Point d’étape sur les commissions interbancaires CB

Le 6 février dernier, l’Autorité de la concurrence a effectué un point d’étape sur l’état des procédures en cours en matière de commissions interbancaires relatives aux cartes bancaires. Dans le cadre de l’examen, par l’Autorité de la concurrence, des pratiques bancaires, le GIE Cartes bancaires a pris un certain nombre d’engagements devant l’Autorité, pour la période des quatre années à venir, destinées à entraîner une diminution de plusieurs des commissions pratiquées dans ce secteur.

Ces engagements ont été actés par décision de l’Autorité de la concurrence en date du 7 juillet 2011.

Dans le cadre du suivi de ces engagements, le Président de l’Autorité de la concurrence a annoncé la création d’un comité de pilotage, responsable de la définition d’un test servant à l’appréciation du niveau des commissions interbancaires à l’issue de la période de quatre ans prévue par les engagements.

Ce comité de pilotage devait réunir initialement les services de l’instruction de l’Autorité de la concurrence et les parties à la procédure.

In fine, le comité comprend le Président de l’Autorité de la concurrence, des représentants du GIE Cartes Bancaires, des représentants des systèmes MasterCard et Visa, des représentants de commerçants et des associations de consommateurs, un représentant de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), de la Banque de France et de la Commission européenne.

Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence a constaté que le GIE Cartes Bancaires a effectivement respecté ses engagements, mais rappelle, à l’occasion de ce point d’étape, qu’elle sera attentive à ce que la baisse des commissions interbancaires soit effective pour le client final, qu’il s’agisse des commerçants recevant les paiements ou bien des utilisateurs titulaires de cartes.

Autorité de la concurrence, Communiqué du 6-2-2012

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