Conseil médical sur internet : quel encadrement juridique ?

Conseil médical sur internet : quel encadrement juridique ?L’offre de conseil médical sur internet fait l’objet d’une croissance forte et diversifiée. De nombreux sites ou applications proposent de contacter un médecin en ligne, par le biais de formulaires, messages électroniques, webcams, espaces de chat, forums et/ou téléphone.

En pratique, ces services s’apparentent le plus souvent à une prestation de « téléconseil personnalisé », consistant à mettre en relation des internautes avec un médecin qui leur fournit, des « informations personnalisées ».

Cette pratique se distingue du simple « téléconseil », qui s’articule autour de services proposant, soit une sélection de diagnostics probables au vu d’éléments communiqués par un internaute, soit de compléter une consultation médicale, de la préparer, ou de s’assurer que le diagnostic a bien été compris par le patient (1).

En revanche, la prestation de « téléconseil personnalisé » peine à se distinguer sur le plan pratique de celle de « téléconsultation », ayant pour objet « de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient » (2).

La téléconsultation constitue l’un des 4 actes de télémédecine limitativement prévus par décret (3), qui ne peut être mis en œuvre que dans le cadre du programme national arrêté par le ministre chargé de la santé ou un cadre régional par le biais des agences régionales de santé (ARS) en fonction d’un besoin territorial d’accès aux soins et de continuité.

Les sites proposant des prestations de « téléconseil personnalisé » s’inscrivent hors l’application du régime juridique de la télémédecine, prenant généralement le soin de préciser que les informations communiquées aux patients ne peuvent pas être assimilées à des consultations médicales.

Le CNOM (4) considère qu’il n’y a pas de différence entre « conseil personnalisé » et « consultation médicale », sauf à le démontrer sans ambiguïté et que « la pratique actuelle se rapproche d’une régulation privée » (5). Il demande au Ministère de la santé de se prononcer sur la place du « téléconseil personnalisé » à un internaute comme prestation médicale, afin de « lever le flou juridique actuel ».

S’agissant de l’activité de « conseil médical personnalisé », elle ne dispense pas le médecin de respecter les recommandations générales relatives aux activités de publication ou de modération de forums sur le web santé (6) et les règles déontologiques inhérentes à sa profession. Ensuite, le contrat entre le médecin et le site sur lequel les prestations sont proposées est soumis à avis ordinal (7).

S’agissant des actes de télémédecine, ils ne peuvent être réalisés que dans le respect de conditions réglementaires (consentement libre et éclairé des patients, authentification du professionnel de santé et du patient, protection des données personnelles de santé, etc.) impliquant de surcroît une contractualisation territoriale en région avec une ARS.

Internet étant par nature ouvert, le développement de la téléconsultation au niveau national, voire international, est peu compatible avec la parcellisation régionale dictée par la réglementation (contrats avec les ARS), limitant de facto la possibilité d’offrir des services de téléconsultation.

Marguerite Brac de La Perrière
Benjamin-Victor Labyod
Lexing Droit Santé numérique

(1) CNOM, livre blanc « Déontologie médicale sur le web ».
(2) Décret 2010-1229 du 19-10-2010.
(3) Ibid.
(4) Conseil National de l’Ordre des Médecins.
(5) CNOM « Vade-mecum en matière de télémédecine ».
(6) CNOM, livre blanc précité.
(7) CSP, art. L 4113-9.

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