Une norme d’autorisation unique pour le traitement des infractions dans les transports publics

Informatique et libertés

Secteur transport

Une norme d’autorisation unique pour le traitement des infractions dans les transports publics

La Cnil a adopté l’autorisation unique n°12, qui permet aux sociétés de transports publics, mettant en œuvre des fichiers de suivi de contravention, de déclarer leur traitement, en conformité à la norme d’autorisation unique. Le traitement ainsi mis en œuvre permet d’assurer le suivi des procès-verbaux émis par les agents habilités à constater les infractions, dans les transports publics de voyageurs. La Cnil exige que les destinataires de ce fichier soient limitativement déterminés. De plus, la conformité à la norme d’autorisation implique de respecter un délai de conservation restreint. Cette nouvelle norme d’autorisation unique, sur un sujet particulièrement sensible qu’est celui des fichiers d’infraction pénale, montre, une nouvelle fois, la volonté de la Cnil de simplifier au maximum les formalités de mise en œuvre de traitement.

Cnil, Décision d’autorisation unique n° AU-012

(Mise en ligne Janvier 2007)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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