Conditions de l'exonération de responsabilité de l'employeur

Droit social

Responsabilité de l’employeur

Les conditions de l’exonération de responsabilité de l’employeur

Un salarié avait mis en ligne, sur le serveur d’hébergement de son employeur, un site contenant cinq photographies contrefaisantes. Les titulaires des droits patrimoniaux sur ces photographies ont fait citer ledit salarié, ainsi que son employeur, devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de constatation des actes de contrefaçon. Les demandeurs faisaient valoir que l’employeur se trouvait responsable du dommage causé par son préposé dans les fonctions auxquelles il l’employait. Mais le tribunal, relevant que les dispositions de l’article 1384 alinéa 5 du code civil ne s’appliquent au commettant qu’en cas de dommages causés par le préposé agissant hors des fonctions auxquelles il est employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, n’a pas fait droit à cette prétention. En effet, dans le cas d’espèce, l’ouverture, par le salarié, du site litigieux sur le serveur de son employeur était étrangère à ses fonctions et a été opérée sans autorisation, ainsi qu’en atteste une lettre d’avertissement dont il a pu faire l’objet.

TGI Paris 13 février 2002

(Mise en ligne Mars 2009)

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