comsis définition

COMSIS :

La Commission consultative des sites et servitudes (COMSIS) participe à l’instruction des dossiers d’implantation, de transfert ou de modification de stations radioélectriques soumis à l’avis ou à l’accord de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) par le service des Sites et Servitudes qui reçoit de chaque opérateur souhaitant implanter un émetteur un dossier technique rassemblant des informations enregistrées dans une base de données gérée par ce service (Cartoradio). Elle a également pour rôle de définir les procédures et les modes opératoires en vue d’une meilleure compatibilité électromagnétique.

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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