle présumée à usage professionnel

Une Clé USB personnelle présumée à usage professionnelUne Clé USB personnelle est présumée à usage professionnel lorsqu’elle est connectée à un ordinateur professionnel. Depuis quelques années, la Cour de cassation considère que les dossiers et fichiers stockés sur l’ordinateur professionnel du salarié sont présumés avoir un caractère professionnel. L’employeur est donc en droit de les consulter sans sa présence. A l’inverse, l’employeur ne peut pas consulter les fichiers identifiés comme personnels par le salarié.

Le point commun de cette jurisprudence est de concerner l’utilisation, par le salarié, de l’outil informatique professionnel mis à sa disposition.

La problématique en jeu dans la présente affaire (1) était de savoir si l’employeur pouvait consulter le contenu d’une clé USB personnelle d’un salarié. La Cour de cassation répond par l’affirmative.

Une salariée est licenciée pour faute grave motif pris notamment de l’enregistrement sur une clé USB personnelle connectée à l’ordinateur professionnel d’informations confidentielles de l’entreprises et de documents personnels de collègues et du dirigeant d’entreprise. La Cour appel avait considéré le moyen de preuve illicite, la salariée n’étant pas présente lorsque l’employeur avait consulté le contenu de la clé USB litigieuse.

La Cour de cassation casse cet arrêt, au visa des articles 9 du Code de procédure civile et L.1121-1 du Code du travail, motif pris que « dès lors que la clé USB est connectée à un outil informatique mis à disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution de son contrat de travail, elle est présumée utilisée à des fins professionnelles » l’employeur pouvait donc avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels que la clé USB contenait, hors la présence du salarié.

Cette jurisprudence s’inscrit dans la lignée de celle rendue par la Cour de cassation ces dernières années en la matière, qui, pour accroître le pouvoir de contrôle de l’employeur sur l’activité du salarié, élargit de plus en plus la présomption d‘usage professionnel des dossiers et fichiers crées par le salarié.

Cet arrêt se distingue cependant de la jurisprudence existante en ce qu’il étend à un outil informatique personnel, la présomption de son utilisation à caractère professionnel, dès lors que cet outil, en l’occurrence une clé USB, est connecté à l’outil professionnel.

La décision pose donc des interrogations multiples : La solution aurait-elle été la même si la clé USB n’avait pas été branchée à côté de l’ordinateur professionnel mais simplement posée sur le bureau du salarié ? si la clé USB était renommée comme étant « Personnelle » ou « Privée » ?

Quoi qu’il en soit, l’arrêt de la Cour de cassation invite à un redoublement de vigilance pour le salarié s’il ne veut pas voir son droit à la vie privée résiduelle réduit à néant.

Anne Robinet
Lexing Droit Social numérique

(1) Cass. soc. 12-02-2013, n°11-28649.

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