Les conditions de l’auto-saisine de la Cnil

Informatique et libertés

Cnil : Organisation et Pouvoirs

Phase de décision pendant la procédure de sanction

Le Conseil d’Etat considère que « la possibilité conférée à un organisme administratif, telle la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui, eu égard à sa nature, à sa composition et à ses attributions, peut être qualifié de tribunal au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de se saisir de son propre mouvement d’affaires qui entrent dans le domaine de compétence qui lui est attribué n’est pas, en soi, contraire à l’exigence d’équité dans le procès énoncé par ces stipulations ; que celles-ci, pas plus qu’aucun principe général du droit, n’imposent la séparation des phases d’instruction et de jugement au sein d’un même procès ».

CE Ord. référé 19 février 2008, n° 311974, Soc. Profil France

(Mise en ligne Février 2008)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

shares