La Loi dite “Hamon” regorge de dispositions contraignant les entreprises à modifier leurs pratiques ou à revoir leurs documents contractuels. À côté de ces dispositions placées sous les feux des projecteurs, d’autres sont restées dans l’ombre. Pour autant, ces dispositions ont octroyé à la Cnil des pouvoirs lui permettant de rendre plus efficace son action en faveur de la protection des données.
Le législateur a en effet doté la Cnil d’un nouveau pouvoir de contrôle à distance, qui va lui permettre de balayer depuis ses locaux les sites et applications mobiles.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la consommation en mars 2014 (loi 2014-344), elle détient une nouvelle prérogative lui permettant de procéder à des contrôles et constatations en ligne. A n’en pas douter, la Cnil effectuera des contrôles en ligne pour vérifier que ses préconisations sont bien mises en œuvre, notamment celles qui sont issues de sa délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs.
Avec ces nouveaux pouvoirs, les éditeurs de sites internet d’applications mobiles pourront à tout moment faire l’objet de contrôles à distance. En conséquence, la conformité à la loi informatique, fichiers et libertés doit faire partie intégrante de la stratégie digitale d’une entreprise.
Céline Avignon apporte des recommandations sur la rédaction d’une politique de cookies, d’une politique de confidentialité ou encore de mentions d’information conformes aux exigences de la loi sont des mesures indispensables du plan d’action à mettre en œuvre dans la démarche de la mise en conformité.
Céline Avignon, « Les nouveaux pouvoirs de la Cnil », E-commerce Magazine, Janvier 2015.