Conditions de protection et d’utilisation de la photographie d’un portrait

A l’occasion d’une question préjudicielle posée par les juridictions autrichiennes, la Cour de l’Union européenne s’est prononcée sur la question de la protection d’une photographie de portrait par le droit d’auteur, ainsi que sur l’utilisation fondée sur un objectif de sécurité publique d’un tel cliché par les médias.

En l’espèce, la photographe d’un portrait d’une jeune fille enlevée puis séquestrée pendant huit ans a assigné cinq éditeurs de presse pour avoir diffusé librement dans les journaux et sur internet une ancienne photographie prise par elle à l’époque dans le cadre de l’école et utilisée pour les besoins de l’enquête policière. Outre la publication de ce cliché, les éditeurs ont élaboré puis diffusé à partir de celui-ci un portrait-robot afin de simuler l’évolution de son visage.

La Cour a dit pour droit que la photographie d’un portrait peut faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur, dès lors que le photographe détermine la mise en scène, la pose, l’éclairage ou l’atmosphère et est ainsi en mesure d’imprimer sa touche personnelle. Il est donc fait une application « classique » des critères déterminants la protection en matière de droit d’auteur sur les photographies.

En revanche, la Cour considère qu’un média, en l’occurrence un éditeur de presse, ne peut utiliser, de sa propre initiative, une œuvre protégée par un droit d’auteur en invoquant un objectif de sécurité publique. Seul un Etat, dont les autorités compétentes sont dotées de moyens appropriés, doit être considéré comme apte et responsable d’un tel objectif d’intérêt général.

CJUE 1-12-2011 aff. C-145/10 Eva-Maria P. c./ Standard VerlagsGmbh et autres

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