Commande publique : de nouveaux seuils depuis le 1er janvier
Les seuils européens de passation des marchés publics et autres contrats de la commande publique changent.
Le décret du 30 décembre 2015 (1) modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément aux règlements (UE) de la Commission européenne fixant le montant des seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017.
Pour mémoire, les seuils en matière de commande publique sont mis à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.
Le décret officialisant ces seuils a été publié le 31 décembre 2015. A compter du 1er janvier 2016, les montants passent ainsi de :
- 134 000 à 135 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
- 207 000 à 209 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
- 414 000 à 418 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés publics de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
- 5 186 000 à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concession.
Ces nouveaux seuils sont plus élevés que les seuils précédents, ce qui devrait alléger les contraintes des acheteurs publics et des entreprises.
François Jouanneau
Lexing Droit Marchés publics
(1) Décret 2015-1904 du 30 décembre 2015, publié au JO le 31 décembre 2015.