CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
«ESPACE CLIENT» DU SITE ALAIN BENSOUSSAN
1. PREAMBULE
Toute utilisation du service « espace client » accessible sur le site web « Alain Bensoussan » suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule acceptation en ligne.
Le client dispose de la faculté de reproduire et de conserver les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur. Cette reproduction et/ou conservation relève de la seule responsabilité du client.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Le client reconnaît que l’accès à l’espace client du site « Alain Bensoussan » nécessite le respect inconditionnel de l’ensemble des prescriptions de sécurité et d’utilisation qui pourraient lui être communiquées par Alain Bensoussan Avocats Selas.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des services disponibles au sein de l’espace client du site web « Alain Bensoussan » et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour consulter ses dossiers ou accéder aux services de veille juridique en toute connaissance de cause.
Il est précisé en tant que de besoin qu’il est fait dérogation expresse aux dispositions des articles 1369-1 et 1369-2 du Code civil relatifs aux contrats sous forme électronique.
2. DEFINITIONS
Dans la suite des présentes conditions générales, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
– « base de données » : ensemble de données organisées en vue de son utilisation par des programmes correspondant à des applications distinctes, de manière à faciliter l’évolution et l’utilisation indépendante des données par voie électronique ou de télécommunication des programmes, comprenant les éléments électroniques nécessaires au fonctionnement de la base de données, tel que le thésaurus, le système d’indexation et de consultation de la base ; les bases de données accessibles par l’espace client, dans les conditions du présent contrat, sont soumises aux stipulations de la clause « propriété » du présent contrat ;
– « client » : toute personne autorisée par le cabinet à accéder à l’espace client ;
– « document » : tout document accessible au sein de l’espace client ;
– « dossier client » : ensemble de documents constituant un élément complet ;
– « espace client » : environnement de type intranet accessible par l’internet aux seuls utilisateurs autorisés par le client et dédié au suivi du déroulement de la recherche et/ou de l’étude confiée au cabinet par le client dans le cadre d’un contrat séparé. L’usage de cet espace client est exclusivement réservé au suivi de l’étude et/ou de la recherche confiée par le client au cabinet, soit par les personnes autorisées par le client, soit par les membres du personnel du cabinet affectés à la poursuite de l’étude et/ou de la recherche du client ;
– « identifiant » : suite alphanumérique de lettres et de chiffres ayant pour objet d’identifier le client eu égard aux opérations qu’il effectue sur l’espace client. Le client est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l’utilisation de son identifiant. Selon les niveaux de sécurité nécessaires, l’identifiant est choisi par le cabinet ou le client ;
– « mot de passe » : code d’authentification permettant au client d’accéder à l’espace client. Lors de son premier accès à l’espace client, un mot de passe provisoire conçu et généré par le cabinet est attribué au client. Le client choisit le mot de passe définitif conformément à la procédure définie par le cabinet. L’utilisation du mot de passe est nécessaire pour l’authentification du client. Ce dernier est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l’utilisation de son mot de passe.
3. OBJET
Les présentes conditions générales visent à définir les conditions d’utilisation de l’espace client.
4. DUREE
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur dès leur acceptation par le client sous forme électronique.
L’accès au service client est à durée indéterminée, chacune des parties pouvant mettre un terme à l’accès à tout moment.
5. MISE EN GARDE
Il appartient au client de s’assurer notamment :
– de disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à l’espace client ;
– du respect, par toute personne travaillant pour son compte, et/ou de manière générale par toute personne intervenant sur le site du client à quelque titre que ce soit, des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation du site du cabinet, et ce plus particulièrement en terme de respect de la confidentialité et de l’intégrité des données qui sont accessibles par l’espace client.
En tout état de cause, l’accès à l’espace client s’effectue sous le seul contrôle et sous la seule responsabilité du client.
6. ACCES A L’ESPACE CLIENT
Les personnes autorisées par le client peuvent normalement accéder à l’espace client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce toute l’année, sous réserve de la suspension de l’accès par le cabinet et sans qu’il s’agisse d’une obligation de faire imposée au cabinet.
Le cabinet se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie de l’espace client faisant l’objet des présentes conditions générales d’utilisation pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour l’espace client, de le modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et/ou organisationnelle.
En conséquence, la responsabilité du cabinet ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à l’espace client, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.
7. PROPRIETE ET DROIT D’UTILISATION DE L’ESPACE CLIENT
L’espace client et ses contenus sont la propriété exclusive du cabinet.
A ce titre, le cabinet demeure titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’espace client, et à l’ensemble de ses composants tel que son arborescence, sa charte graphique, ses logiciels d’exploitation et, d’une manière générale, des contenus quelle qu’en soit leur forme.
A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation à des fins privatives, sous réserve de dispositions légales plus restrictives, est admise.
Toute autre utilisation, non expressément autorisée au préalable par le cabinet, est prohibée et constitutive de contrefaçon.
