Conséquences de l'irrégularité de la procédure de licenciement

Droit social

Licenciement

Irrégularité de la procédure de licenciement et préjudice du salarié

La Cour de cassation rappelle que le non-respect d’une formalité de la procédure de licenciement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice que le juge doit réparer. En l’espèce, la Cour casse la décision des juges d’appel ; ces derniers avaient considéré à tort que le seul fait que le lieu de l’entretien préalable ne figurait pas dans la lettre de convocation ne pouvait en aucun cas avoir causé un préjudice au salarié, dès lors que l’entreprise n’avait qu’un seul établissement où étaient concentrées toutes ses activités.

Cass. soc. 13-5-2009 pourvoi n°07-44.245

Paru dans la JTIT n°90-91/2009 p.10

(Mise en ligne Septembre 2009)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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