Contrepartie financière à la clause de non-concurrence

Droit social

Contrat de travail

Contrepartie financière à la clause de non-concurrence

Dans cette affaire, une salariée engagée le 10 juin 1996 en qualité de VRP avait un contrat de travail qui comportait une clause de non-concurrence. La clause était d’une durée de deux ans pour une ancienneté supérieure à cinq ans qui stipulait « cette clause correspond à 7 % de votre salaire et se trouve incluse dans votre fixe et dans les aux de commissions… » La salariée ayant été licenciée le 27 février 2002, soit plus de six ans après son embauche, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts pour avoir respecté la clause de non-concurrence nulle. Les juges du fond ont fait droit à la demande de la salariée et ont condamné l’employeur à lui verser la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour nullité de la clause mais l’ont déboutée de sa demande en remboursement de ladite clause. La haute Cour s’est alignée sur la position de la Cour d’appel en annulant la clause de non-concurrence considérant, d’une part, que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence doit être payée après la rupture du contrat de travail et, d’autre part, son montant ne peut dépendre uniquement de la durée d’exécution du contrat.

Cass. soc. 7 mars 2007, n°05-45.511

Paru dans la JTIT n°64/2007 p.7

(Mise en ligne Mai 2007)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.