convocation à l'entretien préalable au licenciement

Droit social

Licenciement

La convocation à l’entretien préalable au licenciement par télécopie n’est pas prévue par la loi

Un employeur envisageait de licencier une salariée. Il l’avait donc convoquée à un entretien préalable par lettre recommandée mais également par télécopie. La lettre recommandée est parvenue à la salariée moins de cinq jours ouvrables avant l’entretien préalable. Contestant son licenciement pour irrégularité de procédure, la salariée a saisi la juridiction prud’homale puis la Cour d’appel.

La Haute Cour n’a pas suivi les juges du fond considérant que l’employeur n’avait pas respecté les formalités légales prévues à l’article L.122-14 al.1 du code du travail aux termes duquel l’employeur doit convoquer le salarié qu’il envisage de licencier à un entretien préalable, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre récépissé.

Cass. soc. 13 septembre 2006 pourvoi n°04-45.698

(Mise en ligne Septembre 2006)