conseil d'état rejet référé-suspension fichier Edvige

Informatique et libertés

Secteur police, gendarmerie et douane

Rejet du référé-suspension contre le fichier Edvige

Le Conseil d’Etat a rejeté le 29 octobre 2008, le recours en référé-suspension déposé le 27 octobre par plusieurs associations et syndicats. Le gouvernement ayant pris la décision de procéder au retrait du décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Edvige », le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d’urgence la demande de suspension de l’exécution de ce décret.

CE, référé, 29 octobre 2008, n° 321413, 321705 et 3217

(Mise en ligne Novembre 2008)

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