Toute reproduction totale ou partielle du site « Alain Bensoussan » est strictement interdite.
Les bases de données accessibles à partir de l’espace client du site du cabinet sont la propriété exclusive du cabinet.
Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, le cabinet concède au client qui l’accepte, un droit d’accès exclusif, personnel, non transmissible à l’espace client, pour toute la durée des présentes.
Le droit d’accès permettant la consultation de l’espace client du site du cabinet n’emporte aucune cession de droit au profit du client, d’aucune sorte, ni directement, ni indirectement, ce que reconnaît et accepte le client.
8. DROIT DE RETRAIT, DE SUSPENSION ET D’INTERDICTION
Le client reconnaît expressément que le cabinet ou toute personne ou entité désignée par lui sera en droit de retirer, de suspendre et/ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout élément, quelle qu’en soit la forme, du contenu dans l’espace client du site du cabinet qui porterait atteinte, ou présenterait un risque d’atteinte, à l’une quelconque des présentes dispositions des conditions générales d’utilisation, aux lois et règlements en vigueur et/ou aux droits d’un tiers, de quelle que nature qu’il soit.
A ce titre, le client accepte que le cabinet se réserve le droit de suspendre, de supprimer et/ou de limiter, temporairement ou définitivement, le droit d’accès à l’espace client du site du cabinet qui lui est concédé dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation.
9. MODIFICATIONS DE L’ESPACE CLIENT DU SITE DU CABINET
Le cabinet se réserve le droit d’apporter des modifications et/ou des améliorations à l’espace client du site du cabinet.
Le cabinet se réserve la possibilité de modifier les modalités d’accès à l’espace client notamment sur le plan technique.
Par ailleurs, le cabinet se réserve le droit de cesser, définitivement ou temporairement, un ou plusieurs services disponibles via l’espace client du site du cabinet ou l’espace client dans son ensemble.
En conséquence, le client reconnaît et accepte qu’aucune indemnité ne pourra lui être accordée au titre de l’une quelconque des modifications de l’espace client du site du cabinet mise en œuvre par le cabinet.
10. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’ESPACE CLIENT DU SITE « ALAIN BENSOUSSAN »
Le cabinet pourra modifier les présentes conditions générales d’utilisation.
Le cabinet s’efforcera d’informer par courrier électronique ou par quelque moyen que ce soit, au plus tard quinze jours avant leur entrée en vigueur, de toute modification des conditions générales d’utilisation aux services de l’espace client du site « Alain Bensoussan ».
Tout accès à l’espace client par l’usage de son identifiant et de son mot de passe, après entrée en vigueur des modifications des présentes conditions générales d’utilisation, vaut acceptation des nouvelles conditions générales d’utilisation de l’espace client du site « Alain Bensoussan ».
11. INFORMATIONS ET ACTUALITE DU CABINET
En application de l’article 22 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, codifiée aux articles L. 33-4-1 du Code des postes et des communications électroniques et L. 121-20-5 du Code de la consommation, le cabinet pourra envoyer, par courrier électronique, l’ensemble des informations ainsi que les diverses publications relatives à l’actualité et à l’activité du cabinet.
A ce titre, le client pourra notamment recevoir, gratuitement et par courrier électronique :
– la lettre d’information juridique « Juristendances informatique et télécoms » du cabinet ;
– les invitations aux petits déjeuners organisés par le cabinet ;
– toutes les informations concernant les conférences, les publications du cabinet (revues, ouvrages…) ;
– toute information concernant les évènements relatifs à l’activité et à l’actualité du cabinet.
12. SECURITE ET UTILISATION DES IDENTIFIANTS
Pour accéder à l’espace client du site du cabinet, le client doit disposer d’un identifiant et d’un mot de passe.
Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et des données qu’il transmet.
Le client s’engage à prendre toute mesure utile pour en assurer une parfaite confidentialité.
Le client s’engage à ne pas communiquer, céder, vendre ou louer son identifiant et/ou son mot de passe à un tiers.
En tout état de cause, toute utilisation de son mot de passe et de son identifiant par le client fait présumer de manière irréfragable que le client bénéficie d’un accès à l’espace client du site du cabinet.
Le client s’engage à notifier sans délai au cabinet toute communication à des tiers, utilisations frauduleuses ou vol de son identifiant et de son mot de passe dont il aurait connaissance.
Cette notification devra être adressée au cabinet par télécopie ou par e-mail, confirmée par lettre recommandée avec avis de réception, le cabinet interdisant alors l’accès à l’espace client au moyen de cet identifiant et de ce mot de passe dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception de cette notification.
En tout état de cause, le client est seul responsable de l’utilisation des services proposés dans l’espace client qui sera faite sous son identifiant et mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé au cabinet un changement de son identifiant et mot de passe.
Seule la date de remise du courrier recommandé fait foi entre les parties.
