Commande publique : accords-cadres sans maximum
Un décret relatif à la Commande publique supprime, à compter du 1er janvier 2022, la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum.
Un arrêt paru cet été (1) est venu profondément bouleverser le régime des accords-cadres et des marchés publics de défense ou de sécurité.
Ce décret est en réalité la conséquence de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 juin 2021 (2).
La prise en compte de l’arrêt de la CJUE sur les accords-cadres
Rappelons que jusqu’à cet arrêt, il n’était pas exigé que le pouvoir adjudicateur fasse figurer dans son avis de marché le montant maximum de manière précise. Ainsi, une certaine marge de manœuvre était accordée aux pouvoirs adjudicateurs.
En effet, par cet arrêt, la CJUE a considéré que, eu égard aux principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence, les pouvoirs adjudicateurs devaient dorénavant indiquer un montant maximum ou une quantité maximale des prestations qui pourront être commandées durant toute la durée de l’accord-cadre.
L’interdiction des accords-cadres sans maximum
Le décret du 23 août 2021 vient modifier les articles R. 2121-8 et R. 2162-4 du Code de la commande publique. Ces derniers ne permettent désormais plus la conclusion d’accord-cadre sans montant maximum.
L’article R.2162-4 du Code de la commande publique dispose qu’un accord-cadre peut être conclu :
- soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité
- soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité.
Seuls sont concernés les accords-cadres pour lesquels une consultation ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022.
Le décret contient également plusieurs mesures de simplification des modalités de passation des marchés publics de défense ou de sécurité.
François Jouanneau
Lexing Marchés publics numériques
(1) Décret 2021-1111 du 23 août 2021.
(2) CJUE, 17 juin 2021, aff. C‑23/20, Simonsen & Welel A/S contre Région Nordjulland og Région Syddanmark.