contrefacon logiciel octobre 1994

Informatique
Les atteintes au droit d’auteur

La contrefaçon de logiciel

Ayant quitté la société dans laquelle il travaillait en emportant les disquettes sur lesquelles était enregistré le logiciel de gestion créé par un de ses collègues avant que ce dernier n’intègre cette même société, un employé procéda à la reproduction dudit logiciel dans une société concurrente. Dans ce type d’affaire, les juges usent de leur pouvoir souverain d’appréciation de l’originalité du logiciel. Cette dernière se distingue de la mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante par l’auteur. Dans l’hypothèse où la création s’avère être originale au sens du Code de la propriété intellectuelle, toute utilisation non expressément autorisée par l’auteur ou ses ayants droit constitue un délit de contrefaçon. En l’espèce, la cour de cassation conserva la position de la cour d’appel en soulignant l’inventivité et le réalisme pragmatique du concepteur, malgré la nécessité d’une logique contraignante. En outre, l’élément matériel du délit de contrefaçon, à savoir la reproduction, suffit pour que les juges qualifient cette infraction qui a causé, sans nul doute, un préjudice certain, personnel et direct à la victime.

Cass. crim., 12 octobre 1994

(Mise en ligne Avril 2008)

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