13. MODALITES DE COLLECTE, DE GESTION ET D’UTILISATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le cabinet pourra collecter des données à caractère personnel concernant les personnes autorisées par le client à accéder à l’espace client du site du cabinet, notamment par l’intermédiaire d’un formulaire d’accès, de la messagerie électronique ou de tout autre formulaire qui pourrait être proposé, par l’intermédiaire de l’espace client, et ce au titre de l’accès aux services de l’espace client du cabinet.
En outre, le cabinet pourra collecter automatiquement des données à caractère personnel concernant les personnes autorisées par le client à accéder à l’espace client du site du cabinet, grâce à des cookies, permettant de suivre leur navigation au sein de l’espace client.
A ce titre, le client déclare accepter la possibilité pour le cabinet d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des personnes autorisées à accéder à l’espace client du site du cabinet, et de collecter ainsi les données concernant ces personnes.
L’ensemble des données à caractère personnel collecté par le cabinet fera l’objet d’un traitement automatisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes autorisées par le client à accéder à l’espace client du site du cabinet disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de retrait des données les concernant.
Le cabinet s’engage à mettre en ligne au sein de l’espace client du site du cabinet une mention informant les personnes autorisées par le client à accéder à l’espace client du site du cabinet en application de la loi précitée.
A ce titre, le client reconnaît qu’il a la possibilité de recevoir des informations sur le traitement des données qui concernent les personnes autorisées à accéder à l’espace client du site du cabinet, à leur demande, conformément au modèle suivant :
– demande écrite et signée par la personne autorisée ;
– demande envoyée au cabinet, à l’adresse suivante : 29 rue du Colonel Pierre Avia, 75508 Paris cedex 15.
Le cabinet se réserve la possibilité d’utiliser ces données dans le strict respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
14. CONFIDENTIALITE
Le client s’engage par les présentes conditions générales d’utilisation, à respecter l’obligation de secret et de confidentialité la plus absolue sur les informations de toute nature dont il a eu connaissance au sein de l’espace client du site du cabinet.
Notamment, le client s’engage à ne permettre à aucun tiers l’accès à l’espace client du site du cabinet, et à ne communiquer à aucun tiers l’une quelconque des informations se rapportant aux conditions et modalités techniques et organisationnelles du fonctionnement de l’espace client, à son arborescence, sa charte graphique, aux informations qu’il contient protégées par les droits de propriété intellectuelle du cabinet.
15. RESPONSABILITE
Le client reconnaît que le cabinet ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès à l’espace client ou de l’utilisation des services qui sont proposés au sein de l’espace client du site du cabinet.
Le client reconnaît et accepte, sans que cette liste ne soit exhaustive, que :
– l’accès à l’espace client et l’utilisation des services proposés sur l’espace client du site du cabinet s’effectuent aux risques et périls du client ;
– le cabinet ne garantit pas l’accès continu et permanent à l’espace client et ce au regard de la particularité du réseau espace client et de l’hétérogénéité du système informatique et de télécommunication qui permettent son fonctionnement ;
– le cabinet ne garantit pas la sécurité des données collectées et traitées dans le cadre du fonctionnement de l’espace client au regard des particularités du réseau internet et des limites présentées par le réseau en termes de sécurité ;
– le cabinet ne peut être tenu responsable du contenu diffusé par le client.
Le client reconnaît, qu’en cas de violation de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales et/ou de l’une quelconque des lois ou règlements en vigueur, le client garantit le cabinet contre toute contestation, opposition, revendication, action, plainte pénale et, de manière générale, contre toute difficulté dont serait saisi le cabinet par un tiers et portant sur le contenu rédactionnel, informationnel diffusé par l’intermédiaire de l’espace client sur l’espace client du site du cabinet.
A ce titre, le client prend à sa charge toute condamnation et/ou toute somme qui serait réclamée au cabinet sur ces bases, en ce compris les frais d’avocat et d’expertise éventuel.
Le cabinet est seul responsable de l’environnement éditorial et des informations qu’il publie au sein de l’espace client du site « Alain Bensoussan », conformément aux dispositions en vigueur afférentes à la liberté de communication audiovisuelle.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.
Le cabinet décline, par conséquence, toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne les données contenues ou diffusées et les traitements de données à caractère personnel auxquels il serait procédé.
16. CESSION
Le client ne peut en aucun cas céder tout ou partie de ses droits objets des présentes conditions générales d’utilisation à un tiers.
En conséquence, le client s’interdit de louer, sous-louer ou de mettre à la disposition d’un tiers d’une manière quelconque le droit d’accès à l’espace client du site du cabinet dont il est titulaire.
17. RESILIATION
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir, de plein droit, la résiliation des présentes conditions générales d’utilisation, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
18. FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.
Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales d’utilisation seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.
De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
19. CONVENTION DE PREUVE
L’ensemble des courriers électroniques échangés entre les parties a valeur de preuve et leur sera donc opposable.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du cabinet seront conservés dans des conditions générales de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
L’archivage des demandes d’accès aux services est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
20. LOI
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.