Contrefaçon de logiciel reproduit par un ancien stagiaire

Informatique

La propriété des créations informatiques

La Cour de cassation rapelle qu’un stagiaire est le seul auteur de l’oeuvre originale qu’il a créée dans le cadre de son stage, la loi n’entraînant le transfert de droits de l’ auteur à l’employeur que pour les inventions de salariés. En l’espèce, un salarié avait développé un logiciel, puis créé sa propre structure, embauché la stagiaire qui avait finalisé et stabilisé le logiciel, afin d’exploiter le produit, pensant en détenir les droits. Poursuivis par l’ancien employeur pour avoir reproduit le logiciel en violation des droits de l’auteur, ils ont été reconnus coupables par la cour d’appel de Douai de contrefaçon de logiciel par reproduction et condamnés à des peines d’amende.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel en estimant que les magistrats auraient dû rechercher l’ « effort créatif portant l’empreinte de la personnalité » des auteurs. Pour la Cour de cassation, si la cour d’appel a bien noté que la stagiaire était l’auteur des apports essentiels et que ces derniers avaient été réalisés lors de sa période de stage et non durant la période de salariat qui a suivi, elle n’a pas statué sur le caractère original ou non du logiciel alors que des rapports d’expertise se contredisaient sur ce point. La Cour de cassation a donc estimé qu’aucun acte de contrefaçon ne pouvait être caractérisé sans qu’il ait été préalablement déterminé si l’œuvre litigieuse relevait du droit d’auteur.

L’originalité du logiciel, condition de la protection par le droit d’auteur, ne pouvait en conséquence être démontrée. Les entreprises recourant à des stagiaires doivent donc s’assurer contractuellement de la cession des droits sur les oeuvres logicielles créées, les stagiaires n’ayant pas le statut de salarié.

Cass. crim. 27-5-2008 n° 07-87253

(Mise en ligne Août 2009)

 

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