Conditions de la protection d'une base de données

Propriété intellectuelle

Bases de données

La Cour de cassation définit ce qu’il faut entendre par « investissement » pour bénéficier de la protection des bases de données sui generis

L’article L.341.1 du Code de la propriété intellectuelle accorde la protection accordée aux producteurs de bases de données sui generis à condition de démontrer un investissement financier, matériel ou humain lors de la « constitution, vérification ou présentation » du contenu de la base. Par arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2009, il a été jugé que les investissements liés à la simple création du contenu d’une base de données ne permettent pas à une société de bénéficer du statut de producteur au sens de l’article L.341.1 du Code de la propriété intellectuelle. La Cour de cassation pose ainsi que les investissements doivent être liés à la constitution de la base de données elle-même et non à la création des éléments constitutifs du contenu de cette base. En outre, les opérations de vérification purement formelles ne permettent pas au créateur de la base de bénéficier de la protection des bases de données sui generis.

Cass. civ. 1, 5 mars 2009

(Mise en ligne Mars 2009)