L’absence de versement d’indemnité compensatrice de congés payés à un salarié licencié est inconstitutionnelle.
Le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a jugé que l’absence de versement d’indemnité compensatrice de congés payés à un salarié licencié pour faute lourde est contraire à la Constitution (1).
Les congés payés sont un droit pour tous les salariés, peu importe leur situation dans l’entreprise, qu’ils soient à temps plein ou temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée (2).
Ainsi, les salariés bénéficient d’un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables par mois. La période de référence pour l’acquisition des congés payés s’étend du 1er juin au 31 mai, sauf accord d’aménagement du temps de travail ou dispositions conventionnelles contraires.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié, qui n’a pas pu bénéficier de la totalité de ses congés payés acquis, a le droit de bénéficier en contrepartie d’une indemnité de congés payés.
La déclaration d’inconstitutionnalité concerne le deuxième alinéa de l’article L. 3141–26 du Code du travail qu prévoyait que l’indemnité [de congés payés] est due dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur (3).
Toutefois, cet article ne s’appliquait pas lorsque l’employeur était tenu d’adhérer à une caisse de congés (4).
En effet, le Code du travail prévoit que, pour certaines professions (industrie, commerce), l’employeur est tenu de s’affilier obligatoirement à une caisse de congés, afin de permettre aux salariés, qui ne sont pas habituellement occupés de façon continue chez un même employeur au cours de la période reconnue pour l’appréciation du droit aux congés, de bénéficier de ce droit (5).
Tel est le cas dans les secteurs du BTP et du spectacle.
Ainsi, le deuxième alinéa de l’article L. 3141–26 du Code du travail avait pour conséquence de traiter différemment les salariés licenciés pour faute lourde, puisque leur droit à l’indemnité de congés payés variait selon que leur employeur était ou non affilié à une caisse de congés.
Désormais, tous les salariés licenciés pour faute lourde pourront bénéficier d’une indemnité de congés payés.
Cette décision prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Elle peut donc être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement.
Emmanuel Walle
Céline Chapman
Lexing Droit Travail numérique
(1) Décision Cons. const. 2015-523 QPC du 2-3-2016, M. Michel O.
(2) C. trav., art. L.3141-1.
(3) C. trav., art. L.3141–26.
(4) C. trav., art. L.3141–28.
(5) C. trav., art. L.3141-30.