L’exécution des condamnations pécuniaires de l’administration

Un décret du 20 mai 2008, complété par la circulaire ministérielle du même jour, fixent les nouvelles conditions dans lesquelles l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent exécuter des décisions juridictionnelles qui sont prises à leur encontre. Ces dispositions concernent l’exécution effective par les administrations de l’Etat, des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives et judiciaires, mais également les juridictions internationales, comme la Cour européenne des droits de l’homme ou encore la Cour de justice des communautés européennes.

Le Premier Ministre a indiqué dans la circulaire du 20 mai 2008, relative à l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l’Etat que «Le respect des décisions de justice est une exigence essentielle dans un Etat de droit ». Il rappelle également que « la loi impose à l’Etat de procéder à l’ordonnancement ou au mandatement des sommes qu’il a été condamné à payer, par une décision passée en force de chose jugée dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision juridictionnelle»

A ce délai de deux mois, s’agissant de l’exécution des condamnations pécuniaires, le décret vient préciser que la date de l’ordonnancement ou du mandatement, ainsi que la désignation du comptable assignataire de la dépense, doit alors être portée le jour même à la connaissance du créancier, par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception. Ce nouveau cadre s’applique également aux collectivités territoriales et aux établissements publics, où le mandat de paiement de la somme résultant d’une condamnation à payer par décision de justice, doit être émis dans une délai de deux mois. La promptitude requise par le Premier Ministre dans la circulaire du 20 mai 2008, implique également, en cas d’insuffisance de crédits, que l’ordonnancement est effectué dans la limite des crédits disponibles, et qu’un ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois, à compter de la notification. Ces délais s’imposent pour l’ensemble des condamnations pécuniaires, y compris celles concernant la charge des frais de justice. Ces textes constituent donc le nouveau dispositif.

Décret n°2008-479 du 20 mai 2008

Circulaire du 20 mai 2008

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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