Sanction pécuniaire pour non-suppression de commentaires litigieux

La Cnil use de nouveau de ses pouvoirs de sanctions, attribués par la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (art. 45 et s.). Elle a prononcé, le 11 décembre 2007, une sanction pécuniaire d’un montant de 40 000 euros à l’encontre d’une société. Dans cette affaire, la Cnil avait, dans un premier temps, mis en demeure une société, spécialisée dans les domaines de la force de vente et du marketing, de procéder à la suppression de commentaires particulièrement douteux à l’égard de ses salariés et de veiller au respect de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition. Dans le fichier de gestion des salariés, la Cnil a pu relever des commentaires tels que  » trop chiante », « problèmes d’hygiène (odeurs) », « personne sans dents et qui boit », « problèmes alcoolisme », « souffre d’un cancer ne pourra plus travailler », « lui confier le plus de travail possible – prud’hommes en cours « , « serait une voleuse », etc. A l’issue d’une mission de contrôle, il est apparu que cette société n’avait toujours pas supprimé les propos litigieux. Elle a donc prononcé une sanction pécuniaire.

Cnil, délibération n° 2007-374 du 11-12-2007

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