Faire face à un contentieux Informatique et libertés devant la Cnil

contentieux Informatique et libertés« Faire face à un contentieux Informatique et libertés devant la Cnil » est le thème du petit-déjeuner débat animé par Virginie Bensoussan-Brulé le 20 juin 2018.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a le pouvoir d’effectuer des contrôles sur place, sur pièces, sur audition ou en ligne auprès de l’ensemble des responsables de traitements (entreprises privées, associations, collectivités territoriales, administrations) et de leurs sous-traitants pour vérifier l’application de la réglementation sur la protection des données personnelles.

A l’issue de missions de contrôle ou sur plaintes, la Commission peut prononcer diverses sanctions à l’égard des responsables de traitements et de leurs sous-traitants qui auraient commis un manquement à la réglementation sur la protection des données personnelles.

Elle peut notamment prononcer une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, 4 % du chiffre d’affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Cette sanction peut être rendue publique.

La Commission peut également dénoncer au procureur de la République les infractions à la loi Informatique et libertés prévues aux articles 226-16 et 226-24 du Code pénal. Virginie Bensoussan-Brulé le 20 juin 2018

Un contentieux devant la Cnil représente un enjeu majeur pour les responsables de traitement concernés, compte tenu des risques financiers et en termes d’image.

Afin de faire face à un contentieux Informatique et libertés devant la Cnil, Virginie Bensoussan-Brulé vous aide à  :

  • Identifier les différentes infractions à la loi Informatique et libertés ;
  • Se préparer aux contrôles de la Cnil ;
  • Élaborer un plan d’action pour répondre aux mises en demeure et rapports en cas de procédure contentieuse Cnil ;
  • Savoir se défendre devant la formation restreinte de la Cnil ;
  • Comprendre le nouveau régime de responsabilité mis en place par le RGPD.

Ce petit-déjeuner débat s’est déroulé le 20 juin 2018 dans nos locaux situés immeuble Cap Etoile 58, boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 Paris.

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