Comité d’entreprise : une base de données unique

Comité d’entreprise : une base de données uniqueComité d’entreprise – La loi relative à la sécurité de l’emploi a modifié les modalités d’information des représentants du personnel (membres du comité d’entreprise, membres du CHSCT, délégués syndicaux, etc.) en créant notamment une base de données économiques et sociales (1). La base de données unique permet la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à des sous-traitants, à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages.

L’ensemble des informations figurant dans cette base doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.

A compter du 31 décembre 2016 au plus tard, la base de données comportera également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au comité d’entreprise et au comité central d’entreprise et remplacera la communication des rapports et informations si d’une part, les informations sont régulièrement mises à jour dans le respect des périodicités prévus par le Code du travail et si d’autre part, l’employeur met à disposition des membres du comité d’entreprise les éléments d’analyse ou d’explication lorsque le Code du travail le prévoit.

La date de mise en place de la base de données unique et son contenu exact dépendent de l’effectif de l’entreprise. Ainsi, dans les entreprises de 300 salariés et plus, elle doit être mise en place avant le 14 juin 2014. Dans les entreprises de taille inférieure, l’échéance est repoussée d’un an supplémentaire.

Enfin, il est intéressant de noter qu’elle peut être établie indifféremment sur support numérique ou sur support papier (2).

Emmanuel Walle
Lexing Droit Travail numérique

(1) Loi 2013-504 du 14-6-2013 ; Décr. 2013-1305 du 27-12-2013.

(2) C. trav. art. R. 2323-1-7 nouveau.

Laisser un commentaire