Contrôle sur place définition

Contrôle sur place :

Accès aux membres de la Cnil, ainsi qu’aux agents de ses services habilités, de 6 heures à 21 heures, pour l’exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère professionnel et qui sont à usage professionnel, à l’exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé. Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé. En cas d’opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu’avec l’autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter ou du juge délégué par lui (L. 1978, art. 44). Les modalités de ce contrôle sont précisées par le règlement intérieur de la Cnil (Délib. n° 2004-088 du 18 novembre 2004 modification les articles 55 à 62 du règlement intérieur). Une délibération de la Cnil a habilité certains de ses agents à procéder à des vérifications et en donne la liste (Délib. n° 2004-085 du 9 novembre 2004).

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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