contribution delalande

Droit social

Licenciement

Suppression définitive en 2008 de la contribution Delalande

C’est dans le cadre de la loi sur le développement de la participation et de l’actionnariat salarié du 30 décembre 2006 que s’organise la suppression progressive de la contribution Delalande (1). Rappelons que cette contribution versée à l’ASSEDIC est due par l’employeur qui rompt un contrat de travail d’un salarié âgé de 50 ans et plus. Son montant est fonction de la taille de l’entreprise et de l’âge du salarié à la fin de son contrat de travail. Il y aura une suppression « progressive » de la contribution lorsque le salarié a été embauché après le 31 décembre 2006, et une suppression « définitive » de cette contribution à compter du 1er janvier 2008. Dans la circulaire UNEDIC du 14 février 2007 (2), il est précisé que la date qui doit être prise en compte pour déterminer si la contribution est due est celle correspondant à l’effectivité de la rupture du contrat de travail (fin du préavis) et non celle de la notification. La contribution ne sera pas due pour une rupture constatée au-delà du 31 décembre 2007.


Notes
(1) Loi n°2006-1770 du 30/12/2006, art 50, JO du 31 décembre 2006
(2) Circulaire n° 2007-05 du 14 février 2007

Paru dans la JTIT n°62/2007

(Mise en ligne Février 2007)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.