La convention Syntec reconnait le droit à la déconnexion

La convention Syntec reconnait le droit à la déconnexionConvention Syntec – Le principe d’une obligation de déconnexion des outils de communication à distance est acté dans un nouvel accord de branche du 1 avril 2014 sur la durée du travail (1).

Cette déconnexion valable pour les cadres autonomes décomptant leur temps de travail non en heures mais en jours doit garantir le respect des durées minimales de repos imposées par la réglementation française et européenne.

Il faut rappeler qu’à compter de 2011, la Cour de cassation a invalidé un certain nombre de conventions collectives sur la question des forfaits jours :

  • La branche Commerce de gros (2).
  • La branche Chimie (3) ;
  • La branche Aide à domicile en milieu rural (4).

Le dispositif de la convention Syntec sur le forfait jours a aussi été sanctionné par la Cour de cassation, au motif que ces dispositions ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

L’utilisation des technologies avancées, tablettes, smartphones, objets connectés couplés au BYOD, télétravail, bref à la mobilité du marché qui s’accroît doit toutefois être encadré.

Le bouton OFF apparaît clairement dans cet accord. Il annonce la nécessité d’intégrer désormais concrètement au tableau de bord du contrôle des temps un droit à la déconnexion sous peine d’enclencher un processus de requalification des contrats de travail.

Cet accord est d’ailleurs complété par un droit d’alerte autre nouveauté ou le salarié, en cas de charge de travail excessive, aura la possibilité d’émettre par écrit une alerte auprès de l’employeur, qui dans ce cas devra le recevoir dans les 8 jours avant de formaliser par écrit les mesures pour y remédier.

En d’autres termes, il y a un effet domino : parmi les toutes premières sociétés en effet Volkswagen et BMW en Allemagne ont pris des règlements également en ce sens. Et bientôt Siemens et Total pour leurs salariés belges.

L’actualisation de la convention Syntec est en cours, l’accord n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er jour du mois civil suivant la date de publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel. La nouvelle convention Syntec devrait être prochainement publiée.

Rappelons que le Syntec fédère 1 2501 groupes et sociétés françaises spécialisées dans les professions de l’ingénierie, des services informatiques, des études et du conseil, du recrutement et de la formation professionnelle et que la convention Syntec s’applique aux salariés des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

Emmanuel Walle

Lexing Droit Travail numérique

(1) Avenant de révision de l’article 4 du chapitre de l’accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail de la branche des bureaux d’étude techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils

(2) Cass. Soc. 26-9-2012 n°11-14540

(3) Cass. Soc. 31-1-2012 n°10-19807

(4) Cass. Soc. 13-6-2012 n°11-10854

(5) Cass. Soc. 24-4-2013 n°11-28398

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