Contrefaçon : proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale

Propriété intellectuelle contrefaçonContrefaçon – La proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, déposée au Sénat le 13 septembre 2013, a été adoptée le 4 février 2014 en première lecture par l’Assemblée nationale.

Cette proposition, qui vise à renforcer l’arsenal juridique de lutte contre la contrefaçon, modifie à la fois  le Code de la propriété intellectuelle, le code des douanes, le code de la sécurité intérieure et le codes postes et télécommunications.

La proposition de loi sur la lutte contre la contrefaçon s’appuie sur un rapport d’information sénatorial publié en février 2011, qui avait « mis en évidence la nécessité, d’une part, d’apporter certaines précisions ou clarifications souhaitées par les professionnels et, d’autre part, d’améliorer encore la protection de la propriété intellectuelle en France ».

Ses dispositions majeures concernent les points ci-après.

Dommages et intérêts

La proposition de loi sur la lutte contre la contrefaçon modifie les dispositions relatives aux dommages et intérêts issues de la loi 2007-1544 du 29 octobre 2007, à savoir les articles L. 331-1-3 (propriété littéraire et artistique),  L. 521-7 (dessins et modèles),  L. 615-7 (brevets), L. 623-28 (obtentions végétales),  L. 716-14 (marques de fabrique),  L. 722-6 (indications géographiques).

Ces modifications apportent des précisions quant aux éléments devant être pris en compte dans le calcul du préjudice des victimes de la contrefaçon, notamment :

  • la perte subie par la partie lésée ;
  • les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels retirées de l’atteinte aux droits.

Il est précisé par ailleurs que, si l’alternative de la réparation forfaitaire est retenue, la somme allouée doit être « supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte » et qu’elle « n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. »

Droit à l’information

La proposition de loi sur la lutte contre la contrefaçon lève certaines ambiguïtés de la loi sur la procédure du droit à l’information prévue à L’article L. 722-5 du code de la propriété intellectuelle.

La procédure pourra ainsi être mise en œuvre avant qu’une condamnation pour contrefaçon soit prononcée, sur le fondement d’une contrefaçon alléguée.

Saisie-contrefaçon

La proposition de loi sur la lutte contre la contrefaçon aligne les différentes procédures de saisie-contrefaçon.

Les procédures de saisie-contrefaçon applicables en droit d’auteur ou aux logiciels et bases de données seront ainsi alignées sur celle en vigueur en propriété industrielle.

Certaines précisions sont apportées par ailleurs sur  les pouvoirs de l’huissier instrumentaire et du juge.

Douanes

La proposition de loi sur la lutte contre la contrefaçon renforce les moyens d’action des douanes, en étendant leur compétence et leurs moyens d’action.

Prescription

La proposition de loi sur la lutte contre la contrefaçon prévoit l’alignement de l’ensemble des délais de prescription du code de la propriété intellectuelle sur le délai quinquennal.

En effet, il existe actuellement une distorsion entre les actions en contrefaçon de droit d’auteur, qui se prescrivent par cinq ans, et  les actions en contrefaçon de droits de propriété industrielle qui se prescrivent par trois ans.

La proposition de loi sur la lutte contre la contrefaçon revient en seconde lecture devant le Sénat. Elle ne fera pas l’objet d’une seconde lecture à l’Assemblée  nationale car le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. 

Laurence Tellier-Loniewski
Lexing Droit Propriété intellectuelle

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